Procédure de conciliation en matière de bail à ferme agricole

Compétences particulières

En matière de bail à ferne agricole, la tentative de conciliation s'opère devant la commission préfectorale, composée du préfet et de deux assesseurs représentant les fermiers et les bailleurs.

Procédure

Les règles du Code de procédure civile fédéral sont applicables, en voir le résumé sous "procédure en matière de bail à loyer ou à ferme non agricole".

En matière de prolongation judiciaire de bail et de droit de préaffermage des descendants, la commission doit être saisie dans les 3 mois.

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