Demander une autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux (lacs)

Introduction

Toute occupation du domaine public des eaux du lac par un ouvrage nautique est soumise à autorisation et au paiement d'une redevance.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Merci de nous envoyer les documents d’enquête en 5 exemplaires "papier" et en format numérique.
• Les autorisations ne sont délivrées qu'aux propriétaires riverains.
• L’autorisation sera délivrée sous réserve du résultat de l’enquête publique.
• Les concessions sont octroyées moyennant qu'un passage public soit réservé le long de la rive et que la vue de ce passage soit sauvegardée (art. 16, LML).
• Une redevance annuelle sera calculée sur la base des tarifs (art. 1, TCEP).