Demander une autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux
Introduction
Vous souhaitez détenir un chien potentiellement dangereux ? Une demande doit être adressée à la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) qui l'évaluera en regard des conditions légales et délivra l'autorisation de détention si les conditions sont remplies.
Obtenir la prestation Par courrier
Le formulaire d'annonce pour chien potentiellement dangereux doit être complété et envoyé par courrier postal à la DGAV : Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) - Affaires vétérinaires, Ch. du Marquisat 1, 1025 St-Sulpice
Documents obligatoires
Original extrait du casier judiciaire - Attestation assurance responsabilité civile - Attestation des cours d’éducation canine suivis - Pedigree du chien - Carnet de vaccination (copie) - Contrat écrit d'achat/vente - Pièce d'identité ou passeport (copie) - Fiche d’enregistrement AMICUS - Une photo format passeport
Prix
800.-
Informations complémentaires
L'autorisation peut être retirée en tout temps si les conditions liées à son octroi ne sont plus remplies (art. 14, al. 1 RLPolC).
Commencer la prestation Demander une autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux
Recommandations et informations
Emoluments
Autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux Fr. 800.— (art. 27, al. 1, let. a RLPolC)
Autorisation supplémentaire de détention d’un chien potentiellement dangereux Fr. 100.— (art. 27, al.1, let. b RLPolC)
Autorisation de détention d’un chien supplémentaire conjointement à un chien dangereux ou potentiellement dangereux Fr. 100.— (art. 27, al. 1, let c RLPolC)
Références et textes légaux
- Loi sur la police des chiens (LPolC)
- Réglement d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens