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Demander une autorisation d'engager un titulaire d'un permis N

Demander une autorisation d'engager un titulaire d'un permis N

Introduction

Vous êtes un employeur et vous souhaitez engager un requérant d'asile (permis N).

Conditions préalables

La personne que vous souhaitez engager doit :

  • être titulaire d'un permis N ;
  • résider en Suisse depuis plus de 3 mois.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Vous devez adresser le formulaire 1350 et le contrat de travail par courrier à la division asile et retour du Service de la population (SPOP), Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
  2. Le SPOP transmettra votre demande à la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) à Lausanne.
  3. La DGEM examinera votre demande et rendra une décision.
  4. En cas de décision positive de la DGEM, vous recevrez une confirmation de l'obtention d'une autorisation de travail.
  5. Le SPOP procédera à l’enregistrement des données et établira un nouveau permis avec prise d'activité lucrative.
  6. En cas de réponse négative, la DGEM vous communiquera sa décision directement par écrit.

Documents obligatoires

Pour tous les titulaires :

  • le formulaire 1350 dûment rempli par l’employeur et signé des deux parties
  • le contrat de travail


Délai de traitement

Le délai actuel est de 3 mois.

Informations complémentaires

  • Pour les titulaires d'un permis N, l’activité lucrative ne peut débuter qu’à l’obtention de l’accord de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail.
  • Une personne titulaire d'un permis N est en procédure d'asile. Si à l'issue de cette procédure les autorités fédérales rejettent la demande d'asile et prononcent une décision de renvoi, la personne devra quitter son emploi.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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