Déposer une réquisition de poursuite
Introduction
Vous désirez déposer une réquisition de poursuite.
Cette réquisition de poursuite doit être adressée, par écrit ou verbalement, à l’office des poursuites compétent. Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 à 55 LP).
Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance, selon le tarif des frais.
Comment procéder ?
Rendez vous à l'office des poursuites compétent.
La compétence de l'office est déterminée par le for de la poursuite, qui dépend du domicile du débiteur (art. 46 à 55 LP).
Imprimer, signer et envoyer le formulaire à l'office des poursuites compétent.
La compétence de l'office est déterminée par le for de la poursuite, qui dépend exclusivement du débiteur (art. 46 à 55 LP).
Informations complémentaires
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