Demander une autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux (rivières)
Introduction
Toute occupation du domaine public des eaux d'une rivière par un ouvrage ou un objet technique aménagé par un tiers (pont, passerelle, canalisation, conduite de gaz, etc.) est soumise à autorisation et au paiement d'une redevance.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Merci de nous envoyer les documents d’enquête en 5 exemplaires "papier" et en format numérique.
- L’autorisation sera délivrée sous réserve du résultat de l’enquête publique.
- Une redevance annuelle sera calculée sur la base des tarifs (art. 1, TCEP).
Comment procéder ?
- Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation pour autres usages du domaine public cantonal des eaux des rivières" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier électronique à l'adresse suivante :
info.dpeau(at)vd.ch
Quels documents sont requis ?
- Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel.
- Plans de détails et coupes pour la bonne compréhension du projet.
- Rapport technique décrivant le besoin, la conception des ouvrages (matériaux utilisés) et son intégration dans le milieu.
Rendez-vous du lundi au vendredi, le matin de 08h30 à 11h30 et l'après-midi de 13h30 à 16h30 à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement
Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
- Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel.
- Plans de détails et coupes pour la bonne compréhension du projet.
- Rapport technique décrivant le besoin, la conception des ouvrages (matériaux utilisés) et son intégration dans le milieu.
- Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation pour autres usages du domaine public cantonal des eaux des rivières" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement
Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
- Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel.
- Plans de détails et coupes pour la bonne compréhension du projet.
- Rapport technique décrivant le besoin, la conception des ouvrages (matériaux utilisés) et son intégration dans le milieu.
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?
- Loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public du 5 septembre 1944 (LLC)
- Règlement d'application de la LLC (RLLC) du 17 juillet 1953
- Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public du 3 décembre 1957 (LPDP)
- Règlement sur la police des eaux dépendant du domaine public du 29 août 1958 (RLPDP)
- Tarif pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice du 18 novembre 1983 (TCEP)