Service de la population (SPOP)

Etrangers : mise en œuvre de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

Le 1er janvier 2019, la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) a remplacé la Loi sur les étrangers (LEtr). Si de nombreuses dispositions sont restées inchangées, de nouvelles ont été introduites, qui mettent notamment  l’accent sur la nécessité de l’intégration des étrangers et en particulier sur la connaissance de la langue parlée au lieu de domicile. Ainsi, un niveau minimum de maîtrise de la langue (le français dans le canton de Vaud) est désormais demandé dans un certain nombre de situations.

Afin d’évaluer l’intégration de la personne étrangère, la loi introduit également la communication d’informations par diverses instances à l’autorité migratoire (recours à des prestations sociales, échéance des indemnités de chômage, ouverture d’enquêtes pénales et condamnations pénales, mesures de protection de l’adulte ou de l’enfant, décisions en matière d’état civil).

Cette nouvelle législation a suscité beaucoup d’interrogations et le Service de la population, souvent sollicité, a organisé des présentations des nouvelles dispositions, notamment  à l’attention des contrôles des habitants et des instances sociales des communes et du canton, de l’ordre des avocats vaudois, les partenaires du Bureau cantonal de l’intégration et du monde associatif.

Asile

Mise en œuvre de la restructuration du domaine de l'asile                 

Le 1er mars 2019, la restructuration du domaine de l’asile est entrée en vigueur. Avec les cantons de NE, GE, FR, VS, JU, le Canton de Vaud forme la Région asile de Suisse romande la plus grande des six régions fédérales. Elle devrait pouvoir à terme héberger 1'280 personnes. Le centre de Vallorbe est l’un des quatre centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) de la région. 

En dehors des cas les plus complexes (orientés en procédure étendue), l’examen des demandes d’asile est désormais mené dans les centres fédéraux. Au terme de la procédure, les personnes ayant obtenu l’asile ou une admission provisoire sont réparties entre les cantons. Les personnes en procédure étendue sont également attribuées aux cantons après 140 jours. Selon la clef de répartition, 9,3% de l’ensemble de ces personnes sont attribuées au canton de Vaud. Auparavant, les requérants étaient attribués aux cantons peu après le dépôt de leur demande d’asile, donc avant que leur statut soit connu.

Conformément à la loi sur l’asile, le Canton de Vaud est depuis le 1er mars 2019, tenu  d’exécuter dans les 140 jours depuis le CFA de Vallorbe les renvois  prononcés dans le cadre d’une procédure accélérée et les transferts dans le cadre des accords de Dublin.

Prise en charge cantonale

La diminution du nombre de demandes d’asile  s’est poursuivie en 2019. Moins de 15 000 ont été déposées en Suisse au cours de l’année (elles étaient en deçà de 17 000 en 2018, environ 20'000 en 2017, 27'000 en 2016 et 39'000 en 2015). Dans le canton, durant l’année, 511 nouvelles personnes en procédure d’asile ont été prises en charge par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Au 31 décembre 2019, l’EVAM assistait 5236 personnes (en procédure ou à l’aide d’urgence) - elles étaient 5500 fin 2018. Par ailleurs, en 2019, le Canton a enregistré 741 départs contrôlés, un chiffre similaire à 2018.

Courant 2019, 318 personnes avec un permis F (« admission provisoire ») ont accédé durablement à un emploi. Le nombre de personnes avec permis F qui travaillent est passé d’environ 800 à presque 1000. Pendant la même période, 660 personnes ont amélioré leur autonomie sur le plan financier.

Intégration des étrangers : mise en œuvre de l'Agenda intégration suisse (AIS)

Intégration des étrangers : mise en œuvre de l'Agenda intégration suisse (AIS)    

Pour mettre en œuvre l’Agenda intégration suisse (AIS) dans le canton, un dispositif vaudois de prise en charge des personnes issues de l’asile (réfugiés statutaires, admis provisoires, requérants d’asile en procédure) a été élaboré. Le Secrétariat d’Etat aux migrations ayant donné son accord au projet vaudois, le Canton bénéficiera de l’augmentation du forfait d’intégration versé par la Confédération, qui passera de 6000 à 18000 francs par personne. Ce dispositif est destiné à faciliter et accélérer l’intégration des personnes issues de l’asile, en particulier en termes de maîtrise de la langue, de formation et d’emploi, notamment dans le but d’augmenter leur autonomie économique et diminuer ainsi les coûts de leur prise en charge. Le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI), en charge du pilotage du dispositif, en assurera la cohérence et coordonnera l’action des divers intervenants, notamment l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) et le Centre social d’intégration des réfugiés (CSIR), en charge respectivement des requérants d’asile ainsi que des admis provisoires et des réfugiés.

Naturalisations

2019 est la deuxième année où coexistent deux procédures de naturalisation : d’une part le dispositif mis en place début 2018 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la nationalité et le droit de cité vaudois, d’autre part celui lié à l’ancien droit pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018.

En 2019, 6358 personnes ont été naturalisées (toutes procédures confondues, cantonales et facilitées fédérales). Parmi elles, 5173 avaient déposé leur demande avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et leurs dossiers ont été traités selon l’ancienne législation. 317 personnes ayant déposé leur dossier à partir du 1er janvier 2018 ont été les premières à être naturalisées selon le nouveau droit. Près d’un millier de personnes sont également devenues suisses par la procédure facilitée fédérale. Par ailleurs, une cinquantaine de Suisses originaires d’autres cantons ont acquis le droit de cité vaudois.

État civil

En 2019, l’Office de l’état civil du canton de Vaud a enregistré plus de 23'300 événements d’état civil (naissances, décès, mariages, partenariats enregistrés, reconnaissances et déclarations sur le nom). Ces chiffres sont en légère augmentation par rapport à l’année précédente (22'000 en 2018). Les préparations et les célébrations de mariage ordinaires (2’600) ainsi que les cérémonies réalisées sur les sites d’exception sont plutôt stables, à quelques dizaines près, en comparaison de l’année précédente.

L’activité de la Direction de l’état civil, regroupant l’autorité cantonale de surveillance et l’office spécialisé de l’état civil, est restée assez stable elle-aussi. Le nombre de transactions en 2019 a un peu baissé, passant de 12'744 à 11'871.

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