Service des communes et du logement (SCL)

Révision totale de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

Lancée officiellement le 30 juin 2019, la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques s’est achevée le 30 septembre 2019. Partis politiques, commission des jeunes, associations (faîtières des communes, des secrétaires municipaux, des secrétaires des Conseils communaux, des contrôles des habitants) et Chancellerie fédérale ont été consultés. Cette révision vise un double objectif : répondre aux préoccupations et aux besoins d’évolution de la population en matière de droits démocratiques, d’une part, et améliorer les procédures en matière d’organisation d’un scrutin au niveau communal, intercommunal, cantonal ou fédéral, d’autre part. Elle répond également à la trentaine d’interventions parlementaires qui ont été déposées ces dernières années et s’inscrit dans le cadre du programme de législature 2017-2022 du Conseil d’Etat. Un projet définitif sera soumis à l’adoption du Conseil d’État lors du premier trimestre 2020.

Nouvelle péréquation et facture sociale

Au début de l'été, la plateforme Canton-communes a chargé un groupe de travail technique (GTT) d'examiner la problématique de la facture sociale, et notamment l'éventualité de son transfert, partiel ou total, au Canton. Le GTT réunit des représentants des associations faîtières et des représentants de l'administration. Il est épaulé par le prof. Claude Jeanrenaud de l'Université de Neuchâtel. Les travaux se poursuivent en 2020.

Fusions de communes

Le 12 mars 2019, le Grand Conseil a adopté l’EMPL modifiant la loi sur les fusions de communes (LFusCom) et l’EMPD sur l’incitation financière aux fusions de communes. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2019. Ces modifications législatives répondent à l'objectif que s’est fixé le Conseil d’État, dans son programme de législature 2017 – 2022, de «prolonger le soutien aux fusions de communes, notamment par le biais d’incitations financières revues et d’autres mesures d’accompagnement». Il s’agit en effet d’inciter les communes vaudoises à fusionner afin qu’elles demeurent des entités fortes. Des aides financières au démarrage de nouveaux projets sont prévues ainsi que des incitations financières en fonction de la capacité contributive des communes concernées.

Texte de loi modifié

Nouvelle politique de soutien aux coopératives de logements

En 2019, le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle politique de soutien aux coopératives. Elle vient compléter les mesures de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. Elle s’adresse aux coopératives innovantes et participatives et se base sur trois piliers : acquisition du terrain, accompagnement dans le développement du projet, facilité de financement (cautionnement). La Société vaudoise pour le logement (SVL), dont le capital-actions et détenu majoritairement par le Canton, assure le rôle de plateforme d’appui technique aux coopératives. Une convention entre le canton et la SVL a été signée en 2019 pour définir ses nouvelles missions. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Logements coopératifs innovants et participatifs (LCIP)

Un nouveau règlement sur les prêts et cautionnements au logement a été élaboré et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il permet notamment d’accorder des cautionnements cantonaux pour faciliter le financement de projets innovants et participatifs portés par les coopératives aux valeurs solidaires, sociales et écologiques. Les logements devront respecter les critères techniques et les plafonnements de revenus locatifs qui prévalent pour les LLA. Pour pouvoir bénéficier des prestations cantonales, les coopératives devront construire des logements innovants et participatifs (LCIP). Quatre conditions sont à remplir :

  1. adhérer à la Charte vaudoise (PDF, 709 Ko) (PDF, 709 Ko) pour la promotion des logements coopératifs innovants et participatifs,
  2. Etre reconnu d’utilité publique au sens de la loi fédérale sur le logement (LOG; RS 842),
  3. construire des logements à loyers abordables (LLA),
  4. disposer d’un minimum de fonds propres de 12 %.

Emergence de logements à loyer abordable (LLA)

Suite à l'entrée en vigueur de la loi sur la promotion et la préservation du parc locatif (LPPPL) le 1er janvier 2018, les premiers projets de logements pour lesquels les maîtres d’ouvrages ont sollicité la reconnaissance légale "logements d'utilité publique" ont permis aux communes concernées d’accorder des bonus de surfaces brutes de plancher autorisées. En 2019, le parc de LLA ayant bénéficié d’une reconnaissance se monte à 230 logements. L’outil LPPPL a également permis à diverses communes de convenir avec les maîtres d’ouvrage un panachage des divers types de logements à réaliser sur des droits de superficie grevant les terrains communaux. Sur la base de la 4e révision du plan directeur cantonal (PDCn) et des dispositions de la  LPPPL, le Service oriente les communes sur les nouveaux principes de planification territoriale, avec des possibilités de prévoir des quotas de LUP.

Préservation du parc locatif

En 2019, deux districts avaient un taux de logements vacants sur les trois dernières années supérieur à 1,5 %, soit Broye-Vully et Aigle, alors que seul celui d’Aigle connaissait une telle situation en 2018. Ces deux districts ne sont plus assujettis aux dispositions visant à la préservation du parc locatif en cas de travaux ou de ventes portant sur des logements loués. Cependant, à l’échelle cantonale, le nombre de dossiers reçus en 2019 (1’749) reste stable par rapport à 2018 (1’712, - 2,11 %).

  • Rénovation de logements isolés : 597
  • Démolitions/transformations/rénovations d’immeubles : 374
  • Changements d’affectation : 44
  • Vente d’appartements loués : 697

Mesures d'encadrement de l'activité des plateformes d'hébergement en ligne

En réponse à deux postulats, le Conseil d'Etat a proposé des mesures destinées à encadrer l’activité des plateformes d’hébergement en ligne de type Airbnb. Il a décidé de fixer à 90 jours la limite de mise à disposition de logements locatifs sur les sites d’économie collaborative sans obligation d’annonce du changement d’affectation d’un bien. Le Conseil d'Etat propose également de modifier la loi sur l’exercice des activités économiques et d'introduire un registre des loueurs, avec le concours des communes.

Communes - arrêtés d'imposition par voie électronique

En septembre 2019, le procédé de transfert électronique des arrêtés d'imposition communaux a été mis en place pour l'ensemble des communes du Canton. Une nouvelle cyberprestation dans le Portail sécurisé des prestations en ligne a été créée pour que les communes puissent générer et transférer leur arrêté d'imposition directement dans l'application métier, afin de permettre leur traitement et leur validation par le Canton.

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