Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

Informations pratiques

La législation en matière d’acquisition d’immeubles contient une série de restrictions à l’acquisition de la propriété immobilière ou à celle de droits assimilés par des personnes à l’étranger. Ces restrictions concernent les personnes qui ne bénéficient pas du droit de s’établir en Suisse ainsi que les personnes ressortissantes des Etats membres de la CE et de l’AELE qui n’ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse.

L’Office fédéral de la justice met à disposition du public une FAQ, à titre informatif. Celle-ci n’est pas exhaustive et n’a pas d’effet juridique contraignant. Elle représente néanmoins un outil utile pour des premières démarches. ( Source : Office fédéral de la justice, site officiel ).