Demander une établissement d'une attestation de confiance dans le cadre de l'instruction aux matières explosives et des engins pyrotechniques
Introduction
Vous voulez effectuer la formation pour obtenir le permis de minage civil et pyrotechnique des catégories F4 et T2. Une attestation de confiance est nécessaire
Par l’attestation de confiance selon l’art. 55 OExpl on veut éviter que des personnes soient instruites et examinées si elles ne présentent pas toutes les garanties pour l’utilisation licite et conforme aux règles de l’art des matières explosives et des engins pyrotechniques.
Dans ce but des investigations auprès de la police, des autorités pénales, tutélaires, de l’assistance sociale et, éventuellement, auprès des autres autorités administratives, sont nécessaires. Le résultat de ces investigations doit être présentés d’une manière claire et précise dans la demande ou sur une feuille annexée à la demande.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Le requerant doit être majeure.
Comment procéder ?
Remplissez et signez le formulaire
Adressez votre demande avec les documents obligatoires par courrier à:
Police cantonale
NEDEX
Centre Blécherette
1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
- Formule de demande pour l’établissement d'une attestation de confiance dûment remplie et signée
- Copie d'une pièce d'identité (recto verso)
- Casier judiciaire (original de moins de trois mois)
- Pour les étrangers qui sont depuis moins de 5 ans sur le territoire Suisse, veuillez joindre l'extrait du casier judicaire du pays du domicile précédent
Quel est le délai ?
1 mois
Informations complémentaires
Gratuit