Obligation d'annoncer un emploi vacant

Obligation d'annonce

La liste des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce est actualisée pendant le dernier trimestre de chaque année et s’applique du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui suit. Le seul critère qui détermine qu’un genre de professions est soumis à l’obligation d’annonce est son taux de chômage : si le taux s’élève au moins à 5 % dans un genre de professions, celui-ci est soumis à l’obligation d’annonce.

Obligation d'annonce en 2024

Principe général

Depuis le 1^er juillet 2018, les employeurs ont l’obligation d’annoncer leurs postes vacants en exclusivité pendant 5 jours (ouvrés) aux ORP dans les secteurs d’activité dont le taux de chômage national dépasse 8%. Depuis le 1er janvier 2020, ce seuil a été abaissé à 5%.

Concrètement, la nouvelle procédure se déroule comme suit :

si la profession est répertoriée dans l'outil Check-Up 2023 ou 2024 (selon l'année concernée) du site Internet www.travail.swiss mis en place par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), l’employeur (entreprises de placement privé comprises) transmet son emploi vacant en exclusivité durant 5 jours aux ORP (voir différentes possibilités de transmission ci-après)
les ORP ont 3 jours pour proposer des candidats en adéquation avec le poste. Ils s'efforceront, dans toute la mesure du possible, de faire des propositions déjà dans les 48 heures
si après 5 jours ouvrables, l’employeur n’a pas trouvé de candidat-e approprié-e, il peut élargir sa recherche par les canaux habituels

Exceptions (Sources : www.travail.swiss)

L'obligation d'annonce ne s’applique pas :

aux emplois qui sont pourvus par des demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP;
aux emplois au sein d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe économique qui sont pourvus par des personnes déjà employées par ladite entreprise, ledit groupe d’entreprises ou groupe économique depuis au moins six mois; cela concerne également les apprentis embauchés à l’issue de leur apprentissage;
aux emplois dont la durée est limitée à 14 jours civils;
lorsque les personnes engagées sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l’entreprise ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale.

Transmission de l’emploi vacant

En tant qu'employeur, vous avez le choix entre 3 possibilités pour annoncer votre emploi vacant.

1. VOUS COLLABOREZ DÉJÀ AVEC LES ORP
Dans ce cas, vous procédez comme d’habitude. Rien ne change pour vous ! Il suffit de contacter votre conseiller-e entreprise attitré et de lui confier votre poste. Vous bénéficierez de la qualité des prestations de recrutement et de sélection habituelles.

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2. VOUS NE COLLABOREZ PAS ENCORE AVEC LES ORP
Vous souhaitez recourir aux prestations des ORP mais vous ne savez pas à qui vous adresser. Aucun problème, il vous suffit de contacter la Hotline mise en place spécialement dans le canton de Vaud pour une prise en charge rapide et professionnelle de votre emploi vacant.

N° de téléphone de la Hotline du canton de Vaud : 021 316 50 50

Vous pouvez aussi consulter la liste des ORP et vous adresser à celui qui est le plus proche du lieu d’activité de votre entreprise.

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3. VOUS PRÉFÉREZ CHERCHER VOUS-MÊME LE CANDIDAT POTENTIEL ET/OUINSCRIRE DIRECTEMENT VOTRE EMPLOI VACANT EN LIGNE
Le SECO a développé une plateforme moderne et conviviale intitulée travail.swiss. Avec cette solution, vous pouvez consulter la base des demandeurs d’emploi disponibles immédiatement en spécifiant vos critères de sélection. Pour en savoir plus sur les candidats potentiels et les inviter à un entretien d'embauche, il vous suffit de contacter l’ORP en charge du dossier.

Vous avez également la possibilité, en tant qu'employeur, de recevoir un Login (délivré par l'ORP) et de gérer votre compte individuel pour suivre vos emplois vacants. A travers ce compte, vous pouvez contacter directement les candidat-e-s via un simple message.

Vous pouvez aussi enregistrer en ligne votre emploi vacant. Décrivez le plus précisément possible l'emploi et les compétences requises afin d'identifier les candidate-e-s approprié-e-s. Une fois votre poste inscrit, vous recevrez une confirmation qu'il a bien été enregistré dans le système informatique.

Votre annonce sera ensuite transmise automatiquement à l’ORP concerné et vous recevrez une confirmation par e-mail vous indiquant que l’ORP a bien traité votre emploi vacant. Dans le cadre de l’obligation d’annonce, c’est cette confirmation qui fait foi pour initier le délai de 5 jours.

Obligation d'annoncer un emploi vacant