Déposer un acte immobilier de manière électronique via l'application ReqDes

Introduction

Vous êtes notaire et souhaitez déposer de manière électronique des affaires immobilières au registre foncier avec envoi automatique des désignations fiscales à l'Administration cantonale des impôts et des minutes à e-archivage eMESCAD, veuillez consulter les informations suivantes.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Être notaire et au bénéfice du sceau électronique du Registre des notaires vaudois
• Avoir suivi la formation ReqDes
• Avoir obtenu les accès à l'application ReqDes
• Avoir installé l'application signature