Impôt sur le bénéfice

Informations concernant l'impôt sur le bénéfice

L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.

Qui est concerné ?

Les personnes morales soumises à l'impôt sont :

• Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
• Les associations, fondations et autres personnes morales.
• Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
• Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique.

A quelle fréquence ?

• L'impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
• La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

Quel taux est appliqué ?

• L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 9.5 % du bénéfice net jusqu'à la fin de la période fiscale 2013. Pour les périodes fiscales 2014 et 2015, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 9 % du bénéfice net. Pour la période fiscale 2016, l’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8.5 % du bénéfice net. Toutefois, le taux est de 9 % pour les bénéfices indiqués aux articles 108, 2e phrase, 109, alinéa 1, lettres b et c, et 109, alinéa 2. Pour les périodes fiscales 2017 et 2018, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8 % du bénéfice net. Toutefois, le taux est de 9 % pour les bénéfices indiqués aux articles 108, 2e phrase, 109, alinéa 1, lettres b et c, et 109, alinéa 2. Dès la période fiscale 2019, l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 3 1/3% du bénéfice net. Toutefois, le taux est de 9% pour les bénéfices indiqués aux articles 108, 2e phrase, 109, alinéa 1, lettres b et c, et 109, alinéa 2.
• L'impôt minimum (les personnes morales qui exploitent une entreprise doivent payer au minimum un impôt calculé sur leurs recettes brutes) se calcule :
  a. jusqu'à la fin de la période fiscale 2013, au taux de 0.15 ‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.4 ‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0.8 ‰ sur les autres recettes brutes;
  b. pour les périodes fiscales 2014 et 2015, au taux de 0.14 ‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.38 ‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0.76 ‰ sur les autres recettes brutes;
  c. pour la période fiscale 2016, au taux de 0.13 ‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.36 ‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0.72 ‰ sur les autres recettes brutes;
  d. pour les périodes fiscales 2017 et 2018, au taux de 0.12 ‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.32 ‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0.68 ‰ sur les autres recettes brutes.
  e. dès la période fiscale 2019, au taux de 0.05‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0.14‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0.28‰ sur les autres recettes brutes.
• L'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, à l'exception des sociétés de participations, est imputé sur l'impôt sur le capital.
• L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations, autres personnes morales et fonds de placement est de 4.75% du bénéfice net.
• Dès la période fiscale 2021, l'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 3 1/3 du bénéfice net.
• L'impôt sur le bénéfice des placement collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe reste à 4.75% du bénéfice net.
• Le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales n'est pas imposé lorsqu'il n'excède pas CHF 20'000.

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)