Gestion, fonctionnement et investissements de l'État

L’administration efficace des prestations publiques, le bon fonctionnement des institutions et la politique d’investissement dynamique présentée par le Conseil d’État et décidée par le Grand Conseil sont une condition à la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux de la législature.

3.1. Mener des réformes institutionnelles assurant le bon fonctionnement des autorités et de la démocratie.

Les institutions sont au cœur du système démocratique et doivent être constamment ajustées pour refléter l’évolution des moeurs et des technologies. Le Conseil d’État souhaite pouvoir poursuivre ce travail de réforme des institutions afin de permettre une adaptation aux défis actuels et futurs.

  • Réviser la loi sur l’exercice des droits politiques et la loi sur les communes, en
    lien avec les questions institutionnelles.
  • Mettre en place le vote électronique pour les Suisses de l’étranger inscrits dans les registres électoraux vaudois afin d’encourager la participation aux scrutins, en particulier celle des jeunes, en suivant avec la plus grande attention l’évolution de la technologie sous l’angle de la sécurité et de la protection des données.
  • Réaliser l’extension du Tribunal cantonal. 

Actions en cours

  • Trouver une solution concertée entre les pouvoirs au sujet de la (haute) surveillance des autorités judiciaires.
  • Poursuivre la bonne collaboration avec les organes du Grand Conseil.
  • Poursuivre la démarche de simplification administrative.
  • Achever le chantier de restauration et de conservation du Château cantonal.

DIS / Service des communes et du logement

Essais de vote électronique pour les Suisses de l'étranger

Le canton de Vaud a reçu, en août 2018, l'autorisation du Conseil fédéral de procéder à des essais de votre électronique pour les Suisses de l'étranger. Le premier essai s'est déroulé avec succès le 25 novembre 2018 à l'occasion des votations fédérales. Cette procédure a été utilisée par 66 % des votants pour une participation d’environ 32% de l’électorat des Suisses et Suissesses de l’étranger rattachés au canton de Vaud. Ce succès s’explique en grande partie par la simplification que représente le vote électronique pour les vaudois résidant à l’étranger. Les prochains essais sont prévus les 10 février et 19 mai 2019, à la suite desquels le Conseil d’État rédigera un rapport à l’attention du Grand Conseil, comme le prévoit la loi sur l'exercice des droits politiques.

3.2. Renforcer les liens avec les communes. Parmi les principaux partenaires institutionnels de l’État, les communes sont en contact direct avec les administrés et disposent de nombreuses compétences qu’elles exercent de manière autonome. Il convient de renforcer les relations directes de l’État avec les communes et de les accompagner dans l’exécution de leurs tâches.

  • Élaborer avec les communes des solutions concertées dans les dossiers financiers, en particulier la future péréquation intercommunale englobant les effets du Projet fiscal 17 et le système comptable MCH2.
  • Examiner l’opportunité de procéder à un désenchevêtrement des tâches, en lien avec la péréquation intercommunale.
  • Proposer des améliorations, notamment en matière de gouvernance, pour les institutions supra communales (associations de communes, fédérations de communes, etc.).
  • Prolonger le soutien aux fusions de communes, notamment par le biais d’incitations financières revues et d’autres mesures d’accompagnement.

DIS / Service des communes et du logement

Dans le cadre de la mesure 3.2. : 

  • Elaborer avec les communes des solutions concertées dans les dossiers financiers, en particulier la future péréquation intercommunale englobant les effets du projets fiscal 17 et le système comptable MCH2

Le 10 septembre 2018, le Conseil d’État, l’Union des communes vaudoises et l’Association de communes vaudoises ont signé une convention destinée à compenser les effets sur les communes de l’anticipation par le Canton de Vaud de l’entrée en vigueur de la RFFA (projet amené à remplacer la RIE III au niveau fédéral). Le contenu de cet accord a ensuite été entériné par le Grand Conseil lors de la procédure d’examen du budget 2019. Il répond à deux motions (Wyssa et Mischler) demandant une compensation de la réduction des recettes fiscales, ainsi qu’au postulat Lohri concernant la répartition des coûts de l’Association vaudoise d’aide et de soin à domicile (AVASAD).

Dans ce cadre, l’État a accepté d’octroyer 50 millions de francs aux communes. Ce montant sera réparti entre elles, proportionnellement au rendement de toutes les sociétés (y compris celles avec statut fiscal particulier) des périodes fiscales 2015 à 2017. Le versement de cette compensation interviendra en 2019 et sera considéré comme un rendement des personnes morales aux fins de la péréquation. La convention prévoit également, dès 2020, la reprise par l’État de la totalité des coûts de financement de l’AVASAD. Cette reprise sera financée par un mécanisme d’adaptation des coefficients d’imposition du Canton et des communes.

DIS / Service des communes et du logement

Dans le cadre de la mesure 3.2. : 

  • Elaborer avec les communes des solutions concertées dans les dossiers financiers, en particulier la future péréquation intercommunale englobant les effets du projets fiscal 17 et le système comptable MCH2

Le Conseil d'Etat a validé en septembre 2018 les buts et principes techniques de la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV). Dans la foulée, la salle du Grand Conseil a accueilli le Forum sur la péréquation intercommunale vaudoise le 30 novembre 2018. Organisé à l’initiative du Département des institutions et de la sécurité (DIS) et du Service des communes et du logement (SCL), cet événement a réuni des membres des deux associations faîtières des communes, députés, préfets et collaborateurs de l’administration cantonale concernés par le dossier. Des conférences et une table ronde ont  permis d’engager la réflexion en vue d’une refonte complète de la péréquation intercommunale. Le Forum a aussi permis de confirmer la pertinence des buts et principes techniques pour la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) adoptés par le Conseil d’État.

Dans le prolongement du Forum, le SCL, l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV) se sont rencontrés à deux reprises en fin d’année 2018 pour approfondir les principes techniques adoptés par le Conseil d’État.

DIS / Service des communes et du logement

  • Prolonger le soutien aux fusions de communes, notamment par le biais d’incitations financières revues et d’autres mesures d’accompagnement.

Un projet de loi modifiant la loi sur les fusions de communes et réintroduisant un décret permettant à l’État d’encourager financièrement les fusions de communes a été adopté par le Conseil d’État au début de l’année 2018. Ces textes seront discutés et votés au Grand Conseil début 2019. Ils prévoient des aides financières au démarrage de nouveaux projets, ainsi que des incitations financières en fonction de la capacité contributive des communes concernées. De plus, un mandat sera confié à une personne appelée à assurer l'accompagnement des projets de fusions.

3.3. Poursuivre une politique faisant de l’État un employeur attractif et exemplaire.

  • Offrir des conditions de travail attractives, notamment des générations «digital natives»: transformation de la culture d’entreprise, télétravail, souplesse des horaires, espaces de co-working et favoriser, pour les femmes et les hommes, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et privée.
  • Assurer la relève des cadres ; valoriser et développer les compétences internes; développer la formation continue pour l’ensemble du personnel et en particulier pour les collaboratrices et les collaborateurs de plus de 50 ans.
  • Prolonger le congé paternité, en préservant la neutralité de l’effet financier sur la masse salariale, dans l’attente de décisions fédérales en la matière.
  • Favoriser une représentation égalitaire des femmes et des hommes dans tous les métiers, secteurs et niveaux hiérarchiques de l’administration cantonale.
  • Augmenter le nombre de places d’apprentissage et favoriser les places de stage en lien avec la formation postobligatoire et les hautes écoles.

Actions en cours

  • Revoir le système de gestion des RH afin de faciliter les recrutements.
  • Préparer la mise en oeuvre de la préférence indigène selon la législation fédérale.
  • Suivre les effets de la réforme de la Caisse de pensions de l’État de Vaud et l’évolution de celle-ci.

DIRH / Service du personnel de l'État de Vaud

Offrir des conditions de travail attractives, notamment des générations «digital natives»: transformation de la culture d’entreprise, télétravail, souplesse des horaires, espaces de co-working et favoriser, pour les femmes et les hommes, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et privée
  • Télétravail introduit dans le RLPers au 01.08.2018.
  • Mise en œuvre au 01.07.2018 de la procédure prévue par le droit fédéral concernant l'annonce des postes vacants à l'ORP pour les professions touchées par un taux de chômage supérieur à 8%.
  • Adoption par le Conseil d'État le 22.03.2018 des objectifs 2018-2022 de la Commission de la santé et sécurité au travail (CSST) et validation le 26.06.2018  par la CSST des thématiques prioritaires pour 2018-2019 (1. accidents non professionnels, 2. maternité, 3. travail des jeunes).
  • Réseau des correspondants SST des services (CorSST) constitué. Formation des CorSST organisée.
  • Manuel SST validé par la CSST.
Assurer la relève des cadres; valoriser et développer les compétences internes; développer la formation continue pour l’ensemble du personnel et en particulier pour les collaboratrices et les collaborateurs de plus de 50 ans.

  • Adoption par le CE le 20.06.2018 de mesures pour assurer la relève et développer la mobilité: publication des postes de cadres à repourvoir à l’interne pour une durée de 5 à 10 jours et révision du processus d’octroi d’une dispense de mise au concours (DT 27).
  • Session pilote du cursus de formation pour les cadres lancée en septembre 2018.
  • Organisation d'une conférence RH pour l'ensemble de la fonction RH et les chefs de service sur le thème du recrutement et l'attractivité de l'État employeur le 08.11.2018.
  • Développement de nouveaux outils d'assessment pour chaque niveau de cadre (opérationnel, supérieur, de direction).
  • Mise à disposition des services de l’administration le 11.09.18 d'un nouveau formulaire pour réaliser les entretiens annuels de suivi et de développement, intégrant un référentiel de compétences transversales à l'administration cantonale (au nombre de 17, dont 3 compétences socles communes à l'administration cantonale et 5 compétences managériales).
  • Prestation de bilan de compétences disponible auprès du SPEV sur demande des collaborateur-trice-s ou des services.
Prolonger le congé paternité, en préservant la neutralité de l’effet financier sur la masse salariale, dans l’attente de décisions fédérales en la matière.
  • Décision du Conseil d’État du 06.06.2018 de prolonger le congé paternité de 5 jours à 10 jours en 2020, 15 jours en 2021 et 20 jours en 2022.
Favoriser une représentation égalitaire des femmes et des hommes dans tous les métiers, secteurs et niveaux hiérarchiques de l’administration cantonale.

Adoption par le CE de mesures pour l'égalité le 05.09.2018:

  • Cursus de formation pour les cadres : sensibilisation des cadres aux thématiques RH en lien avec les questions d’égalité.
  • Au moins une femme cadre  intégrée dans les comités de recrutement des fonctions dirigeantes et exposées.
  • Tous les emplois à temps plein annoncés avec l’option de les occuper entre un 80% et un 100%.
  • Modification du règlement sur la formation continue pour donner 3 jours de formations à tous-tes les collaborateur-trice-s indépendamment de leur taux d'activité.
  • Valorisation des années consacrées à l’éducation des enfants au moment de la fixation de salaire.
Augmenter le nombre de places d’apprentissage et favoriser les places de stage en lien avec la formation postobligatoire et les hautes écoles.
  • 37 places d'apprentissage nouvellement créées au 31.12.2018 et organisation de conférences pour les formateurs en entreprise (FE) et formateurs sur la place de travail (FPT) les 01.11.2018 et 16.11.2018.

3.4. Accompagner la transition numérique de l’État.

  • Proposer à la population et aux entreprises les prestations de l’État par voie électronique, en garantissant la sécurité des échanges et la protection des données personnelles transmises dans ce contexte (par ex. procédure au sein de l’État liée aux autorisations de construire).
  • Poursuivre la mise à disposition progressive de données dont dispose l’administration, dans une logique de transparence et d’ouverture (logique Open Governement Data), de protection des données personnelles et de maîtrise des coûts.
  • Au sein de l’administration cantonale, moderniser et gérer de manière proactive les applications et les infrastructures informatiques pour en renforcer l’agilité et la sécurité.

DIRH / Secrétariat général

Stratégie numérique

En 2018, le Secrétariat général du DIRH (SG-DIRH) a mené, en coordination étroite avec la Chancellerie et la Direction des systèmes d’information ainsi qu’avec l’ensemble des départements, les travaux préparatoires  de la Stratégie numérique, adoptée par le Conseil d’Etat en novembre. Avec cette stratégie, le Conseil d’État expose l’orientation qu’il entend donner à l’action publique pour accompagner la transition numérique de la société, en cohérence avec son programme de législature 2017–2022.

Le Conseil d’État veut ainsi positionner le canton de Vaud comme un «territoire de la donnée», propice à l’innovation numérique dans un environnement caractérisé par une montée en puissance des compétences numériques des hommes et des femmes, jeunes et moins jeunes qui y vivent et y travaillent, par le renforcement de la compétitivité de ses entreprises et par le développement d’un pôle de compétence en cybersécurité. Le Conseil d’État vise également à valoriser le potentiel d’innovation et les nombreux atouts dont dispose le canton de Vaud au travers de son réseau de Hautes écoles et de centres de recherches extrêmement bien positionné dans le domaine des technologies numériques ainsi que de son tissu économique qui prend d’ores et déjà plus de 400 entreprises offrant diverses expertises et solutions dans le numérique. Par son action, le Conseil d’Etat entend également prévenir et réduire les risques de fracture numérique et d’exclusion sociale.

De fait, cette stratégie s’inscrit dans la concrétisation des trois axes du programme de législature (cohésion sociale et qualité de vie de Vaudoises et des Vaudois, rayonnement, attractivité et compétitivité du canton, gestion, fonctionnement et investissements de l’État). 

DIRH / Service du personnel de l'État de Vaud

Au sein de l’administration cantonale, moderniser et gérer de manière proactive les applications et les infrastructures informatiques pour en renforcer l’agilité et la sécurité.

Système d'information RH (SIRH) - phase 1

  • Stabilisation du nouveau système concernant la gestion de la paie, des données administratives et des postes
  • Séance d’information pour l'ensemble de la fonction RH  le 19.06.2018 et mise à disposition des documents de références consolidés
  • Renforcement des activités de contrôle
  • Pilotage des fonctionnalités de libre-service (bulletin de salaire en ligne)

Système d'information RH (SIRH) - phase 2

  • Sélection d'un outil en lien avec la plate-forme numérique de gestion des candidatures
  • Préparation du pilote concernant le recrutement en ligne

Gestion électronique documentaire (GED)

  • Outil de gestion électronique des documents mis en place et numérisation de l’ensemble des dossiers RH de tous-tes les collaborateur-trice-s de l’ACV et des Hautes Ecoles

DFJC / Direction générale de l'enseignement obligatoire

La DGEO a contribué, par la mise en œuvre de l’EMPD visant à moderniser le système d’information de la Direction générale de l’enseignement obligatoire,  à accompagner la transition numérique de l’État en fournissant aux établissements scolaires ainsi qu’aux différentes directions de la DGEO des outils de gestion et des formations continues.

DFJC / Direction générale de l'enseignement postobligatoire

Une nouvelle plateforme logicielle pour la formation professionnelle permettra de répondre à l’évolution du cadre légal fédéral et assurera une meilleure coordination entre les partenaires de la formation et les jeunes. En 2018, l’équipe du projet de gestion informatisée scolaire pour la formation professionnelle (GIS-FP) a défini 104 fonctionnalités-cibles dont 23 ont été validées et 24 sont en cours de validation. Ceci doit permettre l’utilisation de la solution par trois écoles pilotes dès la rentrée scolaire 2019.

3.5. Poursuivre la simplification des processus administratifs et des formalités administratives; la modernisation des pratiques de l’administration; le réexamen de ses standards techniques.

  • Analyser et modifier les standards pratiqués dans la construction des bâtiments de l’État tout en poursuivant les recherches d’économie d’énergie.

Actions en cours

  • Poursuivre les efforts de simplification des processus administratifs et des formalités administratives, à la faveur notamment du déploiement de la cyberadministration et de la refonte complète du site internet de l’État.
  • Poursuivre une communication institutionnelle tenant compte de l’évolution globale des médias, du web et des réseaux sociaux.
  • Mettre en œuvre les mesures préconisées en matière de prescriptions de protection incendie dans le cadre de l’analyse mandatée par le Conseil d’État.
  • Poursuivre la réforme des achats de l’État (projet REFA).

3.6. Encourager la participation à la vie citoyenne et aux projets publics.

  • Développer les échanges avec la population au travers des outils numériques de la communication institutionnelle.
  • Renforcer la participation des jeunes au moyen d’outils numériques et didactiques.
  • Encourager et développer les processus participatifs et les coopératives citoyennes (par exemple sur les projets de construction ou d’installations énergétiques).

3.7. Investissements publics: réaliser les engagements du canton selon les crédits votés. Pour la législature 2017-2022, le Conseil d’État maintient son objectif en termes d’investissement. Les investissements bruts planifiés se montent à quelque 775 millions de francs en moyenne entre 2019 et 2022.

DFIRE / Service d'analyse et de gestion financières

Cet objectif est respecté puisque le budget 2019 (investissements, prêts et garanties) totalise 876 millions de francs, alors que le plan 2020-2023 s’élève en moyenne à 783 millions de francs.   

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