Loi et règlements sur la distribution d'eau

Modification de la loi sur la distribution de l’eau

Le Grand Conseil a modifié la loi sur la distribution de l’eau du 30 novembre 1964 (LDE, RSV 721.31) en date du 5 mars 2013. Le Conseil d’Etat a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er  août 2013.

Le but principal de cette modification législative a été d’adapter la LDE aux exigences procédurales découlant du droit fédéral. D’autres modifications ont consisté à clarifier l'étendue des obligations légales des communes, à préciser la nature et la fixation du prix de l'eau, à clarifier la nature des rapports entre l'usager et le distributeur ainsi qu’à adapter le texte aux évolutions terminologiques, juridiques et législatives survenues depuis plus de 45 ans.

Nous résumons dans le document ci dessous les principales modifications apportées :

Adaptation des règlements communaux et des concessions de distribution d'eau

L’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la distribution de l'eau (LDE) a été fixée au 1er août 2013. Vous pouvez consulter le texte de la nouvelle loi en cliquant sur le lien suivant : LDE, RSV 721.31

Un délai de 3 ans a été fixé pour que les communes adaptent leur règlement communal sur la distribution de l’eau aux nouvelles dispositions de la loi. Ce qui signifie que tous les règlements communaux devront être modifiés d’ici au 1er août 2016 au plus tard.

Les associations intercommunales qui distribuent l’eau jusqu’à l’abonné devront également modifier leur règlement intercommunal dans le même délai. De même, les communes qui ont octroyé une concession pour la distribution de l’eau devront aussi modifier celle-ci.

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