Export de données du registre foncier en libre-service (Interne)
Prérequis et conditions d'utilisation
Prérequis :
1) Avoir un accès au programme Intercapi
2) Être habilité(e) par votre service à effectuer des exports
3) Avoir effectué la demande d'obtention du service d'exports auprès de la Direction du registre foncier à rf.inspectorat(at)vd.ch
4) Avoir lu, signé et retourné par courrier, la convention d'utilisation du module d'export en libre-service
5) Avoir obtenu la confirmation d'inscription
Conditions d'utilisation :
Malgré tous les tests effectués, des erreurs ne peuvent être exclues, elles n'engagent pas la responsabilité du registre foncier (voir art. 33 ORF).
Les personnes autorisées reconnaissent que ces données restent propriété du registre foncier et sont en partie confidentielles (art. 970 CC). Pour la consultation, elles s'engagent à consulter uniquement les données dont elles ont besoin pour accomplir leurs activités dans le domaine immobilier ou hypothécaire. La rediffusion des données est soumise à autorisation et leur utilisation à des fins de démarchage est interdite.
La Direction du registre foncier opérera des vérifications et des comptages (art. 28 ORF). Les abus seront poursuivis.
Mode d'emploi (interne)
Le module d'export en libre-service est disponible pour les personnes autorisées directement via Intercapi. Ce module vous permet des réaliser les quatre types d'exportation suivants.
Tous les ordres sont soumis à une validation de la part de la Direction du registre foncier. Un délai de 10 jours ouvrés peut intervenir jusqu'à la réception de l'export.
Les modes d'emploi pour chaque type d'export ainsi que pour récupérer et télécharger les fichiers de résultat sont disponibles au moyen des liens ci-dessous.
1) Exportation d’immeuble standard
- qui consiste à faire une extraction de l’entier de la Commune sous différents formats à une date fixe
2) Exportation d'immeubles modifiés
- qui consiste à faire une extraction des parcelles modifiées selon les critères définis et dans la période définie
3) Exportation au moyen d'une liste d’immeubles
- qui consiste à faire une extraction selon une liste de parcelles définies au préalable dans une fichier excel (merci d’exporter uniquement des parcelles dans votre périmètre de Communes)
4) Exportation d'immeubles supprimés
- qui consiste à faire une extraction des parcelles supprimées (radiées) selon les critères définis et dans la période définie
5) Récupérer et télécharger des exports
- La récupération et le téléchargement des fichiers de résultat est un processus identique à tous les types d'export