Dérogation à l'obligation de construire

Si je n’ai pas besoin de construire un abri de protection, dois-je m’acquitter du paiement d’une contribution de remplacement ?

• S'il n'est pas tenu de réaliser un abri, il paie une contribution de remplacement. (LPPCi art 61 §1)

Quel est le montant de la contribution de remplacement par place non construite ?

• Le montant est de Fr 800.- par place non réalisée. Directive du 1er septembre 2022 (pdf, 819 Ko) 

Si je renonce à l’utilisation du permis de construire, puis-je obtenir le remboursement du montant payé ?

• Peut demander au service le remboursement de la contribution de remplacement:
  • a. celui qui réalise après coup un abri obligatoire pour lequel une dérogation a été accordée
  • b. celui qui n’utilise pas le permis de construire qui lui a été délivré par la commune.
• Le remboursement ne porte pas d’intérêt.

Contribution de remplacement

Directive du 1er septembre 2022 (pdf, 819 Ko)