Demander une autorisation de dragage et/ou d'immersion de matériaux dans les lacs
Introduction
Toute immersion de matériaux provenant de dragage de ports publics et privés, de curage de voies navigables, ainsi que de dragage d’embouchure de canaux et de cours d’eau est soumise à une autorisation cantonale, conformément aux dispositions de l’article 12 de la Loi cantonale du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP).
Quelles sont les conditions à remplir ?
La directive cantonale « Immersion de matériaux de dragage dans les lacs (DCPE 1000) » définit les conditions préalables d’obtention d’une autorisation cantonale pour le dragage et/ou l’immersion dans un lac de matériaux résultant du dragage de ports, voies navigables et embouchures de canaux et de cours d'eau.
Pour information, les autorisations de dragage et/ou d'immersion des matériaux sont délivrées au sens de l’article 12 de la Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et elles ont une durée limitée. Au cas où les travaux de dragage ne seraient pas effectués durant cette période, une nouvelle demande devra être présentée.
Si le phénomène d'ensablement devient chronique, nous vous encourageons à mener une étude sur les mécanismes d'ensablement afin de trouver des solutions à long terme concernant cette problématique et vous remercions de nous en transmettre les conclusions. Ces dernières pourront, cas échéant, être prises en compte dans l’analyse de vos futures demandes de dragage.
Comment procéder ?
- Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation de dragage et/ou d'immersion de matériaux dans les lacs" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier électronique à l'adresse suivante :
info.dpeau(at)vd.ch
Quels documents sont requis ?
- Un plan de situation du lieu de dragage
- Une note explicative avec le volume de matériaux et le nom de l'entreprise
- L'autorisation de dragage délivrée par le Canton de Genève (que pour les matériaux en provenance du Canton de Genève)
Rendez-vous du lundi au vendredi, le matin de 08h30 à 11h30 et l'après-midi de 13h30 à 16h30 à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement
Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
- Un plan de situation du lieu de dragage
- Une note explicative avec le volume de matériaux et le nom de l'entreprise
- L'autorisation de dragage délivrée par le Canton de Genève (que pour les matériaux en provenance du Canton de Genève)
- Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation de dragage et/ou d'immersion de matériaux dans les lacs" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement
Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
- Un plan de situation du lieu de dragage
- Une note explicative avec le volume de matériaux et le nom de l'entreprise
- L'autorisation de dragage délivrée par le Canton de Genève (que pour les matériaux en provenance du Canton de Genève)
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?
- Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
- Loi fédérale sur la pêche (LFSP) du 21 juin 1991
- Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998
- Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol) Modification du 25 juin 2025
- Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) du 10 décembre 1990
- Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public du 3 décembre 1957 (LPDP)