Demander un préavis en tant que propriétaire pour des travaux sur un bâtiment protégé (demande préalable)
Introduction
Vous êtes propriétaire d'un bâtiment protégé ou sis dans un site protégé, et souhaitez engager des travaux sur ledit bâtiment ou dans ses abords.
Si l'objet protégé est inscrit à l'inventaire cantonal ou classé monument historique, pour tous types de travaux, extérieurs ou intérieurs, vous devez solliciter un préavis avant la demande de permis de construire (soit avant la procédure CAMAC).
Dans le cas de toute autre mesure de protection, nous vous conseillons vivement cette démarche préalable pour accélérer le processus de concertation des services concernés.
Obtenir la prestation Par courrier
Remplir le formulaire, joindre les pièces demandées et renvoyer par courrier à l'adresse mentionnée.
Commencer la prestation Demander un préavis en tant que propriétaire pour des travaux sur un bâtiment protégé (demande préalable)
Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites, article 16
- Réglement d'application de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites, article 32