Arbres et haies

Arbres et haies

Protection des arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives non-soumis au régime forestier (hors forêt)

art. 5 Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites

Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives :

art. 6 Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites :

L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).

L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.

Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage.

art. 15 Règlement d'application de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites : 

L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque : 

Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage. La Municipalité peut imposer le remplacement de l'arbre ou de la haie supprimée ou prélever un montant compensatoire.

Tout abattage ou écimage de plantation protégée doit faire l'objet : 

En cas d'abattage, lorsqu'une autorisation est requise, la demande en est présentée à la municipalité avec les motifs invoqués.

  Exemple formulaire de requête en abattage d'arbre (PDF, 10,96 Ko)

Règlement communal sur la protection des arbres et plan de classement 

Règles de voisinage concernant les arbres et les plantations

Vous trouverez tout ce qui concerne les règles et les conflits de voisinage en relation avec les arbres et les haies dans le Code rural et foncier.

Un voisin considérant qu'un propriétaire ne respecte pas les dispositions concernant les arbres (voir texte sur les règles de voisinage) et souhaitant un abattage ou un élagage, doit saisir le Juge de paix (art. 62 du Code rural et foncier)

Il est toutefois conseillé de chercher préalablement un terrain d'entente.

Le Juge de paix demandera à la Municipalité si l'arbre ou la haie est protégé ou mérite de l'être.

Après avoir entendu les parties et tenté une conciliation, le Juge de paix statuera sur la demande.

code rural et foncier - RSV 211.41

Lutte contre le chancre coloré du platane

Le chancre coloré du platane est une maladie fongique qui s'attaque aux platanes. La dissémination de la maladie se fait par les spores du champignon et par une transmission directe par les outils de taille des arbres.

La Division biodiversité et paysage a émis des directives visant à contenir sa dissémination.

Il convient notamment d'interrompre la taille des platanes entre début mars et novembre.

 

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