Cadre légal procédure de demande de permis de construire
Bases légales
- Loi fédérale sur l’aménagement du territoire
- Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions
- Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
- Règlement fixant les émoluments en matière administrative
- Loi sur la procédure administrative
- Loi sur les communes
- Règlements communaux en matière de police des constructions