Événements marquants, évolutions significatives à l'OJV

La mise en œuvre du projet prioritaire de renforcement de la protection de l’enfant (RPE), basé sur trois axes principaux (organisation et interdisciplinarité des autorités de protection, renforcement de la participation de l’enfant à la procédure et formation des magistrats s’agissant des situations complexes de maltraitance), a pris du retard. Les ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures de renforcement envisagées seront présentées au Conseil d’Etat en février 2021. La mise en œuvre est, pour sa part, prévue dès le mois de septembre 2021.

A la suite de l’entrée en vigueur le 1er novembre 2018 de la loi vaudoise sur l’organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD), l’OJV a poursuivi ses démarches. Afin de coordonner l’ensemble des tâches inhérentes à cette thématique, une commission permanente « Violences domestiques » interne a été créée. Elle a notamment préparé un programme de formation des magistrats dont la première session se déroulera au printemps 2021. Un monitoring hebdomadaire a également été mis en place au printemps 2020, puis dès la mi-novembre, afin d’observer les effets de la pandémie sur les situations de violences domestiques. Enfin, les démarches tendant à l’introduction de la surveillance électronique, le 1er janvier 2022, se sont poursuivies.

Le projet d’extension du Tribunal cantonal, visant à réunir toutes les cours sur un seul site, a passé une étape fondamentale et déterminante. Le permis de construire, mis à l’enquête publique, a en effet été délivré par la Municipalité de Lausanne au mois d’août 2020. N’ayant fait l’objet d’aucun recours, ce permis est entré en force en octobre. Dès lors, le projet pourra concrètement avancer, avec un début des travaux prévu dans le courant de l’automne 2021.

Le Tribunal cantonal s’est déterminé dans le cadre de la consultation relative à l’avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature. Il n’est pas favorable au modèle prévu dans l’avant-projet en consultation. Le modèle proposé limiterait en effet clairement l’autonomie d’organisation et d’administration du Tribunal cantonal, ainsi que son rôle d’autorité judiciaire supérieure du canton, pourtant garantis par la Constitution vaudoise. Il en résulterait un bouleversement de l’équilibre des trois pouvoirs et un affaiblissement de l’efficacité de la justice dans le canton de Vaud en termes de qualité et de célérité des décisions rendues, ainsi que de gestion et de direction de l’Ordre judiciaire.

Les projets informatiques Justitia 4.0 et HIJP avancent ; ils conduiront à l’introduction généralisée des dossiers électroniques dans le cadre des affaires judiciaires et à l’échange automatique des données entre les autorités de la chaîne pénale. Au niveau fédéral, la loi sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), qui rend obligatoire, pour les autorités judiciaires, la tenue des dossiers ainsi que la communication sous forme électronique, a été mise en consultation à fin 2020. Dans le canton de Vaud, un crédit d’étude a été obtenu en février 2020 pour analyser et évaluer les impacts sur le système d’information (SI Justice) des projets informatiques intercantonaux (HIJP, Justitia 4.0 et NewVOSTRA) notamment.

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