Votre identité

Demander une détermination sur le séjour en vue de mariage en tant que personne faisant l'objet d'une décision de renvoi de Suisse (suite au refus d'une demande d'asile)

Demander une détermination sur le séjour en vue de mariage en tant que personne faisant l'objet d'une décision de renvoi de Suisse (suite au refus d'une demande d'asile)

Introduction

Votre demande d'asile a été refusée et vous êtes vous faites l'objet d'une décision de renvoi de Suisse entrée en force.

Vous souhaitez obtenir une détermination de séjour en vue de votre projet de mariage

Conditions préalables

  • avoir déposé une demande d'asile
  • être frappé-e d'une décision de renvoi de Suisse entrée en force
  • être muni-e d'un document officiel de l'état civil suisse stipulant un délai de 60 jours pour l'obtention d'un document attestant la légalité de votre séjour

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Vous devez vous présenter personnellement aux guichets de la division asile et retour du Service de la population (SPOP), Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
  2. Le SPOP enregistrera votre demande.
  3. Le SPOP examinera votre demande et rendra une décision.
  4. En cas de décision positive, votre séjour sera toléré pour une durée de 6 mois en vue de votre mariage.
  5. Votre document vous parviendra par la poste dans un délai de 5 jours environ.
  6. En cas de réponse négative, le SPOP vous communiquera sa décision directement par écrit.

Documents obligatoires

  • une lettre expliquant les circonstances de votre rencontre
  • une éventuelle promesse d'embauche
  • quel est votre niveau de connaissance de la langue française (parlé et écrit)
  • quelle est votre formation professionnelle (diplômes obtenus à joindre) ?
  • une copie des toutes preuves de revenus de votre conjoint-e. À défaut, pourquoi votre fiancé-e n’exerce-t-il/elle pas d’activité lucrative et quelles sont ses intentions à ce propos ?
  • un document du Centre Social Régional attestant une prise en charge ou non de votre fiancé/e. En cas d’aide versée, le document devra indiquer les périodes d’intervention, le montant mensuel ainsi que l’aide totale versée à ce jour
  • est-ce que votre fiancé-e a des personnes à charge ? Cas échéant, joindre les copies des décisions rendues à ce sujet (jugement, convention)
  • une copie du bail à loyer indiquant le nombre de pièce-s. A défaut, attestation du logeur et copie de son bail à loyer indiquant le nombre de pièces qui sera à disposition des époux et le montant du loyer à leur charge
  • veuillez nous indiquer le lieu de domicile actuel de votre fiancé-e. Le cas échéant, à quelle date et dans quel logement les fiancés ont-ils l’intention de faire ménage commun ?

Délai de traitement

Le délai actuel est de 6 mois.

Informations complémentaires

Nous attirons votre attention sur le fait que, durant l'instruction de votre demande, aucune information ne sera communiquée oralement par téléphone ou au guichet.

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