Demander une subvention pour travaux sur une route cantonale en traversée de localité
Introduction
En tant que Commune vous projetez de réfectionner une route cantonale en traversée de localité. Vous pouvez bénéficier d'une subvention cantonale.
Conditions préalables
Les appels d'offres (bureaux d'ingénieurs, géomètres, laboratoires et entreprises) doivent être réalisés en respectant la loi sur les marchés publics et les seuils applicables. Le seuil sera déterminé par l'addition des montants des travaux subventionnés et non subventionnés
Obtenir la prestation Par courrier
- Avant le démarrage du projet vous pouvez contacter le responsable de région-voyer pour obtenir des informations.
- Avant le démarrage des travaux envoyez le dossier complet avec les documents obligatoires au responsable de région-voyer.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de la région concernée via le bouton "Commencer"
Documents obligatoires
- Demande formelle de la municipalité sous forme de courrier signé par le (la) syndic(que)
- Descriptif des travaux
- Devis détaillé des travaux pouvant bénéficier d'une subvention
- Plans d'exécution
Délai de traitement
Entre 2 semaines et 4 semaines suivant l'ampleur du dossier
Commencer la prestation Demander une subvention pour travaux sur une route cantonale en traversée de localité
Recommandations et informations
Références et textes légaux
- article 56 de la LRou (Loi sur les routes, du 10 décembre 1991)
- règlement d'application de la loi sur les routes - RLRou
- loi sur les subventions - LSubv
- règlement d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions