Cohésion sociale et qualité de vie des Vaudoises et Vaudois

S’il est essentiel que le canton maintienne son attractivité et sa compétitivité, le partage des fruits de la prospérité économique, le maintien de la cohésion sociale, la sécurité ainsi qu’un environnement, des services et des infrastructures de qualité, en sont le corolaire naturel.

Premier axe: cohésion sociale et qualité de vie des Vaudoises et Vaudois

1.1. Renforcer la formation professionnelle (duale et en école) ainsi que le soutien à la certification des acquis professionnels.

1.2 Veiller à l’insertion professionnelle, économique et sociale de la population (volet du placement).

1.3 Accompagner la transition numérique de la société. Développer l’éducation numérique et la culture générale de la numérisation dans l’ensemble du système de formation. Prévenir le déclassement professionnel au travers de la formation continue et des mesures de reconversion. Assurer la desserte des réseaux sur l’ensemble du territoire.

1.4. Cultiver et développer les bases de la vie commune en société. Défendre l’ordre juridique et démocratique et affirmer les valeurs de l’État de droit.

1.5. Renforcer la sécurité. Face à l’évolution de la démographie et de la typologie de la criminalité, en particulier la menace terroriste, et face aux risques technologiques et environnementaux, adapter régulièrement les moyens mis à disposition et poursuivre les efforts au titre de la prévention des menace et de la répression des infractions, en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés, ainsi qu’avec les instances intercantonales et la Confédération.

1.6. Renforcer l’intégration et l’autonomie des migrants. Veiller à la maîtrise des coûts de l’asile.

1.7. Renforcer la prise en charge ciblée de personnes en situation de fragilité.

1.8. Préparer le système de soin au vieillissement de la population, tout en contenant l’évolution des coûts de la santé.

1.9. Poursuivre le développement d’une offre d’accueil de jour collectif et familial des enfants suffisante et tenant compte des différents modes d’organisation du travail (horaires atypiques, étendus, irréguliers).

1.10. Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la société et au sein de l’État).

1.11. Encourager la création de logements adaptés aux besoins, financièrement accessibles et en suffisance.

1.12. Mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire définie par le plan directeur cantonal, mettre en œuvre les projets d’agglomération ainsi qu’adapter la politique des pôles de développement aux nouveaux enjeux.

1.13. Mettre en œuvre une politique environnementale cohérente: développer la stratégie énergétique 2050. Élaborer une politique climatique cantonale cohérente par rapport aux lignes directrices fédérales et internationales. Gérer de manière durable les ressources naturelles, minérales et forestières du canton, en particulier la biodiversité, et en maintenant l’attractivité et la qualité du paysage naturel.

1.1. Renforcer la formation professionnelle (duale et en école) ainsi que le soutien à la certification des acquis professionnels.

  • Développer l’intérêt et le lien des jeunes avec le monde du travail dès la scolarité par l’élargissement du catalogue de mesures d’information et d’actions de sensibilisation pour tous les élèves, quelles que soient leurs filières.
  • Concevoir et déployer des renforts socio-éducatifs dans le cadre scolaire pour les élèves en situation de difficulté afin de leur permettre de reprendre le fil de leur formation.
  • Créer, au niveau régional, des plateformes réunissant les acteurs de l’école obligatoire, de l’orientation professionnelle et de la formation postobligatoire (orientation, écoles professionnelles et entreprises formatrices).
  • Favoriser l’augmentation des places d’apprentissage tant dans les écoles qu’en entreprise, ainsi  que le nombre des commissaires d’apprentissage; prévenir l’échec de la formation professionnelle par un soutien personnalisé systématique en cas de risques de décrochement.
  • Encourager le développement de l’accès à la formation tout au long de la vie et l’intégration  professionnelle et sociale  (validation des acquis de l’expérience, formation continue, cursus  adaptés à des publics en réorientation ou réintégration professionnelle, poursuite ou  achèvement d’une formation tertiaire).

    Actions en cours

    • Introduire des ajustements supplémentaires à la mise en œuvre de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), notamment pour renforcer le rôle du maître de classe, la culture générale et l’esprit critique.
    • Faire aboutir et mettre en œuvre la loi sur l’orientation professionnelle.
    • Poursuivre les projets d’extension dans le secteur des constructions du postobligatoire, ainsi que les projets de nouveaux gymnases entre 2017 et 2026 ainsi que les constructions d’écoles professionnelles.

    DFJC / Direction générale de l'enseignement postobligatoire

    Plusieurs projets visant le renforcement de la formation professionnelle, mesure phare du programme de législature 2017-2022, ont vu le jour en 2018. Tout d’abord, un rapport de planification des constructions des écoles professionnelles, assurant la création des espaces nécessaires à la formation des apprenti·e·s pour les prochaines années, a été approuvé par la DGEP et la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). De plus, trois groupes de travail basés sur un partenariat public-privé ont été constitués afin de revaloriser la formation professionnelle. Une première action, déjà réalisée, a été la nomination de huit ambassadrices et ambassadeurs qui partageront leurs expériences et leur enthousiasme avec des élèves en fin de scolarité obligatoire. Enfin, le succès des assises de la formation continue, organisées en fin d’année, démontre l’intérêt accordé à la création d’un plan d’actions cantonal pour la suite de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la formation continue. 

    DFJC / Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation

    Certification professionnelle (CPA)

    Mise en ligne du formulaire d’inscription dans un cursus de certification et d’un questionnaire informatif ; poursuite du développement des prestations de conseil et d’orientation pour les adultes souhaitant obtenir une certification avec la mise en place d’une permanence physique hebdomadaire de conseil et information individualisée ; développement du nombre de groupes d’accompagnement à l’établissement d’un dossier de validation des acquis d’expérience.

    1.2. Veiller à l’insertion professionnelle, économique et sociale de la population (volet du placement).

    • Déployer systématiquement les unités communes ORP – CSR et leur modèle de prise en charge globale – situation professionnelle et sociale – des bénéficiaires du RI qui y sont inscrits, afin d’améliorer le taux de sortie du régime. Simplifier et réorganiser l’aide sociale vaudoise, notamment à l’attention des bénéficiaires durablement exclus du marché du travail pour des raisons par exemple de maladie ou de handicap.
    • Stimuler, dans les secteurs public et privé, l’embauche (création ou affectation d’emplois) de chômeurs de 50 ans et plus en fin de droit, avec comme objectif un millier d’emplois de durée déterminée dédiés à cette population. Assurer le placement et le suivi des personnes concernées et limiter les risques pour les entreprises liés aux assurances sociales.
    • Viser la création d’un millier de places de stages et d’apprentissage dans les secteurs public et privé afin de renforcer la stratégie d’insertion des jeunes en quête d’insertion professionnelle.
    • Proposer aux plus grands employeurs du canton une réflexion en vue de favoriser l’engagement de chômeurs de longue durée.
    • Améliorer la fluidité des régimes sociaux de manière à orienter les bénéficiaires vers ceux qui soutiennent le plus le travail, l’autonomie et la formation.

    Actions en cours

    • Poursuivre le programme Formad (programme de formation visant l’insertion des bénéficiaires de l’aide sociale âgés de 26 à 40 ans).

    DFJC / Direction générale de l'enseignement postobligatoire

    En 2018, plus de 150 places d’apprentissage ont été créées grâce à de nouveaux programmes. Le premier, la prolongation de l’apprentissage pour l’intégration (PAI), a permis à 74 personnes issues de la migration de débuter leur formation professionnelle. La formation professionnelle mixte a quant à elle a offert une place d’apprentissage à 38 jeunes inscrits à l’Ecole de la transition (EdT) ou au bénéfice du revenu d’insertion. De plus, six nouveaux réseaux d’entreprises formatrices ont été constitués donnant l’opportunité à plusieurs PME/PMI, qui n’auraient pas pu former seules, de proposer 25 nouvelles places d’apprentissage. D’autres modèles, comme les « équipes junior » (environ 15 places d’apprentissage en 2018) ont également été expérimentés.

    DSAS / Service de prévoyance et d'aide sociales

    Unités communes ORP-CSR

    L’expérience d’Unité commune ORP-CSR en Ville de Lausanne a permis d’offrir aux bénéficiaires du RI une prise en charge innovante, coordonnée et intensive en mettant en commun les compétences et les outils de travail des conseillers en personnel des ORP et des assistants sociaux des CSR. Les résultats de l’évaluation de cette expérience, menée par l’Unil, ont été positifs et ont confirmé que cette organisation améliore l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’aide sociale sur le marché du travail. Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre ce dispositif à l’ensemble du canton de manière progressive, en commençant par Lausanne et le Jura-Nord vaudois, puis dans le reste du canton. Durant l’année 2018, le SPAS et le Service de l'emploi (SDE) ont donc mené les travaux de généralisation du dispositif, en collaboration avec les régions d’action sociale (RAS). Depuis novembre 2018, la généralisation du dispositif est effective à Lausanne. L’unité commune du Jura Nord-vaudois démarrera ses activités au courant du 1er trimestre 2019. Les travaux se poursuivront en 2019 pour étendre le dispositif à l’ensemble des RAS.

    Projets pour les bénéficiaires de plus de 50 ans à l'aide sociale

    Les seniors (50 ans et plus) sont globalement bien intégrés sur le marché du travail en Suisse. Cependant, lorsqu’ils perdent leur emploi, il est sensiblement plus difficile pour eux de retrouver un poste et ils sont de plus en plus nombreux à solliciter le soutien de l’aide sociale. En plus de l’appui classique apporté par les mesures d’insertion sociale (MIS) au catalogue, le Service a développé en 2018 différents projets pilotes spécifiques destiné exclusivement à cette population. Notamment Pro-Interim (OSEO et Démarche) qui est une mesure permettant aux bénéficiaires de plus de 50 ans au RI d’accéder à des missions temporaires lors de période de remplacement au sein des entreprises (maladie longue durée, congé maternité, congé militaire, etc.). Les premiers résultats intermédiaires sont encourageants avec un taux de placement en mission de l’ordre de 50%.  Un autre projet, Âge#50 (Fondation IPT) est une mesure de trois mois visant à un retour à l’emploi. Cette mesure est composée d’un bilan personnel et professionnel, d’une préparation au retour à l’emploi, d’un soutien au placement et d’un suivi ultérieur au cours de l’activité professionnelle. Cette mesure a débuté fin 2017 et se poursuivra en 2019 avec une évaluation prévue en cours d’année. D’autres projets pilotes débuterons en début d’année prochaine, notamment en collaboration avec Pro-Senectute ou encore Insertion Vaud.

    1.3. Accompagner la transition numérique de la société. Développer l’éducation numérique et la culture générale de la numérisation dans l’ensemble du système de formation. Prévenir le déclassement professionnel au travers de la formation continue et des mesures de reconversion. Assurer la desserte des réseaux sur l’ensemble du territoire.

    • Renforcer la formation des enseignants à l’éducation numérique tant dans les cursus de formation initiale des futurs enseignants qu’au travers de la formation continue et mutualiser l’innovation pédagogique moyennant des modules de formation interdisciplinaires et disciplinaires.
    • Former les élèves à l’utilisation des médias et aux contenus en ligne, les initier à l’intelligence artificielle et à la programmation; favoriser ainsi, y compris pour les élèves à besoins particuliers, l’accès aux savoirs et compétences.
    • Sur la base des enseignements des projets pilotes en cours, adapter progressivement l’équipement interactif en collaboration avec les communes pour créer un environnement d’apprentissage propice à l’éducation numérique dans toutes les classes, pour tous les enseignants et dans toutes les disciplines. Formaliser le cadre cantonal des équipements nécessaires.
    • Renforcer les compétences numériques dans le domaine de la formation continue et du placement par les ORP.
    • Développer l’enseignement et la recherche numériques dans les hautes écoles afin d’accompagner la transition numérique, notamment par le renforcement des humanités digitales.
    • Veiller à l’accessibilité internet et téléphonie sur le territoire en renforçant la relation avec l’entité en charge du service universel.

    DIRH / Secrétariat général

    Stratégie numérique

    En 2018, le Secrétariat général du DIRH (SG-DIRH) a mené, en coordination étroite avec la Chancellerie et la Direction des systèmes d’information ainsi qu’avec l’ensemble des départements, les travaux préparatoires  de la Stratégie numérique, adoptée par le Conseil d’Etat en novembre. Avec cette stratégie, le Conseil d’État expose l’orientation qu’il entend donner à l’action publique pour accompagner la transition numérique de la société, en cohérence avec son programme de législature 2017–2022.

    Le Conseil d’État veut ainsi positionner le canton de Vaud comme un «territoire de la donnée», propice à l’innovation numérique dans un environnement caractérisé par une montée en puissance des compétences numériques des hommes et des femmes, jeunes et moins jeunes qui y vivent et y travaillent, par le renforcement de la compétitivité de ses entreprises et par le développement d’un pôle de compétence en cybersécurité. Le Conseil d’État vise également à valoriser le potentiel d’innovation et les nombreux atouts dont dispose le canton de Vaud au travers de son réseau de Hautes écoles et de centres de recherches extrêmement bien positionné dans le domaine des technologies numériques ainsi que de son tissu économique qui prend d’ores et déjà plus de 400 entreprises offrant diverses expertises et solutions dans le numérique. Par son action, le Conseil d’État entend également prévenir et réduire les risques de fracture numérique et d’exclusion sociale.

    De fait, cette stratégie s’inscrit dans la concrétisation des trois axes du programme de législature (cohésion sociale et qualité de vie de Vaudoises et des Vaudois, rayonnement, attractivité et compétitivité du canton, gestion, fonctionnement et investissements de l’État).

    DFJC / Direction générale de l'enseignement postobligatoire

    Trois projets pilotes liés au développement du numérique dans les établissements de formation postobligatoire ont été mis sur pied pour l’année scolaire 2018-2019. Le premier, mis en place à l’Ecole professionnelle du Chablais, Aigle (EPCA), vise à lutter contre le cyber-harcèlement. Le deuxième, quant à lui, prépare les candidat·e·s à l’admission en maturité professionnelle via des modules d’enseignement informatiques au Centre professionnel du Nord Vaudois (CPNV). Enfin au Gymnase de Morges, les élèves de l’option sociopédagogique de l’école de culture générale ont bénéficié d’une initiation à des activités numériques. Ces projets pilotes seront évalués par leurs utilisateurs et la DGEP au 1er semestre 2019. En fonction de leur succès, ils pourront ensuite être appliqués dans d’autres établissements de la formation postobligatoire.

    DFJC / Direction générale de l'enseignement supérieur

    Le Plan stratégique de l’Unil, adopté par le Conseil d’État le 16 mai 2018, concrétise ces actions, notamment par les mesures suivantes: 1.1.3 «Encourager l’acquisition de compétences transverses nécessaires à la transition numérique» ; 2.2.3 «Encourager la recherche sur la transition numérique» ; 3.2.1 «Optimiser l’adéquation de l’offre en formation continue aux nouveaux besoins, notamment en matière numérique, en coordination avec les autres HE vaudoises». De même, le Plan stratégique de la HEP tel qu’adopté en juillet par le Conseil d’État décline également diverses mesures devant permettre de renforcer la formation à l’éducation numérique des enseignants.

    DTE / Bureau de l'égalité entre femmes et hommes

    Mise en œuvre dans le réseau des transports publics du canton d’une campagne publique de sensibilisation contre le harcèlement des apprenti·e·s. Cette campagne a été accompagnée d’un programme de formation  à l’intention des professionnel·le·s des centres de formation du canton. Un guide de gestion des cas a été élaboré et remis à tous les établissements. Ce programme a été réalisé en collaboration avec la DGEP et l’Unité PSPS.

    1.4. Cultiver et développer les bases de la vie commune en société. Défendre l’ordre juridique et démocratique et affirmer les valeurs de l’État de droit.

    • Affirmer les valeurs démocratiques et en particulier le principe de l’égalité hommes-femmes, en adaptant les discours, les pratiques et les règles dans les domaines du social, de la formation et de l’intégration notamment (développement d’une large campagne de sensibilisation aux valeurs démocratiques et à l’égalité des droits dans les lieux de formation, auprès des milieux associatifs, religieux, sportifs, ainsi que dans tous les espaces de l’action sociale).
    • Protéger l’enfance et la jeunesse, y compris dans le champ scolaire public et privé contre les emprises religieuses ou sectaires mettant en cause les chances d’intégration sociale, le droit à la liberté sexuelle et le libre choix du partenaire de vie; légiférer dans le domaine de la scolarisation à domicile et l’enseignement privé.
    • Mettre en place une veille active sur les problématiques et les besoins des enfants et des jeunes, notamment en renforçant le travail de repérage des jeunes en difficulté au sein des établissements scolaires.
    • Adapter dans la mesure nécessaire – et sans exclure des réflexions dans le cadre d’une vision intercantonale – le cadre législatif et réglementaire afin que les autorités compétentes, les employeurs du service public, les directions d’établissements scolaires, les écoles privées disposent du cadre approprié dans la détermination de limites en matière de signes distinctifs et de prosélytisme.
    • Mettre en place un plan d’action pour la lutte contre la radicalisation et les extrémismes violents en protégeant en particulier l’enfance et la jeunesse et  en créant un réseau interdisciplinaire d’alerte, d’analyse et de prise en charge des cas à risque.

    DTE / Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes

    Mise en œuvre dans le réseau des transports publics du canton d’une campagne publique de sensibilisation contre le harcèlement des apprenti·e·s. Cette campagne a été accompagnée d’un programme de formation à l’intention des professionnel·le·s des centres de formation du canton. Un guide de gestion des cas a été élaboré et remis à tous les établissements. Ce programme a été réalisé en collaboration avec la DGEP et l’Unité PSPS.

    DFJC / Direction générale de l'enseignement obligatoire

    La DGEO a entrepris depuis plusieurs années des démarches régulières avec les partenaires concernés (acteurs communaux et prestataires de service) afin d’assurer à chaque bâtiment scolaire les meilleurs accès possibles au réseau pédagogique.

    DEIS / Service de la population

    Intégration des étrangers: nouveau programme cantonal

    Cette année, dans le cadre de la politique d’intégration suisse des étrangers, a débuté le second Programme d’intégration cantonal pour la période 2018-2021, le PIC II. Entre 2014 et 2017, le premier programme d’intégration vaudois (PIC I) a permis de renforcer et développer l’offre d’intégration existante, constituée par les communes et associations, afin de répondre aux besoins exprimés. L’objectif principal du deuxième Programme d’intégration cantonal (PIC II) consiste à pérenniser les offres spécifiques destinées aux étrangers par des conventions de subventionnement avec les partenaires actifs sur le terrain, à renforcer des mesures phares, telles que les Permanences Info-Conseil Migration du Centre social protestant (CSP) et à consolider l’expertise du Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI). Ainsi, dans le prolongement du programme précédent, le BCI pourra continuer à travailler pour inscrire l’intégration des étrangers comme enjeu majeur des politiques d’insertion et de cohésion sociale.

    DFJC / Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation

    Participation aux projets de PSPS et climat scolaire

    Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’enfance et de la jeunesse (PEJ), l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS) a contribué à l’organisation de la première journée de la PEJ sur le thème du «Réflexe participatif» ainsi qu’à l’animation d’un atelier. Dans ce contexte de promotion de l’implication des enfants et des jeunes dans les décisions qui les concernent, l’Unité PSPS a organisé des forums interdisciplinaires. A la suite des forums, une journée cantonale spécifiquement dédiée aux délégué-e-s PSPS a permis de poursuivre la réflexion sur la participation des élèves dans la vie de l’école par la présentation d’éléments théoriques et d’outils d’animation dans ce domaine.

    De plus, la notion de «climat scolaire» a pris de l’importance auprès des professionnel-le-s notamment par la prédominance de cette thématique dans les projets PSPS mis en place dans les écoles. Cette évolution se confirme également au travers d’un intérêt accru pour des outils méthodologiques et d’analyse du climat de l’école destinés aux enseignant-e-s et aux élèves. Ces outils viennent renforcer l’importance accordée au climat scolaire et au «bien vivre ensemble». Ils contribuent à développer les compétences sociales ainsi que les facteurs de protection et l’estime de soi des élèves, ce qui crée un contexte favorable à l’apprentissage.

    DIS / Secrétariat général

    Adopté par le Grand Conseil en juin 2018, le dispositif cantonal de prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent, piloté par le DIS, est entré en fonction le 1er septembre. Il comprend une permanence téléphonique ainsi qu’un groupe pluridisciplinaire de prise en charge et de suivi de cas individuels. La permanence téléphonique gratuite est à disposition de l’ensemble de la population vaudoise. Son but est de permettre aux personnes qui seraient confrontées à des inquiétudes, doutes ou questions de signaler des situations qu’elles estiment problématiques et d’obtenir des réponses à leurs interrogations.  Un formulaire de contact est également disponible sur le site internet du canton de Vaud (www.vd.ch/radicalisation). Ce dispositif s’intègre dans la mise en place d’une politique publique coordonnée en matière de prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent. Il s’inscrit également dans le cadre des mesures recommandées par le Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent de décembre 2017.  

    1.5. Renforcer la sécurité. Face à l’évolution de la démographie et de la typologie de la criminalité, en particulier la menace terroriste, et face aux risques technologiques et environnementaux, adapter régulièrement les moyens mis à disposition et poursuivre les efforts au titre de la prévention des menace et de la répression des infractions, en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés, ainsi qu’avec les instances intercantonales et la Confédération.

    • Renforcer le dispositif de prise en charge des violences domestiques dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de coordination existante et prévenir les différentes formes de violence basées sur le genre, en particulier envers les jeunes ; renforcer la prise en charge des victimes de traite des êtres humains.
    • Renforcer la présence policière et le travail de proximité pour garantir la (ré)appropriation du domaine public dans la lutte notamment contre les stupéfiants, la délinquance de rue, les cambriolages, etc. et les troubles à l’ordre public qui en découlent (s’agissant en particulier de la lutte contre les stupéfiants, examiner les possibilités de recourir aux dispositions pénales de la loi fédérale sur les étrangers à la lumière de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral).
    • Renforcer l’efficacité de l’action de la police, notamment par le biais du plan d’action coordonné (PAC).
    • Renforcer le travail de prévention, en particulier par l’intermédiaire des Conseils régionaux de prévention et de sécurité (CRPS).
    • Renforcer le travail de surveillance, en collaboration avec les services de la Confédération, les communes et les partenaires institutionnels concernés, afin de dépister toute dérive ou extrémisme violent à même de constituer un risque pour la sécurité publique.
    • Assurer aux policiers une formation orientée sur la pratique et en adéquation avec les phénomènes actuels et à venir (terrorisme, migration, exigences accrues de la population, société numérique et technologique); préparer la mise en œuvre du «concept général de formation» (CGF 2020) qui prévoit le passage à une formation sur deux ans; en parallèle, consolider le statut de l’Académie de police de Savatan, en concertation avec les autres cantons.
    • Assurer la prise en charge adéquate des personnes détenues en individualisant l’exécution de leur peine selon leur régime de détention et leur typologie afin de prévenir la récidive et favoriser leur réinsertion sociale.
    • Développer la stratégie sécuritaire pour les évènements sortant de l’ordinaire en accroissant les synergies entre les partenaires de la protection de la population.
    • Risques technologiques: élaborer et déployer une stratégie pour la gestion des évènements notamment impliquant des matières dangereuses (stratégie cantonale ABC); par ailleurs consolider le mesures de protection contre les dangers naturels.

      DIS / Police cantonale

      Une action dans cette mesure concerne la Police cantonale :

      • Renforcer le dispositif de prise en charge des violences domestiques dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de coordination existante et prévenir les différentes formes de violence basées sur le genre, en particulier envers les jeunes ; renforcer la prise en charge des victimes de traite des êtres humains.

      Le Conseil d'Etat a adopté la modification de la loi sur l'exercice de la prostitution en avril 2018. Elle instaure une obligation d'annonce pour toutes les personnes se prostituant. Chaque responsable de salon doit en outre respecter un certain nombre de conditions personnelles. Ces innovations sont jugées opportunes pour mieux prévenir les abus en matière de prostitution. Le Grand Conseil se prononcera sur ce projet en 2019.

      DIS / Police cantonale

       

      Dans le cadre de cette mesure :

      • Renforcer le travail de surveillance, en collaboration avec les services de la Confédération, les communes et les partenaires institutionnels concernés, afin de dépister toute dérive ou extrémisme violent à même de constituer un risque pour la sécurité publique.

      les effectifs du renseignement ont doublé en 2018, suite à une décision du Conseil d'Etat de renforcer cette division de 2 ETP supplémentaires. Ces collaborateurs sont chargés principalement de traiter les informations liées au domaine de la sûreté de l'Etat (LRens), respectivement la lutte contre le terrorisme. Le renseignement assure également le lien avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC).

      DIS / Police cantonale – Académie de police

      Une action dans cette mesure concerne la formation des policiers, soit:

      • Assurer aux policiers une formation orientée sur la pratique et en adéquation avec les phénomènes actuels et à venir (terrorisme, migration, exigences accrues de la population, société numérique et technologique); préparer la mise en œuvre du «concept général de formation» (CGF 2020) qui prévoit le passage à une formation sur deux ans; en parallèle, consolider le statut de l’Académie de police de Savatan, en concertation avec les autres cantons.

      Afin d’anticiper l'entrée en vigueur de CGF 2020, le Conseil de direction de l’académie a validé sous la forme d'un projet pilote le départ d’une deuxième volée d’aspirants policiers qui effectuera son école dès l’automne 2019.

      Sous l’appellation «ADAPTO», des changements opérationnels ont été entérinés qui concernent l’enseignement, focalisé davantage sur la pratique. Le temps consacré aux formes et valeurs policières a été resserré. La gouvernance de l’institution a été également revue en distinguant plus clairement les niveaux stratégique et opérationnel.

      Enfin, la convention de collaboration avec la Confédération relative à l’exploitation du site de Savatan a été prolongée jusqu’en 2022.

      DIS / Service pénitentiaire

      Deux actions dans cette mesure concernant tout particulièrement le SPEN, soit:

      • Assurer la prise en charge adéquate des personnes détenues en individualisant l’exécution de leur peine selon leur régime de détention et leur typologie afin de prévenir la récidive et favoriser leur réinsertion sociale.

      La révision du droit des sanctions a favorisé le recours à des peines alternatives, en particulier le travail d’intérêt général et la surveillance électronique, permettant ainsi à des personnes condamnées remplissant les conditions – notamment l’absence de dangerosité – de pouvoir exécuter leur sanction hors du milieu carcéral.

      Un accord de collaboration entre les chefs du Département de la santé et de l’action sociale et de celui des Institutions et de la sécurité est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Cet accord a formalisé la collaboration existant entre ces deux départements pour la prise en charge, par des établissements sanitaires ou sociaux, de personnes condamnées à suivre un traitement thérapeutique et dont la dangerosité permet un tel placement.

      • Mettre en œuvre la stratégie en matière de construction d’infrastructures pénitentiaires par la création de nouvelles places de détention et la flexibilisation des structures existantes ; veiller au recrutement et à la formation des personnels nécessaires.

      De nombreux projets ont été approuvés par les autorités politiques en 2018 (voir sous projets particuliers). Sur la base de ces décisions et conformément également aux recommandations faites par la COGES dans son rapport d’avril 2018, la mise à jour de la stratégie de développement des infrastructures pénitentiaires sera faite au début 2019.

      Quant au recrutement et à la formation du personnel, une attention particulière a été mise en 2018 sur la formation avec une révision des modules de formation (FOCANT-FOCO; voir projets particuliers).

      DIS / Service de la sécurité civile et militaire

      Dans le cadre de la mesure 1.5 «Développer la stratégie sécuritaire pour les événements sortant de l'ordinaire en accroissant les synergies entre les partenaires de la protection de la population», le Service de la sécurité civile et militaire a lancé les travaux de deux projets clés, à savoir:

      • la révision de la loi sur la protection de la population avec pour objectif de renforcer la capacité à faire face à des événements hors courant normal et intensifier la collaboration entre les acteurs et les partenaires de la protection de la population, y inclus les communes;
      • la révision de l'analyse des risques et dangers qui donnera au Conseil d'État un instrument de pilotage stratégique.

      DIS / Secrétariat général

      Dans le cadre de la mesure :

      • Développer la stratégie sécuritaire pour les évènements sortant de l’ordinaire en accroissant les synergies entre les partenaires de la protection de la population.

      Initié en 2014, le projet ECAVENIR qui prévoit le regroupement sous un même toit des trois centrales d'urgence (118, 117, 144), le poste de commandement de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC) et celui de la protection civile vaudoise est sur les rails. En avril 2018, une nouvelle structure de projet a été validée par le Conseil d'État et en septembre une convention avec l'ECA établie. La planification d'ensemble jusqu'en 2021 a été validée par le comité stratégique du projet. Les équipes sont à pied d'œuvre pour réaliser ce projet prioritaire pour le dispositif sécuritaire du Canton et qui n'a pas d'équivalent au niveau national. Le 18 septembre 2018, l'ECA a officiellement lancé la construction de son nouveau siège qui abritera notamment les centrales.

      DIS / Service de la sécurité civile et militaire

      Dans le cadre de la mesure :

      • Risques technologiques : élaborer et déployer une stratégie pour la gestion des événements notamment impliquant des matières dangereuses (stratégie cantonale ABC); par ailleurs consolider les mesures de protection contre les dangers naturels.

      Un exercice grandeur nature nommé "TMD18" s'est déroulé à la gare de triage de Denges avec pour thème un accident de train contenant du chlore. Sous la direction de l'EMCC, quelque 400 personnes de différents partenaires métiers ont été engagées dans cet exercice de transport des matières dangereuses qui a globalement atteint les objectifs fixés.

      DFJC / Direction générale de l'enseignement obligatoire

      La DGEO a mis sur pied un groupe de travail réunissant des directrices et directeurs afin de tester et adapter au contexte des établissements scolaires les mesures à déployer en cas d’attaque par un tireur actif (AMOK).

      DTE / Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes

      Adoption du règlement de la loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) le 10 octobre 2018 par le Conseil d’État, et entrée en vigueur de la loi le 1er novembre 2018.

      Organisation d’un colloque, le 23 novembre 2018, consacré à la LOVD et l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul.  Mise en place du système de monitoring et d’évaluation de la LOVD.

      Diffusion de la méthodologie de détection et d’orientation DOSAVI des personnes concernées par la violence dans le couple, développée en collaboration avec les HES-SO Fribourg et Valais à l’occasion de la journée du réseau des professionnel-e-s de la violence domestique en 2018, organisée par le BEFH en collaboration avec le SPAS.

      Actualisation et diffusion de l’outil de détection des victimes de violence dans le couple – DOTIP.

      DSAS / Service de prévoyance et d'aide sociales

      Victimes d’infraction

      Depuis le 1er avril 2017, le Centre MalleyPrairie propose des consultations à domicile aux personnes victimes de violence conjugales et dont le partenaire a été expulsé. En augmentation constante, ce sont plus de 120 victimes qui ont reçu appui et conseils au travers du programme Guidance en 2018.  La majorité des victimes étant parents, plus de 150 enfants ont été exposés à de la violence conjugale.

      Afin de soutenir les parents concernés par des comportements violents, le Centre MalleyPrairie et le Centre de prévention de l’Ale, qui accompagne les auteur-e-s de violences conjugales, proposent conjointement des consultations de couple. Si cette prestation existe depuis près de 10 ans, elle a fait l’objet d’une forte demande en 2018. L’équipe a été renforcée pour accompagner plus de 30 couples qui ont eu recours à cette prestation cette année.

      Auteur-e-s de violence

      Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD) au 1er novembre 2018, le nombre d’auteur-e-s qui ont suivi un entretien socio-éducatif a doublé. Ainsi cette année, ce sont plus de 170 auteu-re-s de violence qui ont été reçus un premier entretien qui a débouché sur un suivi (entretiens supplémentaires ou programmes) dans plus de la moitié des cas.

      1.6. Renforcer l’intégration et l’autonomie des migrants. Veiller à la maîtrise des coûts de l’asile.

      • Améliorer l’intégration sociale et professionnelle des migrants. Favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière grâce à la validation des acquis d’expérience pertinents dans la poursuite ou l’achèvement de leur formation, quel qu’en soit le niveau.
      • Améliorer l’intégration scolaire par la mise sur pied d’une unité Migration-Accueil pour les élèves primo-arrivants.
      • Maîtriser les coûts de l’asile, notamment en obtenant un financement adéquat de la part de la Confédération.

          DFJC / Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation

          Unité Migration Accueil

          Le Conseil d’État a décidé la création de l’Unité Migration Accueil (UMA) au sein du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF). Appelée à se déployer en cours d’année 2019, cette unité s’est déjà activement impliquée dans les travaux conduit par le DEIS dans le cadre du projet «Agenda Intégration Suisse- AIS».

          Ses priorités d’actions pour l’année 2019 se concentreront sur la généralisation d’une procédure de premier accueil de qualité pour tous les élèves migrant allophones de 4 à 20 ans, et sur l’appui aux établissements qui en font la demande dans le cadre de la mise en place d’une structure d’accueil ad hoc. De plus, l’UMA travaille sur les modalités d’identification de rupture dans les parcours de formation de la population des 15-20 ans, dans la perspective d’une meilleure anticipation et prévention.  Ces actions doivent aboutir, si nécessaire, à réévaluer le projet de formation des jeunes afin de les conduire à une certification.

          Par ailleurs, l’UMA prépare la mise en place de prestations mobiles et ponctuelles devant permettre aux établissements et professionnels en charge des élèves concernés de disposer d’un soutien et d’une aide ponctuelle et rapide pour faire face à des situations particulières.

          Enfin, un axe de coordination avec tous les acteurs du domaine de la migration est développé afin de garantir les meilleures synergies dans les actions conduites par l’entier des professionnels engagés dans ce domaine, y compris en dehors des établissements de formation du DFJC.

          DFJC / Direction générale de l'enseignement postobligatoire

          En août 2018, la DGEP a lancé un nouveau programme en faveur de l’insertion socio-professionnelle des jeunes migrant·e·s, la PAI, destiné aux personnes allophones qui ont trouvé une place d’apprentissage (AFP ou CFC). Ce programme leur permet de consolider leurs connaissances du français et d’acquérir, par le biais de modules, des compétences utiles à l’exercice de leur métier. Au terme de cette première année, elles ou ils poursuivent leur apprentissage comme les autres. Cette prolongation d’une année est possible pour tous les métiers. Prévu pour quatre ans, le programme concerne actuellement 74 apprenti·e·s. 

          1.7. Renforcer la prise en charge ciblée de personnes en situation de fragilité.

          • Étendre le plan autisme par la mise en œuvre de dispositifs d’intervention précoce, de classes enfantines spécialisées ainsi que par la diffusion et le suivi de l’application des bonnes pratiques dans l’ensemble du canton.
          • Poursuivre le plan consistant à transformer et adapter progressivement les bâtiments publics aux besoins des personnes handicapées.

          DFJC / Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation

          Plan Autisme

          Le service, en collaboration avec le DSAS (SSP-CHUV, Centre cantonal autisme) poursuit le déploiement du plan autisme dans le domaine de la pédagogie spécialisée par le biais d’un dispositif d’intervention précoce et une classe enfantine spécialisée dans la région centre du canton.

          Loi sur la pédagogie spécialisée et 360°

          Suite à la mise en consultation de l’avant-projet de règlement d’application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS) au printemps 2017, le DFJC a mandaté la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), le Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) et le Service de protection de la jeunesse (SPJ) afin qu’ils élaborent un système global de soutien aux élèves à besoins spécifiques, à savoir ceux découlant aussi bien des domaines de la pédagogie régulière, de la pédagogie spécialisée, du socio‐éducatif, de l’allophonie, que de celui de la promotion de la santé et de la prévention en milieu scolaire (concept 360°). Dans un deuxième temps, les réflexions concernant les besoins spécifiques des établissements de la formation du secondaire II, écoles professionnelles, gymnases et école de la transition aboutiront à un concept 360 propre à cet ordre d’enseignement, ceci dans l’esprit de celui développé pour la scolarité obligatoire.

          Contractualisation des assistant-e-s à l’intégration

          En juillet 2018, le Conseil d’État a décidé de permettre la contractualisation des assistant-e-s à l’intégration en 2 vagues. Ainsi ce sont les dossiers de près de 400 personnes qui bénéficient d'un contrat dès le 1er janvier 2019. La nécessité de procéder à la régularisation des conditions de travail de ce personnel à l’emploi précaire et au profil de formation varié a été relevée par le Grand Conseil lors du débat sur l’adoption de la loi sur la pédagogie spécialisée et permet de reconnaître ainsi leur travail au quotidien auprès des élèves à besoins particuliers.

          DIS / Office des curatelles et tutelles professionnelles

          Réforme vaudoise de la curatelle

          L’année 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur au 1er janvier de la fin de la curatelle imposée dans le canton Vaud, anticipant ainsi d’une année l’adoption définitive de l’initiative fédérale déposée par le Conseiller national Jean Christophe Schwaab visant à modifier l’article 400 al. 2 CC. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la Réforme vaudoise de la curatelle (RVC), menée par le DIS en collaboration avec le DSAS et l'OJV, prévue dans le programme de législature 2017-2022.

          Après le lancement d’une large campagne de recrutement des curateurs volontaires durant le deuxième semestre 2017, l’année 2018 a été caractérisée par la consolidation du dispositif de recrutement et de soutien auprès des curateurs volontaires tel que préconisé par la Réforme vaudoise de la curatelle (RVC). Plus de 600 curateurs ont été formés par le Bureau d’aide aux curateurs privés (BAC) et environ 400 d’entre eux se sont vus attribuer un mandat de curatelle correspondant aux souhaits exprimés au préalable par le candidat lui-même. Grâce au soutien de différents partenaires régionaux et à la collaboration avec les justices de paix, les objectifs visés en matière de recrutement ont été largement dépassés.

          1.8. Préparer le système de soin au vieillissement de la population, tout en contenant l’évolution des coûts de la santé.

          • Élaborer une stratégie d’accompagnement du vieillissement de la population; renforcer la médecine à domicile; poursuivre et adapter le programme PIMEMS (programme d’extension et de modernisation des établissements médico-sociaux), en priorisant la modernisation du réseau.
          • Adoption le 13.06.2018 par le conseil d'Etat du programme institutionnel des investissements en EMS (PIMEMS) pour la législature 2017-2022. pour les établissements de psychiatrie adulte (EPSM et PPS), le Conseil d'Etat précisera sa planification durant 2019.
          • Maîtriser le nombre de lits hospitaliers dans le canton.
          • Simplifier l’organisation régionale des soins.
          • Contribuer à contenir le coût par assuré LAMal: d’une part en agissant sur le nombre de praticiens dans le cadre du droit fédéral; d’autre part en agissant sur les tarifs en tant qu’autorité d’approbation, par l’introduction de mécanismes de maîtrise du volume des dépenses ou, à défaut, par une baisse de la valeur du point (la situation de la médecine de famille pouvant faire l’objet d’une approche différenciée).

          Actions en cours

          • Renforcer la politique de soutien au paiement des primes d’assurance-maladie, en introduisant un subside complémentaire permettant de plafonner à 10 % le poids des primes sur le budget des ménages et en augmentant la déduction fiscale pour prime d’assurance-maladie de 20 % (selon la feuille de route RIE III).
          • Mise en oeuvre du subside limitant la part à charge des primes 12% du revenu déterminant au 1/9/2018 et ouverture du portail permettant le dépôt des demandes en lignes. Mise en oeuvre du 10% au 1/1/2019.
          • Réaliser les infrastructures prioritaires du CHUV: bloc opératoire central, Hôpital des enfants, Cery, Agora, Biopôle; mettre à niveau des infrastructures bâties (plateaux techniques, soins intensifs et continus, Sylvana).
          • À l’horizon 2019, rassembler les activités de l’Hôpital Riviera-Chablais sur le site de Rennaz.

          DSAS / Service de la santé publique

          Renforcer la médecine à domicile et simplifier l'organisation régionale des soins

          Garde médicale

          Dans le cadre du projet d'optimisation de la réponse à l'urgence, et après consultation auprès des médecins et des directions médicales des institutions hospitalières, le DSAS et la SVM ont conclu une nouvelle convention sur la garde médicale qui entre en vigueur au 1er janvier 2019. Cette convention a pour objet de définir la garde médicale de médecine de premier recours et de médecine spécialisée, son organisation sur l'ensemble du territoire cantonal et ses conditions de défraiement, de même que sa coordination avec d'autres processus de réponse à l'urgence. Elle vaut règlement de la garde médicale au sens de la Loi sur la Santé Publique et s'applique à tous les médecins exerçant dans le canton de Vaud et au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à titre dépendant ou indépendant sous sa propre responsabilité. L'objectif est de renforcer le dispositif de garde médicale et d'offrir, à quiconque en a besoin et quel que soit l'endroit où il se trouve (domicile, cabinet de consultation, lieu d'hébergement ou d'hospitalisation, voie publique ou autre lieu) l'assistance d'un médecin 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Ce dispositif devra permettre entre autre de favoriser les prises en charges des patients dans leur lieu de vie.

          DSAS / Service de la santé publique

          Contribuer à contenir le coût par assuré LAMal

          • En agissant sur le nombre de praticiens dans le cadre du droit fédéral

          L'Arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (AVOLAF)

          En date du 30 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt sur la requête déposée par la SVM à l'encontre de l'AVOLAF 2018. Il ressort de cet arrêt que la requête a été partiellement admise sur des points relativement mineurs (cf. art. 6, 9 et 10). Ainsi, les modifications les plus importantes adoptées par le Conseil d'Etat, en particulier le fait que la reprise d'un cabinet ne soit plus une exception automatique, ont été confirmées. L'AVOLAF 2018 est, de ce fait, entré en vigueur à la date précitée. Demeure réservé l'éventuel recours de la SVM au TF.

          • En agissant sur les tarifs en tant qu'autorité d'approbation par l'introduction de mécanismes de maîtrise du volume des dépenses ou par une diminution de la valeur du point,
          • Suivi des tarifs médicaux TARMED ambulatoires en cabinet et dans l'ambulatoire hospitalier / fixation de la valeur du point en relation avec un volume défini.

          Le Conseil d'Etat a poursuivi en 2018 ses efforts visant à contrôler l'évolution des coûts de la santé, en particulier dans le secteur ambulatoire. Ainsi, il a obtenu que les partenaires tarifaires diminuent la valeur du point Tarmed des cabinets médicaux de CHF 0.01 en 2018 pour la fixer à CHF 0.95. En outre, il n'a approuvé les différentes conventions qui lui ont été soumises dans le domaine ambulatoire que pour une année. Cela lui laisse la possibilité de continuer à suivre régulièrement l'évolution des coûts et à intervenir en conséquence. Il a en outre demandé aux partenaires d'inscrire dans les conventions tarifaires des mécanismes contraignants permettant de maîtriser le volume et les coûts des prestations. De tels mécanismes ont été inscrits dans certaines conventions et le Conseil d'Etat s'en réjouit. S'agissant du secteur stationnaire, le canton de Vaud a activement participé aux travaux de benchmarking menés par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) afin de pouvoir valider l'économicité des conventions tarifaires soumises.

          DSAS / Centre hospitalier universitaire vaudois

          Constructions hospitalières

          Plusieurs projets stratégiques d’envergure ont été achevés en 2018, dont le Centre de neurosciences psychiatriques à Prilly (VD), la plateforme logistique PLEXUS-Santé mutualisée entre le CHUV et les HUG, et l’Unité centralisée de production du CHUV à Bussigny (VD). Sur la cité hospitalière, la refonte complète du bloc opératoire central situé au BH05 s’est poursuivie, tandis qu’à Epalinges, le CHUV et Biopôle SA ont adjugé la conception et réalisation en entreprise totale de plusieurs édifices destinés à la recherche et à la médecine de pointe, dont un bâtiment d’une surface totale d’environ 9’100 m2 dédié aux activités de recherche soutenues par l’Institut Ludwig (ingénierie immunitaire en oncologie).

          1.9. Poursuivre le développement d’une offre d’accueil de jour collectif et familial des enfants suffisante et tenant compte des différents modes d’organisation du travail (horaires atypiques, étendus, irréguliers).

          • Solliciter les nouveaux fonds fédéraux destinés à abaisser les tarifs de l’accueil de jour des enfants pour soulager financièrement les parents.
          • Examiner l’augmentation de la déduction cantonale fiscale pour frais de garde.
          • En tant qu’État employeur, créer sous la forme d’un projet-pilote une structure d’accueil de jour des enfants offrant une prise en charge avec horaires étendus et flexibles, avec l’appui des nouveaux fonds fédéraux disponibles à cette fin.
          • Proposer une modification légale visant à permettre aux accueillantes en milieu familial d’exercer en tant que salariées ou en tant qu’indépendantes et à améliorer leurs conditions de travail tout en garantissant la qualité de l’accueil des enfants.

            Actions en cours

            • Poursuivre la montée en puissance du financement de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), en provenance des entreprises d’une part et de l’État d’autre part (selon la feuille de route RIE III).
            • Mettre en œuvre la révision de la loi sur l’accueil de jour des enfants avec notamment la généralisation de l’accueil parascolaire.

            1.10. Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la société et au sein de l’État.

            • Promouvoir des plans de mobilité d’entreprise incluant des mesures de flexibilité des horaires et de télétravail qui permettent à la fois de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et de réduire les pics de fréquentation aux heures de pointe.
            • Encourager la participation des femmes à la vie politique.
            • Favoriser une représentation égalitaire des femmes et des hommes dans tous les métiers, secteurs et niveaux hiérarchiques de l’administration cantonale.
            • Réaliser dans le secteur public l’égalité salariale en apportant des correctifs aux inégalités inexpliquées.
            • Contrôler l’égalité salariale dans les subventions et les marchés publics, conformément à la loi.

              DIRH / Service du personnel de l'État de Vaud

              Adoption par le Conseil d’État de mesures pour l'égalité le 05.09.2018:

              • Cursus de formation pour les cadres : sensibilisation des cadres aux thématiques RH en lien avec les questions d’égalité
              • Au moins une femme cadre  intégrée dans les comités de recrutement des fonctions dirigeantes et exposées
              • Tous les emplois à temps plein annoncés avec l’option de les occuper entre un 80% et un 100%
              • Modification du règlement sur la formation continue pour donner 3 jours de formations à tous-tes les collaborateur-trice-s indépendamment de leur taux d'activité
              • Valorisation des années consacrées à l’éducation des enfants au moment de la fixation de salaire

              DTE / Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes

              Organisation de midi-conférences, afin de promouvoir auprès des hommes l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les cadres du Département du territoire et de l’environnement.

              Organisation du Parlement des filles 2018 dans le cadre de la journée oser tous les métiers. Cette activité a permis à 120 jeunes femmes (de la 7e à la 9e année harmos) de s’initier à la fonction de députée, encadrées par une dizaine d’élu·e·s du Grand Conseil.

              1.11. Encourager la création de logements adaptés aux besoins, financièrement accessibles et en suffisance.

              • Promouvoir la réalisation de coopératives de logement et de quartiers durables dans le canton.
              • Élaborer une stratégie foncière de l’État en collaboration avec la Société vaudoise pour le logement (SVL) et les partenaires institutionnels.
              • Renforcer l’efficacité des aides au logement (aide à la pierre et aide à la personne) afin de s’assurer d’un meilleur ciblage des bénéficiaires.

                Actions en cours

                • Mettre en œuvre la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif en valorisant ses outils auprès des communes et des promoteurs, afin d’encourager la création de logements d’utilité publique, en particulier les logements à loyer abordable.
                • Soutenir le développement de projets de logements pour les étudiants et favoriser le logement intergénérationnel.

                DIS / Service des communes et du logement

                Mise en oeuvre de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

                La loi, ainsi que son règlement, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. La LPPPL remplace et abroge la loi sur la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR) et la loi sur l’aliénation d'appartements loués (LAAL). La loi a notamment pour but de permettre aux communes de mettre en place une politique communale du logement pour favoriser la construction de logements d'utilité publique (LUP), grâce à des outils tels que bonus ou quotas. La Division logement (DL) a procédé à une large communication des nouvelles dispositions de protection et de promotion du parc locatif auprès des différents acteurs de l’immobilier: communes, experts, gérances, associations faîtières.

                Parallèlement, le SCL et le DIS ont publié un «Guide pour les logements d’utilité publique», destiné aux communes et maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Ce guide pratique offre une vue d’ensemble des outils mis à disposition par l’État et est organisé en huit modules, structurés de façon à suivre l’évolution chronologique d’un projet.

                 

                1.12. Mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire définie par le plan directeur cantonal, mettre en œuvre les projets d’agglomération ainsi qu’adapter la politique des pôles de développement aux nouveaux enjeux.

                La croissance démographique, le développement technologique, les changements climatiques et l’aspiration à un vivre ensemble harmonieux dans un espace de vie non extensible nécessitent la mise en place d’une politique intégrée de la gestion de cet espace. Les défis résident dans la concrétisation des projets d’agglomération et dans la cohabitation entre les besoins de production économique, énergétique, agricole et de services, tout en ménageant des surfaces d’assolement en suffisance.

                • Veiller à ce que les zones d’habitation permettent de répondre à la croissance démographique planifiée et garantir la disponibilité des terrains pour la construction, y compris pour les pôles de développement, tout en préservant les surfaces d’assolement; mettre en place le fonds cantonal de compensation des plus-values et moins-values foncières selon la LATC.
                • Renforcer la conduite ainsi que la coordination des projets d’agglomérations et des pôles de développement; assurer la disponibilité foncière des sites stratégiques.
                • Définir un soutien cantonal accru aux projets stratégiques à forte capacité d’accueil d’habitants et d’emplois.

                  DTE / Service du développement territorial

                  Dimensionnement de la zone à bâtir

                  En 2018, le Service du développement territorial (SDT) a déposé 41 oppositions pour 3798 demandes de permis de construire mises à l'enquête. 35 zones réservées cantonales ont été mises à l'enquête publique. La démarche de surveillance des permis de construire a avant tout rendu possible la sensibilisation des communes à la question du surdimensionnement de leurs zones à bâtir. 91 communes sont en train d'établir elles-mêmes une zone réservée sur leur territoire. 117 communes ont déjà entrepris la révision de leur plan général d’affectation.

                  La modification de la partie aménagement de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions a abouti. Cette modification instaure une taxe sur la plus-value de 20%, conformément au droit fédéral.

                  Soutien au développement du site de Malley

                  Le 17 août 2018, le SDT a signé la convention de partenariat pour le soutien au développement du site de Malley avec les deux communes de Prilly et Renens. Cette convention répond à une des mesures du programme de législature pour un soutien accru aux sites à forte capacité d’accueil d’habitants et d’emplois dans le canton.

                  Système de gestion des zones d'activités

                  Le Canton a décidé d’abandonner la rédaction d’une directive et d’appliquer directement le plan directeur cantonal (ligne d’action D1 et mesures D11 et D12). Parallèlement, le géo-portail cantonal a été finalisé pour une mise en ligne à fin janvier 2019. Il permettra d’avoir une vue d’ensemble sur les zones d’activités et les réserves du canton.

                  Sites stratégiques

                  Le 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a pris acte du «Rapport d’activités: bilan de la politique cantonale des pôles de développement économique (PPDE) sur la période 2010–2016» et a validé les six mesures prioritaires du rapport «Perspectives 2018 – 2022» sur la PPDE. Ces six mesures permettront d’actualiser la politique cantonale des pôles de développement.

                  La densification et la revalorisation des zones industrielles du canton est une action prioritaire dans les sites stratégiques. Dans les centres, une attention particulière a été portée au maintien d’un tissu industriel. Dans les zones résidentielles et mixtes, la mixité logement-activité a été conduite dans un objectif de densification et de qualité.

                  Sur les 48 sites stratégiques de la PPDE, dont l’état de planification, de promotion et de réalisation est variable, le SDT a conduit ou accompagné l’an dernier, de manière proactive, 31 projets de planification ou de mise en œuvre sur l’ensemble du canton, dont 13 projets en secteurs urbains mixtes (logements et activités) et 18 projets en zones d’activités économiques (industrielles, technologiques, commerciales, etc.).

                  Projets d'agglomération

                  Les projets d’agglomération de 3e génération Lausanne-Morges (PALM), Grand Genève et Chablais Agglo, ont été retenus par la Confédération pour un cofinancement des mesures infrastructurelles de mobilité à hauteur de 35%. Le PALM a obtenu un cofinancement fédéral à hauteur de 135.26 millions de francs, Grand Genève, pour le district de Nyon, de 11.46 millions et la partie vaudoise de Chablais Agglo de 5.46 millions. Le projet de l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les mesures en faveur du trafic d'agglomération a fait l’objet d’une large consultation. Les partenaires du PALM ainsi que ceux d’AggloY se sont entendus pour ne pas déposer de projet de 4e génération. Ces deux agglomérations souhaitent se concentrer sur la mise en œuvre des mesures des projets des générations précédentes. Grand Genève a en revanche décidé de se lancer dans un nouveau projet. L’agglomération Rivelac a été réactivée avec l’appui du SDT et un groupe de travail s’est constitué pour initier les premières réflexions relatives au périmètre, à l’organisation et aux tâches à mener.

                  Stratégie cantonale des surfaces d'assolement

                  La mise en œuvre de la Stratégie cantonale des surfaces d’assolement, validée par le Conseil d’État en juin 2017, s’est poursuivie. Un concept de monitoring a notamment été élaboré et l’étude permettant d’internaliser le calcul de la couche des surfaces d’assolement finalisée. Deux propositions de priorisation des projets qui empiètent sur les SDA ont été transmises au Conseil d’Etat en juin et décembre 2018. La participation au groupe de suivi des cantons pour la révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement a été assurée.

                  Plan d'affectation cantonal de Lavaux

                  Les travaux liés à l’élaboration du PAC Lavaux, tel que demandé par la loi Lavaux, se sont poursuivis. De nombreuses séances bilatérales ont eu lieu avec les communes à propos de la définition du périmètre du PAC notamment et de sa validation. Un projet de plan et de règlement a pu être élaboré. Il a fait l’objet d’une présentation à toutes les instances impliquées (communes, services cantonaux, représentants de la viticulture, de l’agriculture, de la protection de l’environnement et du paysage et du tourisme). Sur cette base, les services cantonaux, les offices fédéraux et les commissions cantonales et fédérales concernés ont été consultés. La mise à l’enquête publique est prévue pour l’été 2019.

                  1.13. Mettre en œuvre une politique environnementale cohérente: développer la stratégie énergétique 2050. Élaborer une politique climatique cantonale cohérente par rapport aux lignes directrices fédérales et internationales. Gérer de manière durable les ressources naturelles, minérales et forestières du canton, en particulier la biodiversité, et en maintenant l’attractivité et la qualité du paysage naturel.

                  • Mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 par une politique cantonale centrée sur des mesures d’économie énergie, sur la diversification de la production d’énergies renouvelables en concertation avec les entreprises cantonales du domaine de l’énergie, et sur un approvisionnement sûr; encourager les entreprises électriques à augmenter la production, l’approvisionnement et la distribution d’énergie d’origine hydraulique.
                  • Exploiter toutes les opportunités de simplifications procédurales et administratives en faveur des installations photovoltaïques (notamment en facilitant la mise en œuvre de l’art. 18a LAT).
                  • Établir un plan climat cantonal, centré sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des émissions de CO2.
                  • Établir et mettre en œuvre un plan d’action en faveur de la biodiversité avec le soutien de la Confédération.
                  • Réaliser une politique intégrée de la gestion des ressources naturelles, des sols, du sous-sol et des eaux sous-terraines et élaborer une loi sur le sous-sol; réaliser une stratégie pour la gestion du risque de pénurie en eau.

                    DTE / Direction générale de l'environnement

                    En 2018, la DGE a activement poursuivi la mise en oeuvre de la mesure 1.13 du Programme de législature. Un très grand nombre d'actions, trop nombreuses à résumer ici a été déployé. Celles-ci se trouvent décrites dans le compte rendu d'activité de la DGE, qui contient 15 actions dans le domaine de l'énergie, 9 actions dans le domaine de la protection de l'environnement et du milieu ambiant et une vingtaine dans le domaine des ressources, de la nature et du paysage, chacune s'inscrivant dans la continuité de la réalisation du PL.

                    DFJC / Direction générale de l'enseignement supérieur

                    La DGES a préparé la demande d’un crédit-cadre de 16'300'000 francs destiné à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments de l’Unil, «grand consommateur» d’énergie. Le 12 octobre 2018, la commission ad hoc du Grand Conseil a accepté à l’unanimité de recommander au Grand Conseil d’entrer en matière sur l’EMPD correspondant.

                    Partager la page