Les impôts dans le canton de Vaud

Dénonciation spontanée

Nouveau - Formulaire de dénonciation spontanée

La loi prévoit une dénonciation spontanée non punissable pour le contribuable qui dénonce spontanément et pour la première fois et unique fois une soustraction d'impôt et souhaite régulariser sa situation fiscale. Seuls les intérêts moratoires et le rappel d'impôt (pour les dix dernières périodes fiscales) seront perçus. Lire la suite

Les héritiers qui souhaitent, à la suite d’un décès, annoncer des avoirs soustraits par le défunt peuvent bénéficier d’un rappel d’impôt simplifié en cas de succession. S’ils annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, l'autorité fiscale notifie les suppléments d'impôts seulement sur les trois dernières périodes fiscales au lieu de dix. Les intérêts de retard sont dus. Lire la suite 

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Remise d’impôt particulière pour les agriculteurs

Suite à l’abandon de la réforme de la fiscalité agricole, le Conseil d’Etat propose une solution cantonale, il a émis une directive relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles pour résoudre le traitement des dossiers fiscaux des agriculteurs.

Directive (pdf, 2409 Ko)

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Mise en garde

Nous constatons que les impôts sont un appât privilégié pour les malfaiteurs de tous bords, agissant par phishing, le plus souvent de l'étranger, et reproduisant même le logo de l'Etat de Vaud.
Que vous soyez personne physique ou personne morale, ne vous laissez pas avoir, ne donnez aucun renseignement par e-mail et ne remplissez aucune "déclaration" d'aucun genre à part celles, clairement identifiées, que vous adresse l'Administration cantonale des impôts. Si vous avez un doute, notre Centre d'appels téléphoniques (CAT) peut vous renseigner au 021 316 00 00 ou notre mail info.aci(at)vd.ch

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Réussite de l’opération TaxTruck

10 mars Nyon

La population a réservé un accueil très positif à l’opération TaxTruck qui s’est déroulée de février à juin 2017 sous le slogan « En route avec les impôts ». Les Directeurs de région fiscale et leurs collaboratrices et collaborateurs ont accueilli quelque 1200 personnes, venues s’informer sur les prestations offertes par l’Administration cantonale des impôts et faire part de leurs préoccupations fiscales. Appelés TaxTruck, des bus, équipés de liaisons informatiques, se sont arrêtés dans 30 villes et localités du Canton. L’opération est une réussite et illustre la volonté gouvernementale d’être à l’écoute du citoyen. En 2018, la prochaine campagne d’information sur les impôts ciblera plus spécifiquement les jeunes et abordera notamment la question de l’endettement.

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NOUVEAU - Déclaration d'impôt en ligne pour les personnes morales (e-DIPM)

La nouvelle prestation permettant aux entreprises de déposer en ligne leur déclaration d'impôt est disponible.

Accès à la prestation

Questions fréquentes relatives à e-DIPM

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Impôt fédéral direct : déduction limitée des frais de transport dès 2016

Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté à une majorité (62%) le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Sur décision du Conseil fédéral, les modifications législatives adoptées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ainsi, dès la période fiscale 2016, s’agissant de l’impôt fédéral direct (IFD), la déduction autorisée des frais de transport du domicile au lieu de travail est plafonnée à CHF 3'000.- maximum par année.
Si vous êtes concernés par ce plafonnement et que vous avez choisi d’inclure l’impôt fédéral direct dans vos acomptes, nous vous recommandons d’adapter dès maintenant vos acomptes IFD 2016 afin de vous éviter un surplus d’impôt au moment de votre taxation. Le formulaire de modification des acomptes cantonaux et fédéraux en ligne est disponible ici.

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Demande de délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt

Délai pour le renvoi de la déclaration : 15 mars

Tout contribuable peut demander gratuitement un délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt.
Pour ce faire, vous pouvez appeler le CAT au 021 316 00 00 ou écrire un mail à info.aci@vd.ch en précisant son n° de contribuable et en donnant une brève explication.
Les délais doivent être respectés, sinon le contribuable s’expose à une sommation avec un émolument de 50 francs.

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Un site d'information sur les impôts pour les jeunes !

Avec des conseils, des quizz, des infos cantonales ...

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CERTIFICATS DE SALAIRES OBLIGATOIRES - INFORMATION AUX EMPLOYEURS

Nous rappelons que, selon la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI - art. 179, al. 1, lit. d), tout employeur (même s’il s’agit de l’emploi d'une femme de ménage) doit remettre spontanément à l'Administration cantonale des impôts (adresse postale: 1014 Lausanne), pour chaque période fiscale, jusqu’au 28 février, un exemplaire de chaque certificat de salaire établi. Un second exemplaire est adressé à l'employé.


Ces attestations doivent être établies sur le formulaire officiel fédéral. Pour ce faire, un logiciel permettant l'établissement des certificats de salaire peut être téléchargé gratuitement sur le site internet de l' Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch). Simple et facile, ce moyen est vivement recommandé. Grâce à son code à barres, il garantit sécurité et efficacité; de plus, il permet notamment la reprise des informations saisies l’année précédente.

Les employeurs qui souhaiteraient remplir le certificat de salaire à la main ne peuvent le faire que sur le formulaire officiel qui peut être obtenu par téléphone 021 316 00 00 ou par courriel (info.aci@vd.ch) ou encore dans chaque office d'impôt.

Informations complémentaires

Grâce à SWISSDEC, fini les formulaires!

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Avis important

En cas de questions, les contribuables peuvent s'adresser à notre Centre d'appels téléphoniques (CAT) au 021 316 00 00, ouvert non stop de 8h00 à 17h00 (attention le temps d'attente peut être assez long). Afin d'être en mesure de prendre plus d'appels, donc de satisfaire plus de contribuables, aidez-nous à réduire le temps de conversation en préparant votre question et en ayant sous la main votre numéro de contribuable. Merci !
Vous pouvez aussi nous contacter par courriel à info.aci(at)vd.ch.

Impôt bénéfice et capital

  • Les derniers formulaires pour sociétés (Personnes morales)
 

Raccourcis

www.vd.ch/impots

Actualités

Formulaire de dénonciation spontanée

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Supplément fiscal : Les impôts roulent pour vous (pdf, 1.55 Mo)

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Formation gratuite à l’utilisation de l’application e-DIPM. S’inscrire ici (pdf, 594 ko).

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Télécharger VaudTax 2016

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Impôts Sociétés :

Nouveaux acomptes

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La Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) acceptée par le Grand Conseil le 29.9.2015 (pdf EMPL et rapport RIE III)

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Outils

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