Événements marquants, évolutions significatives à l'OJV

En 2019, le Tribunal cantonal a mené une importante réflexion en matière de renforcement de la protection de l’enfant. Des groupes de travail composés de juges cantonaux, de juges de paix, de présidents de tribunaux, de collaborateurs d’offices judiciaires et de collaborateurs du Secrétariat général de l’ordre judiciaire ont été mis en œuvre avec pour mission d’établir un état des lieux et de formuler des propositions en vue de renforcer la protection de l’enfant. La Cour administrative du Tribunal cantonal a décidé des orientations stratégiques retenues. Les ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures de renforcement envisagées seront présentées au Conseil d’Etat en début d’année 2020.

Le projet d’instauration d’une instance intermédiaire de réclamation en matière de police des étrangers avance positivement. La Commission thématique des affaires juridiques du Grand Conseil s’est déjà réunie pour traiter de cet objet. Le Tribunal cantonal a bon espoir que l’entrée en fonction de cette nouvelle instance, rattachée au Service de la population (SPOP) puisse intervenir dans le courant de l’été 2020.

Le projet d’instauration d’une autorité administrative en matière d’expropriation résultant de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) avance également positivement. Le Conseil d’Etat a adopté à fin 2019 un exposé des motifs et projets de lois (EMPL) répondant favorablement à la motion des députés Courdesse, Buffat et crts. Le Tribunal cantonal appelle toujours de ses vœux la mise sur pied d’une telle autorité à bref délai, compte tenu des toutes prochaines décisions qui seront rendues en application des nouvelles dispositions de la LAT.

Le projet de réunion du Tribunal cantonal sur un seul site a connu une avancée significative, avec la désignation en juillet 2019 du bureau lauréat du concours de projets d’architecture et d’ingénierie. C’est le projet nommé « Une ammonite dans la prairie » qui a été retenu par le jury. La demande de permis de construire devrait être déposée début 2020 afin que le calendrier envisagé, qui prévoit de rendre fonctionnel le nouveau site en avril 2022, puisse être respecté.

Les projets de dossiers judiciaires électroniques (Justitia 4.0/HIJP), qui conduiront à l’introduction des dossiers électroniques de façon généralisée dans le cadre des affaires judiciaires et à l’échange automatique des données entre autorités de la chaîne pénale, avancent. Le Tribunal cantonal est très impliqué dans la gouvernance du projet Justitia 4.0.

Les examens d’avocat, qui sont organisés par le Tribunal cantonal, ont connu une grande révolution en 2019, puisque désormais, les épreuves écrites sont informatisées. Cette nouvelle organisation a nécessité de trouver les solutions techniques permettant de garantir la sécurisation, tant interne qu’externe, de ces épreuves. Il a aussi fallu trouver des locaux adaptés permettant d’accueillir jusqu’à plus de trente candidats au brevet d’avocat par session d’examen. Sur ce dernier point, l’extension du Tribunal cantonal, une fois réalisée, permettra d’accueillir ces épreuves d’examens. Le premier bilan tiré après les trois premières sessions informatisées est très positif.

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