Demander une autorisation d’utiliser les eaux publiques pour le pompage en rivière ou au lac
Introduction
Pomper de l'eau dans une rivière ou un lac, dériver l'eau d'un cours d'eau, revient à utiliser un bien public à des fins personnelles. Il est donc normal que celui-ci soit mis au bénéfice d'une autorisation et qu'il doive s'acquitter d'une redevance.
Conditions préalables
- Merci de nous envoyer les documents d’enquête en 5 exemplaires "papier" et en format numérique.
- Un nouveau droit d'eau de pompage en rivière n'est en principe plus accordé.
- Les projets de pompage pour pompe à chaleur au lac doivent être mutualisés et dimensionnés pour une utilisation rationnelle et maximale, dans le but de limiter le nombre d'installations de prélèvement d'eau dans le lac.
- L’autorisation sera délivrée sous réserve du résultat de l’enquête publique.
- Une redevance annuelle sera calculée sur la base du débit de la pompe (art. 1, TCEP).
Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation d’utiliser les eaux publiques pour le pompage en rivière ou au lac" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement
Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel qui mentionne l'emplacement précis de la prise d'eau (crépine) et du rejet.
- Un profil pour la bonne compréhension du projet.
- Une note explicative de l'installation projetée (usage, débit, etc.).
- Pour l'arrosage/irrigation, indiquer la période et la fréquence d'arrosage, la surface arrosée et le type de culture.
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Obtenir la prestation Par email
- Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation d’utiliser les eaux publiques pour le pompage en rivière ou au lac" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier électronique à l'adresse suivante :
info.dpeau(at)vd.ch
Documents obligatoires
- Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel qui mentionne l'emplacement précis de la prise d'eau (crépine) et du rejet.
- Un profil pour la bonne compréhension du projet.
- Une note explicative de l'installation projetée (usage, débit, etc.).
- Pour l'arrosage/irrigation, indiquer la période et la fréquence d'arrosage, la surface arrosée et le type de culture.
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Obtenir la prestation Au guichet
Rendez-vous du lundi au vendredi, le matin de 08h30 à 11h30 et l'après-midi de 13h30 à 16h30 à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement
Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel qui mentionne l'emplacement précis de la prise d'eau (crépine) et du rejet.
- Un profil pour la bonne compréhension du projet.
- Une note explicative de l'installation projetée (usage, débit, etc.).
- Pour l'arrosage/irrigation, indiquer la période et la fréquence d'arrosage, la surface arrosée et le type de culture.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public du 5 septembre 1944 (LLC)
- Règlement d'application de la LLC (RLLC) du 17 juillet 1953
- Tarif pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice du 18 novembre 1983 (TCEP)
- Arrêté sur les autorisations de pompage pour l'arrosage du 18 mars 1977 (AAPA)