Commission tripartite ALCP
Rapport 2022 de la Commission tripartite chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes
En 2022, 2’365 entreprises ont fait l'objet, dans le canton de Vaud, d'un contrôle dans le cadre des mesures d'accompagnement. 1’228 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail étendue, 914 auprès d'entreprises soumises à des conventions collectives dans le secteur de la construction et 223 dans des entreprises soumises à des conventions collectives dans les métiers de bouche.
La Commission tripartite (syndicat, Etat et patronat) chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (ALCP) se compose de 15 membres. Elle veille à ce que la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne ne génère pas de dumping social et salarial.
Compétences
Les compétences de la Commission tripartite découlent du système général introduit par les articles 360a et suivants du Code des obligations et de la Loi sur les travailleurs détachés. Le Code des obligations l’investit d’un rôle général d’observation du marché du travail.
Contrôles en entreprise
Afin de mener à bien sa mission, la Commission définit chaque année un plan de contrôles qui fixe des objectifs par secteur d’activité. Des inspecteurs sont ensuite chargés d’effectuer les contrôles en entreprise permettant d’examiner les conditions de travail et de salaire.
Si la Commission constate une sous-enchère abusive et répétée dans une branche non couverte par une convention collective de travail étendue, elle a pour tâche de proposer des mesures correctives au Conseil d’Etat sous la forme d’extension de conventions collectives de travail (CCT) ou d’édiction de contrats-type de travail (CTT) de force obligatoire. Dans les cas de sous-enchère ne nécessitant pas de mesures générales dans une branche économique, elle est chargée d’entrer en négociation avec les employeurs.
Un des principaux outils de définition du salaire en usage utilisé par la Commission est le calculateur national de salaire (données du canton de Vaud).
Cas particulier des stages (hors cursus de formation)
À la suite de ses observations, la Commission tripartite a défini des critères permettant de distinguer un stage en entreprise d’un emploi ordinaire devant être rémunéré selon les usages.
Ainsi un stage doit :
- avoir une composante de formation ;
- prévoir un encadrement spécifique du stagiaire ;
- être limité dans le temps (pas plus de 6 mois) ;
- s’étendre, sauf exception, sur une période unique non renouvelable ;
- constituer un poste surnuméraire en ce sens qu’il ne doit pas être nécessaire pour permettre à l’entreprise de déployer ses activités.
Si ces critères sont remplis et que l’on se trouve en présence d’un stage acceptable, la Commission tripartite considère que la Directive de l’Etat de Vaud sur les stages fixe l’usage relatif à la rémunération des stagiaires.
En revanche, si un stage ne remplit pas ces conditions, il doit être considéré comme un emploi ordinaire devant être payé selon le salaire en usage défini par le premier quartile du calculateur national de salaire.
Rapports sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes depuis 2010
2021 (pdf, 0.91 Mo), 2020, 2019, 2018 (pdf, 882 Ko), 2017 (pdf, 150 Ko), 2016 (pdf, 76 Ko), 2015 (pdf, 89 Ko), 2014 (pdf, 74 Ko), 2013 (pdf, 71 Ko), 2012 (pdf, 69 Ko), 2011 (pdf, 47 Ko), 2010 (pdf, 111 Ko)