Demande d'indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT)
RHT en cas de manque de neige
L’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) peut être octroyée en cas de conditions météorologiques exceptionnelles qui immobilisent l'entreprise ou restreignent considérablement son activité dans les régions de sports d’hiver.
RHT en lien avec la pénurie énergétique
Dans le contexte de l'évolution actuelle du marché de l'énergie, le SECO a publié une Feuille d'information pour les entreprises (pdf, 454 Ko) en ce qui concerne l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Les entreprises sont invitées à prendre connaissance de ce document.
Le dépôt d'un préavis de RHT s'effectue toujours au moyen du eService du SECO disponible sur le site internet travail.swiss.
L'entreprise devra notamment :
- expliquer en détail comment la situation actuelle de pénurie d’énergie se répercute concrètement sur son carnet de commandes (ou celui du secteur d’exploitation concerné) et pourquoi la perte de travail ne peut pas être évitée ;
- indiquer les mesures qui ont été prises pour éviter la perte de travail.
Le préavis ordinaire peut également être complété au moyen de ce formulaire PDF (pdf, 744 Ko); celui-ci doit impérativement être envoyé – de même que toute pièce utile – par e-mail à : rht.dgem(at)vd.ch.
Arrêt du Tribunal fédéral sur l’indemnité de vacances et jours fériés prise en compte dans le paiement des RHT
Depuis le 1er janvier 2022, la procédure simplifiée de paiement RHT (en vigueur jusqu’au 31.3.22) prend en compte l’indemnité des vacances et des jours fériés pour les employés percevant un salaire mensuel.
Concernant les périodes de décompte antérieures (2020 et 2021), il a été décidé ce qui suit :
- Dès le 27 juin 2022, un courrier sera adressé par le SECO à chaque entreprise concernée, avec des informations détaillées sur la manière de procéder.
- Dès le 11 juillet 2022, les employeurs pourront revendiquer le paiement rétroactif via la plateforme Job-Room. Ils pourront revendiquer ces paiements rétroactifs jusqu’au 31 décembre 2022.
Une info-line est mise en place par le SECO au 058 465 37 27 et/ou un formulaire de contact ainsi qu’une FAQ accessibles sur le site travail.swiss.
RHT en lien avec l’intervention militaire de la Russie en Ukraine
Les entreprises qui subissent une perte de travail consécutive aux sanctions prises par les autorités étatiques suite à l’intervention militaire de la Russie en Ukraine peuvent bénéficier de la RHT.
La procédure de RHT ordinaire s’applique dans cette situation. Ainsi :
- les entreprises devront expliquer de manière circonstanciée dans le préavis RHT la raison pour laquelle la perte de travail attendue résulte du conflit en Ukraine
- un délai de préavis de 10 jours est applicable, ce qui signifie que la demande devra être déposée au plus tard 10 jours avant le début de la RHT souhaité au moyen du préavis de RHT ordinaire
- la revendication des indemnités auprès de la caisse de chômage choisie devra se faire exclusivement au moyen des formulaires spécifiques qui seront joints à la décision de l'Autorité cantonale (décision et formulaires adressés par courriel)
Sommaire de la page
Conditions d'octroi
Ont droit à l’indemnité
N’ont pas droit à l’indemnité
Obligations de l'employeur
Procédure pour obtenir la prestation
Conditions d'octroi
L’entreprise qui subit une perte de travail (RHT - réduction de l’horaire de travail, communément appelée "chômage technique"), c’est-à-dire une suspension complète ou partielle de l’activité, peut prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage pour ses employés.
La perte de travail ou la réduction de l’horaire de travail doit être :
- due à des facteurs d’ordre économique (entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur) ;
- inévitable et passagère ;
- inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise ;
- étrangère à un conflit collectif de travail ;
- indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise.
La perte de travail n’est pas prise en compte durant les :
- jours fériés ;
- vacances de l'entreprise ou du collaborateur ;
- absences pour incapacité de travail (maladie, accident) ou pour obligation familiale.
Par ailleurs, la perte de travail doit atteindre au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées au sein de l’entreprise.
Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès d’une caisse de chômage dans un délai de trois mois (par exemple, pour le mois de septembre, la demande d’indemnisation doit être déposée au plus tard le 31 décembre).
Ont droit à l’indemnité
- Tous les salariés au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée et dont le travail est partiellement ou totalement interrompu.
- Les travailleurs sur appel bénéficiant d’un contrat de travail de durée indéterminée, qui travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins 6 mois et dont l'horaire de travail est régulier (fluctuation de +/- 20% du temps de travail normal).
N’ont pas droit à l’indemnité
- les travailleurs dont le rapport de travail est résilié (indépendamment de la partie qui a résilié) ;
- les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée ;
- les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré, indépendamment de la fonction occupée au sein de l’entreprise ;
- les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire ;
- les apprentis ;
- les travailleurs qui ont atteint l’âge légal du droit à une rente AVS ;
- les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail) ;
- les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence).
Obligations de l'employeur
L’ employeur doit :
- informer les travailleurs de l'introduction de la RHT et recueillir leur consentement par écrit ;
- disposer d’un système d’enregistrement du temps de travail au sein de l’entreprise ;
- verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés ;
- continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles.
_____________________________________________________________________________________________________
Procédure pour obtenir la prestation
Demande de RHT (Préavis)
La demande de RHT s'effectue au moyen des Formulaires disponibles en ligne (eServices) sur le site Internet travail.swiss.
En cas d’utilisation d'un Formulaire .PDF, celui-ci devra impérativement être transmis - ainsi que toute pièce jointe utile - par courriel à rht.dgem(at)vd.ch.
Afin de respecter de délai légal de préavis, la demande de l’entreprise doit être déposée au plus tard 10 jours avant le début souhaité de la RHT.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Direction Autorité cantonale de l'emploi
- par téléphone, au : 021 316 60 93 ;
- par email, à : rht.dgem(at)vd.ch
Transmission du décompte à la caisse de chômage
Accéder aux formulaires dans le eServices de travail.swiss
La revendication des indemnités se fait au moyen de ces formulaire uniquement lorsque l'autorisation de RHT est délivrée en lien avec la pandémie COVID-19.
Pour y accéder cliquez sur le lien ci-après. Une fois sur la page, suivre le chemin suivant pour accéder au formulaire :
- défiler jusqu’à «eServices – Transmission simple par voie numérique»
- cliquer sur « Demande/décompte d'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) - Connexion requise »
Paiement des indemnités par la caisse de chômage
Le paiement des indemnités pour RHT ne sera pas immédiat. La caisse de chômage devra analyser le décompte de l’entreprise et ensuite seulement, procéder au paiement. La rapidité de traitement dépendra notamment de la qualité des informations transmises par l’employeur.
Renseignements
Téléphone : 021 316 39 74 à disposition des employeurs qui ont choisi la Caisse cantonale de chômage (CCh) pour le versement des indemnités RHT.
Mail : rht(at)vd.ch
_____________________________________________________________________________________________________
Indemnité en cas de RHT (COVID-19)
Les informations figurant sur cette page concernent les dispositions relatives à l’indemnité en cas de RHT en lien avec le COVID-19.