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Demander une autorisation d'engager un titulaire d'un permis N

Introduction

Vous êtes un employeur et vous souhaitez engager un requérant d'asile (permis N).

Conditions préalables

La personne que vous souhaitez engager doit :

  • être titulaire d'un permis N ;
  • avoir été attribuée au Canton de Vaud par la Confédération

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Vous devez adresser le formulaire 1350, le contrat de travail et une copie du permis N (requérant d'asile) par courrier à la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Rue Caroline 11, 1014 Lausanne.
  2. En cas de décision positive de la DGEM, vous recevrez une confirmation de l'obtention d'une autorisation de travail.
  3. Le SPOP procédera à l’enregistrement des données et établira un nouveau permis avec prise d'activité lucrative.
  4. En cas de réponse négative, la DGEM vous communiquera sa décision par écrit.

Documents obligatoires

Pour tous les titulaires :

  • le formulaire 1350 dûment rempli par l’employeur et signé des deux parties
  • le contrat de travail
  • copie du permis N (permis attribué aux requérants d'asile)

 

Délai de traitement

Le délai actuel est d'environ 3 mois.

Informations complémentaires

  • Pour les titulaires d'un permis N, l’activité lucrative ne peut débuter qu’à l’obtention de l’accord de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail.
  • Une personne titulaire d'un permis N est en procédure d'asile. Si à l'issue de cette procédure les autorités fédérales rejettent la demande d'asile et prononcent une décision de renvoi, la personne devra quitter son emploi.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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