Demander un rendez-vous lors de modifications de l'empattement de son véhicule
Introduction
En tant que détenteur, vous êtes tenu de notifier à l’autorité d’immatriculation les transformations apportées à votre véhicule.
Avant de pouvoir utiliser à nouveau un véhicule modifié, vous devez le soumettre à un contrôle technique obligatoire portant sur la ou les modifications. Vous pouvez le combiner avec un contrôle technique (expertise) subséquent.
Vous devez annoncer à l'autorité d'immatriculation les faits nouveaux qui doivent faire l'objet d'une inscription dans le permis de circulation dans les 14 jours.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les modifications suivantes sont notamment visées :
- Les modifications des dimensions, de l’empattement, de la voie et du poids ;
- Toute autre modification importante.
Comment procéder ?
- Remplissez le formulaire Demande de modification de l'empattement (1750) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Réunissez les documents obligatoires;
- Déposez votre dossier au Service des automobiles et de la navigation (SAN) pour une vérification et une validation;
- Faites effectuer le montage par le constructeur;
- Avant la fin du montage, demandez la validation du SAN;
- Terminez le montage;
- Faites expertiser le véhicule modifié.
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Quels documents sont requis ?
Veuillez vous référer aux indications sur le formulaire correspondant au véhicule transformé et à l'art. 56 al. 2 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41)
- Remplissez le formulaire Demande de modification de l'empattement (1750) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Réunissez les documents obligatoires;
- Transmettez votre dossier au Service des automobiles et de la navigation (SAN) pour une vérification et une validation;
- Faites effectuer le montage par le constructeur;
- Avant la fin du montage, demandez la validation du SAN;
- Terminez le montage;
- Faites expertiser le véhicule modifié.
Quels documents sont requis ?
Veuillez vous référer aux indications sur le formulaire correspondant au véhicule transformé et à l'art. 56 al. 2 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41)