Acquisition de chargeurs de grande capacité
Acquisition de chargeurs de grande capacité
Quiconque acquière un chargeur de grande capacité doit présenter, pour l'arme à feu correspondante, une autorisation cantonale exceptionnelle ou une confirmation de possession.
Le détenteur d'armes à feu d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire doit apporter la preuve de l'acquisition de l'arme en présentant l'inscription dans le livret de service.
Si vous désirez une confirmation de possession d' armes mentionnées sous l'article 5, alinéa 1, lettre b, c et d, veuillez nous transmettre le document suivant correctement rempli, daté et signé :
<link fileadmin user_upload themes securite police fichiers_pdf>