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Enceinte, pendant le temps d’essai

Le temps d’essai, de 1 mois (si rien n’est prévu dans le contrat ou la Convention collective de travail - CCT) à 3 mois, est la période qui suit immédiatement l’arrivée chez un nouvel employeur ou nouvelle employeuse et pendant laquelle chaque partie au contrat de travail peut donner son congé en tout temps, avec un préavis très court, en principe de 7 jours ouvrables. Il n’y a aucune protection contre les congés, même en cas de maladie ou accident, et la femme enceinte n’est en principe pas non plus protégée pendant cette période.

La seule exception à l’absence de toute protection découle de la LEg, qui interdit de discriminer les travailleuses à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou encore leur grossesse (art. 3 LEg). Si la femme enceinte parvient à rendre vraisemblable que c’est en raison de sa grossesse que la partie employeuse met fin au contrat, elle pourra obtenir judiciairement une indemnité allant théoriquement jusqu’à 6 mois de salaire, mais qui sera en pratique de 1 à 2 mois seulement vu la brièveté des rapports de travail. Elle se fondera alors sur les articles 3, 9 et 5 al.2, cas échéant 4 LEg. Auparavant, comme pour tout congé abusif en droit du travail, elle devra faire opposition à son licenciement pendant le délai de congé et ouvrir action contre son employeur ou employeuse au plus tard 180 jours (et non 6 mois) après la fin du contrat de travail. La procédure à respecter est très stricte :

  • Demander le motif du licenciement
  • Dans le délai de congé (soit en principe dans les 7 premiers jours, délai qui peut même être plus court) il faut impérativement s’opposer par écrit au congé selon l’art. 9 LEg en indiquant qu’il paraît discriminatoire.
  • Dans les 180 jours (délai tout à fait impératif) depuis la fin du délai de congé, ouvrir action contre la partie employeuse.

Une partie employeuse qui licencie pour une raison apparaissant comme discriminatoire doit une indemnité qui peut aller en théorie jusqu’à 6 mois de salaire : comme la personne n’aura finalement pratiquement jamais travaillé pour elle, la partie employeuse aura plutôt une pénalité de l’ordre de 2 mois de salaire à lui verser.

Questions fréquentes

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Questions

Réponses

07. Mon entretien d’embauche s’est fait en visioconférence et j’ai été engagée alors que je suis enceinte. Le premier jour du temps d’essai, découvrant ma grossesse, l’employeur ou employeuse résilie mon contrat. Que puis-je faire ?

Si la partie employeuse résilie votre contrat sans vous laisser la possibilité de faire vos preuves, alors que votre grossesse est visible, ce sera un indice assez parlant de la relation de causalité entre votre grossesse et la résiliation du contrat de travail.

A compter du moment où vous avez été embauchée, vous êtes mieux protégée contre les licenciements, dans la mesure où la preuve que vous devez apporter sera facilitée. Il est conseillé, dans tous les cas, de demander le motif pour lequel votre contrat est résilié dès le premier jour. La partie employeuse ne peut simplement se référer au temps d’essai, mais devra expliquer pourquoi votre grossesse n’a rien à faire dans sa décision.

Quoi qu’il en soit, vous avez une procédure relativement stricte à respecter, comme indiqué ci-dessous :

  • demander les motifs du licenciement,
  • faire opposition par écrit au licenciement pendant le délai de congé,
  • ouvrir action contre la partie employeuse dans les 180 jours dès la fin des rapports de travail.

 

Bon à savoir :

Vu la brièveté des délais, il est recommandé de faire opposition pratiquement dès que vous prenez connaissance du congé. Faites-le par courrier recommandé ou envoyé en A+, voire en express pour qu’il parvienne à la partie employeuse avant la fin du délai de congé. Vous pourrez également allez apporter votre opposition à la partie employeuse en mains propres si vous avez des témoins fiables qui pourront en attester. 

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08. Pendant mon temps d’essai, je me trouve enceinte et mon gynécologue me prescrit un arrêt de travail. Voyant cet arrêt mon employeur ou employeuse comprend que je suis enceinte et me licencie. Que puis-je faire ?

La réponse à cette question doit être nuancée, selon que la partie employeuse a manifesté auparavant des réticences ou des critiques sur le travail effectué ou, au contraire, qu’elle a loué votre activité et s’est félicitée de vous avoir embauchée.

Dans cette dernière hypothèse, vous aurez un élément de fait qui obligera la partie employeuse à établir la raison non liée à votre grossesse pour laquelle elle vous licencie. Ce sera a priori difficile pour elle.

Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez pas être réembauchée (sauf si la partie employeuse est d’accord) et vous obtiendrez une indemnisation qui, en l’état actuel des choses, ne sera pas nécessairement supérieure à 2 mois de salaire.

 

Bon à savoir :

Dans cette hypothèse également, vous allez devoir, dans le délai de congé qui est toujours bref, vous opposer au congé qui vous a été signifié car il n’y a pas d’empêchement pour la partie employeuse de licencier quelqu’un en maladie pendant le temps d’essai. Dans votre opposition, vous mentionnerez les retours jusque-là positifs de la partie employeuse et lui indiquerez que vous avez bien compris la raison de votre licenciement : c’est le certificat d’incapacité de travail de votre gynécologue qui lui a fait craindre une grossesse et les absences qui peuvent y être liées. Cela aura le mérite de poser clairement les faits dès le départ.

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09. Ma grossesse devient évidente avant la fin de mon temps d’essai. Je suis licenciée alors que j’avais eu des bonnes évaluations pendant les premières semaines. Que puis-je faire ?

La réponse à cette question doit être nuancée, selon que la partie employeuse a manifesté auparavant des réticences ou des critiques sur le travail effectué ou, au contraire, qu’elle a loué votre activité et s’est félicitée de vous avoir embauchée.

Dans cette dernière hypothèse, vous aurez un élément de fait qui obligera la partie employeuse à établir la raison non liée à votre grossesse pour laquelle elle vous licencie. Ce sera a priori difficile pour elle.

Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez pas être réembauchée (sauf si la partie employeuse est d’accord) et vous obtiendrez une indemnisation qui, dans l’état actuel des choses, ne sera pas nécessairement supérieure à 2 mois de salaire.

 

Bon à savoir :

Dans cette hypothèse également, vous allez devoir, dans le délai de congé en principe de 7 jours, vous opposer au congé qui vous a été signifié, car même s'il n'y a en principe pas d'empêchement de licencier quelqu'un pendant le temps d'essai, le congé peut être discriminatoire. Dans votre opposition, vous mentionnerez les commentaires élogieux de la partie employeuse et lui indiquerez que vous avez bien compris la raison de votre licenciement, à savoir votre grossesse. Cela aura le mérite de poser clairement les faits dès le départ. 

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10. Avant la fin du temps d’essai, mon employeur ou employeuse me propose de me garder mais avec un CDD qui terminera avant le terme fixé par le médecin pour mon accouchement et me promet de me réengager 16 semaines après l’accouchement. ...

...Dois-je accepter et si je ne le fais pas serai-je pénalisée par l'assurance chômage ?

Dans une telle situation, il faut évaluer quel est votre intérêt prépondérant. L’intérêt de cette proposition que la partie employeuse vous adresse est évident pour elle, car vous risquez bien d’être arrêtée quelques semaines avant l’accouchement et vu les délais d’attente des assurances, ce sera en principe à la partie employeuse de vous verser votre salaire. Pour vous, il peut être intéressant d’avoir un salaire pendant quelques mois, pour des raisons de chômage notamment.

Si vous n’acceptez pas la proposition et que vous êtes licenciée en temps d’essai, vous pourrez ouvrir action contre la partie employeuse en faisant valoir qu’elle tente d’échapper aux dispositions sur la protection en cas de maternité, sur la simple base de la proposition qu’elle vous a faite. Le stratagème de la partie employeuse est contraire à la loi sur l’égalité, mais l’indemnisation que vous allez recevoir au tribunal ne sera pas aussi importante que le salaire durant la grossesse.

Quoi qu’il en soit vous ne devriez pas être pénalisée par le chômage de refuser un tel arrangement, dangereux car vous n’êtes pas certaine de recevoir des allocations de maternité si vous n’êtes pas inscrite au chômage, puisque vous ne serez plus salariée au moment de l’accouchement et que vous ne bénéficierez pas d’un éventuel report du congé si votre nouveau-né a des problèmes de santé à la naissance.

 

Bon à savoir :

Selon la facilité avec laquelle vous pourriez retrouver un emploi après votre accouchement compte tenu de votre domaine d’activité, la réponse à ce dilemme peut être une question d’opportunité pour vous. Il faudrait alors négocier pour le futur un engagement ferme sans temps d’essai et qui tienne compte de vos mois au service de l’entreprise. La possibilité de différer le début du congé de maternité si votre nouveau-né doit être hospitalisé devrait aussi être prévue.

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