COREV
Comité de révision des mesures de contrainte en établissements socio-éducatifs (COREV)
Le Comité de révision des mesures de contrainte (COREV) est un comité pluridisciplinaire qui a été instauré par le DSAS en 2005, à l’initiative des organisations de défense de personnes en situation de handicap.
Il a pour mission d’encadrer les mesures de contrainte actives dans les établissements socio-éducatives (ESE) pour adultes du canton de Vaud afin de garantir l’intégrité, les droits fondamentaux et la dignité des personnes en situation de handicap. Le COREV est composé de représentant-e-s des organisations de défense de personnes en situation de handicap, du personnel et des directions des ESE, de médecins ainsi que de membres de l’administration cantonale. Il est présidé par un membre de l’administration et répond directement à la Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS).
Le travail du COREV s’appuie sur la Directive des mesures de contrainte (pdf, 1.83 Mo). Cette dernière permet au COREV d’évaluer périodiquement les mesures de contrainte qui peuvent exceptionnellement concerner les bénéficiaires des ESE.
L’ancrage légal de l’activité du COREV se trouve dans la Loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées (LAIH, BLV 850.61) aux articles 6g à 6i LAIH. Ainsi, selon l’art. 6g al. 1er LAIH « Par principe toute mesure de contrainte à l’égard d’une personne handicapée ou en grandes difficultés sociales hébergées en établissement socio-éducatif, y compris vivant en logements protégés rattachés à un ESE ainsi qu’à l’égard d’une personne fréquentant une activité de jour d’un ESE, est interdite. Le droit pénal et civil en matière de mesures de sûreté et de placement à des fins d’assistance est réservé. »
La mesure de contrainte est ainsi une mesure exceptionnelle qui ne peut être appliquée à l’endroit d’une personne que si certaines conditions sont remplies notamment au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité. (art. 6g al 2. LAIH). Une mesure de contrainte peut être admise si le comportement de la personne présente un danger grave pour sa sécurité ou sa santé ou pour celle d’autrui ou si des mesures moins restrictives ont échouées ou n’existent pas.
Le COREV a également le mandat de monitorer les prises en soins en chambre de soins intensifs (CSI) des bénéficiaires d’ESE dans les hôpitaux psychiatriques (HP) du Canton de Vaud. Ce mandat inclut les prises en soins en CSI des personnes orientées par le Dispositif cantonal d’indication et de suivi pour les personnes en situation de handicap vers un ESE, dans l’attente d’une admission.
Concrètement le COREV est compétent pour évaluer les mesures de contrainte de :
- Contention physique, sachant qu’en principe toute attache physique est interdite.
On entend par contention physique toute mesure qui restreint la liberté de mouvement de la/du bénéficiaire, si il/elle peut se mouvoir seul-e, se lever seul-e ou se tenir debout seul-e.
- Contention spatiale, sachant qu’en principe tout isolement est interdit.
On entend par contention spatiale toute mesure qui restreint l’espace de mouvement de la/du bénéficiaire à titre individuel, que ce soit en recourant à de l’isolement dans un espace cloisonné sans que la personne puisse sortir par ses propres moyens, ou en recourant à un dispositif de surveillance électronique.
Les mesures de surveillance électronique, comprennent tout dispositif mis en place permettant de surveiller un/-e bénéficiaire par un autre moyen qu’une présence physique auprès de celle-celui-ci. Le COREV se prononce sur les caméras vidéo et les dispositifs de localisation par radiofréquence, Wi-Fi ou GPS.
Depuis l’instauration du COREV, le nombre et la sévérité des mesures ont considérablement baissés ce qui est à mettre sur le compte d’efforts partagés entre les différentes actrices et acteurs et notamment des professionnel-le-s sur le terrain travaillant à la recherche de solutions alternatives à la contrainte dans le respect des droits et de la dignité de bénéficiaires concerné-e-s.
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Directives
Directive (pdf, 1.83 Mo) sur les mesures de contrainte appliquées aux personnes adultes en situation de handicap accompagnés par les établissements socio-éducatifs du canton de Vaud.
Brochure de présentation (pdf, 2.06 Mo) sur les mesures de contrainte appliquées aux personnes adultes en situation de handicap accompagnés par les établissements socio-éducatifs du canton de Vaud. Information à l’égard des professionnel-le-s et des proches.
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Annonce de mesures de contraintes : Formulaires et tableau synoptique
Formulaire d’annonce des mesures de contrainte dans les institutions socio-éducatives (xlsx, 1.19 Mo)
Le formulaire peut également être téléchargé sur la plateforme de collaboration (PARTAGE) dédiée aux professionnel-le-s. Ce formulaire est destiné aux annonces, aux suivis et aux levées de mesure de contention. Les mesures de contrainte médicales sont à annoncer au Médecin cantonal avec ce même formulaire.
Tableau synoptique des mesures de contraintes (xlsx, 1.19 Mo)
Formulaire d'annonce de prise en soins CSI (pdf, 252 Ko)
Le formulaire d’annonce pour les prises en soins en chambres de soins intensifs (CSI) peut également être téléchargé sur la plateforme (PARTAGE) de collaboration dédiée aux professionnel-le-s.Le formulaire est destiné aux annonces, et aux levées de la mesure en CSI.
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Contact
DSAS - Secrétariat général
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne
021/316 55 67
Info.corev(at)vd.ch