Inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce.
Une succursale est un établissement stable qui, contrairement à un simple bureau de représentation (non inscrit au registre du commerce), jouit d'une autonomie sur le plan économique. L'inscription doit se limiter aux exigences formulées par l'article 110 ORC (voir sous «Références et textes légaux» en bas de page).
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La succursale doit disposer de locaux dans le canton.
Comment procéder ?
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Quels documents sont requis ?
Voir sous «Par courrier»
Envoyer au Registre du commerce un courrier intitulé «réquisition d’inscription», daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, contenant un texte rédigé en français qui indique concernant la succursale :
- la raison de commerce, le numéro d’identification, la forme juridique et le siège de l’établissement principal ;
- la raison de commerce de la succursale ;
- l'adresse complète de la succursale ;
- le but de la succursale (uniquement s'il est plus restreint que celui de l’établissement principal) ;
- le mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) des personnes qui sont habilitées à représenter la succursale (sauf s'il s'agit de personnes déjà inscrites auprès de l'établissement principal avec les mêmes pouvoirs de représentation).
Voir l'art. 110 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuelles autres indications à fournir.
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Quels documents sont requis ?
A fournir avec la réquisition d'inscription :
- le procès-verbal relatif à la désignation des personnes habilitées à représenter uniquement la succursale.
Si la succursale ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée (c/o). Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à la succursale.
Voir l'art. 109 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuels autres documents à fournir.
Informations complémentaires
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