Demander une attestation ou une mention d'exequatur

Introduction

Une décision judiciaire a été rendue et, en tant que partie à la procédure, vous souhaitez savoir si la décision est définitive et exécutoire, c'est-à-dire si elle déploie tous ses effets. Cela signifie que le jugement ne peut plus faire l'objet d'un recours ou d'un appel et peut cas échéant faire l'objet d'une exécution forcée. On parle d'"exequatur".

Seules les décisions rendues par une autorité judiciaire vaudoise (tribunal, justice de paix) peuvent faire l'objet d'une demande d'exequatur.

L'exequatur n'est délivrée qu'à une personne directement concernée, c'est-à-dire à une personne qui est partie à la procédure ou à son mandataire (avocat, agent d'affaires breveté, notaire). Une tierce personne doit être en possession d'une procuration.

ATTENTION : Dans certaines procédures de première instance, la mention d'exequatur est envoyée d'office aux parties, gratuitement. Si vous requérez malgré tout un tel document, l'émolument ne pourra pas vous être remboursé. Il s'agit notamment des procédures suivantes : mainlevées d'opposition, annulation de la poursuite, opposition de change, non-retour à meilleure fortune, opposition au séquestre, refus de séquestre, proposition de jugement après conciliation, décision de conciliation, jugement au fond en procédure simplifiée (pécuniaire, voisinage, expulsion, revendication), jugement au fond en procédure sommaire (cas clairs), mesures provisionnelles, y compris preuves à futur (expertises, inspections locales), prononcés finaux sur frais et dépens, expulsion en cas clair, exécution forcée indirecte.

On distingue :

... la "mention d'exequatur" : elle consiste en l'apposition d'un timbre humide (tampon) sur la décision judiciaire (original) ou sur la copie certifiée conforme.

... l'"attestation d'exequatur" : il s'agit d'un document séparé de la décision qui est muni du sceau de l'autorité judiciaire qui la délivre et de la signature du greffier. Cette attestation résume les points indispensables à la reconnaissance de l'affaire (nom des parties, autorité judiciaire qui a rendu la décision, date de la décision, etc...) et déclare la décision exécutoire. L'attestation n'a de valeur que si elle est ensuite accompagnée de la décision originale à laquelle elle se rapporte ou d'une copie certifiée conforme de celle-ci.

Conditions préalables

Pré-requis technique : utiliser Mozilla Firefox

Vous devez être l'une des parties à la décision pour laquelle vous demandez une attestation ou une mention d'exequatur (ou au bénéfice d'une procuration de la partie pour laquelle vous agissez) et la décision doit émaner d'une autorité judiciaire vaudoise (justice de paix, tribunal).

Si la décision avait été prise par un tribunal de district (avant 2000), c'est à l'un des quatre tribunaux d'arrondissement que vous devez vous adresser, en fonction du district de l'époque. Par exemple, pour un jugement rendu par le Tribunal du district d'Aigle, c'est au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois que vous devez adresser votre demande.

Si la décision émanait d'une justice de paix de cercle (avant 2004), c'est à l'une des neuf justices de paix de district que vous devez adresser votre demande, selon le même raisonnement que ci-dessus.

Si vous avez des difficultés à définir l'autorité compétente, vous pouvez vous aider de notre moteur de recherche.

Si une autorité judiciaire devait être faussement saisie, elle se chargera de faire suivre la demande à l'autorité compétente, pour autant que les éléments indiqués dans le formulaire de demande soient suffisamment clairs et complets.

Obtenir la prestation Par courrier

1. Remplir et imprimer le formulaire de demande d'une attestation / mention d'exequatur
2. Le signer
3. Effectuer le paiement de 30.- (voir n ° Iban sur la page de contact de l'autorité compétente) en indiquant "Exequatur + N° d'affaire + nom du demandeur"
4. Joindre les documents obligatoires (la carte d'identité n'est pas requise pour les mandataires professionnels déjà annoncés au bénéfice d'une procuration)
5. Adresser la demande à l'autorité compétente

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Obtenir la prestation Par email

SEULEMENT POUR LES DEMANDES D'ATTESTATION D'EXEQUATUR

1. Remplir et imprimer le formulaire de demande d'une attestation / mention d'exequatur
2. Le signer
3. Effectuer le paiement de 30.- (voir n ° Iban sur la page de contact de l'autorité compétente) en indiquant "Exequatur + N° d'affaire + nom du demandeur"
4. Scanner le formulaire et les documents obligatoires (la carte d'identité n'est pas requise pour les mandataires professionnels déjà annoncés au bénéfice d'une procuration)
5. Adresser la demande à l'autorité compétente

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Obtenir la prestation Au guichet

Présentez-vous au guichet de l'autorité compétente avec les documents obligatoires et la somme de 30 francs.

Pour gagner du temps, vous pouvez remplir et imprimer le formulaire de demande d'une attestation / mention d'exequatur.

Ce formulaire est cas échéant également disponible au guichet et vous pourrez le remplir directement sur place.

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Recommandations et informations

Emoluments

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Références et textes légaux

• Tarif des frais judiciaires civils (TFJC, BLV 270.11.5)
• Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP, BLV 312.03.1)
• Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA, BLV 173.36.5.1)

Pages et formulaires en relation

• Recherche de l'autorité judiciaire compétente

Prestations en relation

• Demander une copie d'une décision judiciaire