Demander une autorisation de conclure un contrat entre une entreprise de sécurité et une commune
Introduction
Vous souhaitez demander l'autorisation de conclure un contrat entre une entreprise de sécurité et une commune.
Un tel contrat est soumis à une procédure d'autorisation.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- La délégation à une entreprise de sécurité d'actes d'autorité est interdite.
- Le département est compétent pour approuver les projets de contrat portant délégation d'autres tâches à une entreprise de sécurité par les communes.
Comment procéder ?
Déposer une demande avec, en annexe, le projet de contrat.
Police cantonale vaudoise
Chef de la Police administrative
Centre Blécherette
1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
Projet de contrat
Combien ça coûte ?
200.-
Quel est le délai ?
1 mois
Informations complémentaires
Toutes les informations nécessaires sont contenues dans le document intitulé "Contrat passé entre une commune et une entreprise de sécurité - Rappel des exigences légales"
Informations complémentaires
CHF 200.-