Demander une aide financière pour réaliser des travaux sur une voie historique protégée
Introduction
Vous êtes propriétaire de tout ou partie d'une voie de communication historique protégée, et souhaitez engager des travaux de documentation, de prévention, de conservation et/ou de restauration. Vous pouvez solliciter une subvention fédérale.
Obtenir la prestation Par courrier
Remplir le formulaire "IVS - Aide financière" et le renvoyer avec les pièces drmandées à la l'adresse indiquée. Pour toute question, prière de contacter la Section Monuments et Sites par téléphone ou par e-mail.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, articles 5 et 16
- Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse, articles 3 et 12