Demander une autorisation d’utiliser les eaux publiques pour le pompage en rivière ou au lac

Introduction

Pomper de l'eau dans une rivière ou un lac, dériver l'eau d'un cours d'eau, revient à utiliser un bien public à des fins personnelles. Il est donc normal que celui-ci soit mis au bénéfice d'une autorisation et qu'il doive s'acquitter d'une redevance.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Merci de nous envoyer les documents d’enquête en 5 exemplaires "papier" et en format numérique.
• Un nouveau droit d'eau de pompage en rivière n'est en principe plus accordé.
• Les projets de pompage au lac doivent être mutualisés et dimensionnés pour une utilisation rationnelle et maximale, dans le but de limiter le nombre d'installations de prélèvement d'eau dans le lac.
• L’autorisation sera délivrée sous réserve du résultat de l’enquête publique.
• Une redevance annuelle sera calculée sur la base du débit de la pompe (art. 1, TCEP).