Remplir la déclaration d'impôt

e-DIPM déclaration en ligne

La prestation e-DIPM vous permet de remplir en ligne la déclaration d’impôt vaudoise des Personnes Morales, y compris les associations, fondations et autres personnes morales, ainsi que les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite.

Accès à la prestation

Formation gratuite à l’utilisation de la prestation e-DIPM.

En raison du coronavirus, nos sessions de formation sont suspendues temporairement.

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DR.TAX OFFICE, logiciel agréé, permet également de déposer la déclaration d’impôt (PM) par voie électronique.

Délai

Le délai général de dépôt des déclarations d'impôt des personnes morales échoit trente jours suivant l'approbation des comptes.

Les contribuables disposent d'un délai de 255 jours suivant la date de clôture des comptes pour déposer la déclaration d'impôt et ses annexes, sans qu'il soit nécessaire de requérir une prolongation de délai.

La prestation en ligne e-Délai vous permet de faire une demande pour obtenir un délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt. 

Pour faire la demande, vous devez indiquer votre numéro de contribuable et le code de contrôle personnel valides pour la période fiscale concernée figurant sur le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt.

Demander un délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt

Une demande de prolongation du délai ne peut pas être effectuée pour la déclaration d'un contribuable ayant déjà fait l'objet d'une sommation.

La prestation en ligne e-Délai vous permet de faire une demande pour obtenir une prolongation du délai du dépôt de la déclaration d’impôt.

Pour faire la demande, il faut  indiquer le numéro de contribuable et le code de contrôle personnel valides figurant sur le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt.

Directive demandes de délais (personnes morales) (PDF, 177 Ko)

 

Une demande de délai unitaire peut être effectuée :

  • en ligne par la prestation e-Délai, avec quittance électronique immédiate, ou
  • par courrier postal à l'Office d'impôt des personnes morales, rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains.

Seule la demande en ligne génère une confirmation de traitement.

Quiconque sollicite une prolongation de délai doit impérativement la présenter avant l'expiration du délai déjà accordé. Une demande de prolongation du délai ne peut dès lors pas être effectuée pour la déclaration d'un contribuable ayant déjà fait l'objet d'une sommation.

 

Informations générales

Questions

Réponses

Quelles sont les définitions du régime fiscal d'une société ?

Définitions du régime fiscal d'une société :

  • Régime « Ordinaire »
    Le régime fiscal « Ordinaire » est appliqué en règle générale à toutes les sociétés de capitaux et coopératives, sous réserve des deux exceptions citées ci-après.

  • Régime « Holding » (Société de participations) avec ou sans immeuble(s) de placement
    Selon la disposition légale de l’article 108 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
  • Le but statutaire consiste à gérer durablement des participations;
  • La société n’a aucune activité commerciale en Suisse;
  • La valeur des participations au bilan représente au minimum 2/3 du total des actifs ou les rendements des participations représentent au minimum 2/3 des recettes du compte de pertes et profits.
  • Si la société de participations possède un(des) immeuble(s), le rendement de ceux-ci est imposable selon le régime fiscal « Ordinaire ».
  • Régime « Société de base »
    Selon la disposition légale de l’article 109 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés de capitaux, coopératives ou fondations dont l’activité est essentiellement tournée vers l’étranger. Pour bénéficier d’un tel statut il est nécessaire d’une part, que le chiffre d’affaires de l’entreprise soit réalisé à l’étranger (achat et vente de marchandises à l’étranger) et d’autre part, que les charges soient essentiellement localisées à l’étranger.

Que faut-il faire en cas de détention de parts d'une société simple ?

Si la société détient des parts au capital investies dans une société simple au sens des articles 530 et ss du CO, par exemple dans une communauté d’achats ou un consortium de construction, elle doit mentionner sa part au capital investie et au résultat de la société simple. Le contrat de société simple ainsi que le décompte annuel doivent être joints.

Qu’est-ce qu’un préciput ?

Le résultat imposable d’une entreprise qui exerce son activité à son siège et dans plusieurs établissements stables différents est réparti sur la base de quotes-parts. Selon la pratique et la jurisprudence, la répartition par quote-part ne valorise pas assez la plus-value générée par les activités exercées au siège.

Dès lors, afin d’attribuer au siège la part du résultat imposable qui lui revient, une partie du bénéfice, appelée préciput, est allouée au siège avant d’effectuer la répartition entre les différents établissements stables.

Qu’est-ce qu’une participation ?

Au sens des dispositions fiscales, dans le cadre spécifique du calcul de la réduction pour participation, les titres détenus sont qualifiés de participation lorsque :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

Si l’entreprise enregistre dans ses états financiers un rendement ou une plus-value sur vente liés à ses participations, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à certaines conditions.

Qu’est-ce qu’une réduction pour participation ?

Les sociétés de capitaux ou coopératives qui obtiennent des rendements liés à leurs participations peuvent obtenir une réduction de l’impôt dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

Cette réduction a pour but d’éliminer une triple imposition économique.

Comment s'applique la réduction pour participations pour une société au bénéfice d'un régime fiscal particulier ?

La réduction pour participations ne s’applique pas aux sociétés au bénéfice d’un régime fiscal particulier (« Holding » et « Société de base »), dans lesquelles le rendement des participations est exonéré.

Cependant, comme le régime s’applique uniquement à l’impôt cantonal et communal (ICC), les informations relatives aux participations et à leurs rendements doivent être renseignées afin d’obtenir la réduction pour participation à l’impôt fédéral direct (IFD).

Comment calculer une réduction pour participations ?

Le calcul de la réduction pour participations doit respecter les étapes suivantes :

  1. Définir quelles sont les participations pouvant bénéficier de la réduction pour participations
  2. Déterminer le rendement brut des participations
  3. Déterminer le rendement net des participations
  4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Les dispositions légales relatives à la réduction pour participations se trouvent aux articles 106 et 107 LI et 69 et 70 LIFD.

1. Définir quelles sont les participations qui peuvent bénéficier de la réduction pour participations

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participations :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

La 3ème condition s’applique uniquement dans les cas de rendements de participations. En présence d’un bénéfice suite à une vente sur participation, seul le respect de l'une ou de l'autre des deux premières conditions ouvre la voie à la réduction. De plus, en cas de vente :

  • La participation doit avoir été détenue durant un an au minimum et
  • Le coût d’investissement doit être inférieur à la valeur de vente.

2. Déterminer le rendement brut des participations

Le rendement brut des participations inclut :

  1. Les rendements provenant des participations, à savoir les distributions de bénéfices (dividendes)
  2. Les plus-values en cas de ventes, à savoir la différence entre la valeur de vente et le coût d’investissement

3. Déterminer le rendement net des participations

Pour obtenir le rendement net, il est nécessaire de retrancher du rendement brut (i) les amortissements de substance sur les participations, (ii) les frais d’administration et (iii) les frais de financement.

Dans le calcul de la réduction pour participations, uniquement les rendements nets positifs sont pris en compte.

4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Le taux de réduction pour participations représente le rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice total imposable après pertes non compensées.

Comment définir la monnaie fonctionnelle ?

Pour les sociétés qui tiennent leurs états financiers en monnaie étrangère, le dépôt de la déclaration d’impôt peut désormais être effectué sur cette base (monnaie fonctionnelle en regard de l’art. 958d al.3 CO). Dans ce cas, tous les champs doivent être remplis dans la monnaie étrangère. La taxation étant toujours effectuée dans la monnaie nationale, la société indiquera les cours à appliquer. La conversion est effectuée :

  • Pour le bénéfice imposable : au cours de clôture ou au cours moyen de l'exercice
  • Pour le capital : au cours de clôture

Comment définir la méthode de répartition du résultat imposable ?

Répartition intercommunale et intercantonale

Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans plusieurs communes et/ou cantons, elle doit répartir son résultat entre les collectivités. Les méthodes suivantes peuvent être utilisées :

1. Méthode de répartition par quote-part indirecte (méthode couramment utilisée)

  • selon le chiffre d’affaires. Le résultat imposable est réparti en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le siège et les différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput de 20% en faveur du siège est en règle générale attribué avant la répartition. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises actives dans la vente/distribution.
  • selon les facteurs de production. Le résultat imposable est réparti en fonction de la somme des facteurs de production attribuée aux différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput en faveur du siège est attribué avant la répartition uniquement si des circonstances spécifiques le justifient. Les facteurs de productions représentent la somme des :
  • Actifs
  • Salaires capitalisés à 10%
  • Loyers capitalisés à 7%.
  • Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises de fabrication.

2. Méthode de répartition par quote-part directe (méthode rarement utilisée)

La société peut utiliser une méthode de répartition basée sur les résultats effectifs des établissements stables selon la comptabilité analytique. Dans ce cas, la société doit disposer d'un système d'information capable de déterminer avec précision les éléments imposables de chaque site de manière objective.

Répartition internationale

Lorsqu’une entreprise doit allouer des résultats à l’étranger, les méthodes de répartition par quote-part indirecte ne peuvent pas être utilisées. Le résultat imposable doit être réparti selon la méthode de répartition directe.

Identification

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Quelles sont les définitions du régime fiscal d'une société ?

Définitions du régime fiscal d'une société :

  • Régime « Ordinaire »
    Le régime fiscal « Ordinaire » est appliqué en règle générale à toutes les sociétés de capitaux et coopératives, sous réserve des deux exceptions citées ci-après.

  • Régime « Holding » (Société de participations) avec ou sans immeuble(s) de placement
    Selon la disposition légale de l’article 108 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
  • Le but statutaire consiste à gérer durablement des participations;
  • La société n’a aucune activité commerciale en Suisse;
  • La valeur des participations au bilan représente au minimum 2/3 du total des actifs ou les rendements des participations représentent au minimum 2/3 des recettes du compte de pertes et profits.
  • Si la société de participations possède un(des) immeuble(s), le rendement de ceux-ci est imposable selon le régime fiscal « Ordinaire ».
  • Régime « Société de base »
    Selon la disposition légale de l’article 109 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés de capitaux, coopératives ou fondations dont l’activité est essentiellement tournée vers l’étranger. Pour bénéficier d’un tel statut il est nécessaire d’une part, que le chiffre d’affaires de l’entreprise soit réalisé à l’étranger (achat et vente de marchandises à l’étranger) et d’autre part, que les charges soient essentiellement localisées à l’étranger.

Que faut-il faire en cas de détention de parts d'une société simple ?

Si la société détient des parts au capital investies dans une société simple au sens des articles 530 et ss du CO, par exemple dans une communauté d’achats ou un consortium de construction, elle doit mentionner sa part au capital investie et au résultat de la société simple. Le contrat de société simple ainsi que le décompte annuel doivent être joints.

Qu’est-ce qu’un préciput ?

Le résultat imposable d’une entreprise qui exerce son activité à son siège et dans plusieurs établissements stables différents est réparti sur la base de quotes-parts. Selon la pratique et la jurisprudence, la répartition par quote-part ne valorise pas assez la plus-value générée par les activités exercées au siège.

Dès lors, afin d’attribuer au siège la part du résultat imposable qui lui revient, une partie du bénéfice, appelée préciput, est allouée au siège avant d’effectuer la répartition entre les différents établissements stables.

Qu’est-ce qu’une participation ?

Au sens des dispositions fiscales, dans le cadre spécifique du calcul de la réduction pour participation, les titres détenus sont qualifiés de participation lorsque :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

Si l’entreprise enregistre dans ses états financiers un rendement ou une plus-value sur vente liés à ses participations, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à certaines conditions.

Qu’est-ce qu’une réduction pour participation ?

Les sociétés de capitaux ou coopératives qui obtiennent des rendements liés à leurs participations peuvent obtenir une réduction de l’impôt dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

Cette réduction a pour but d’éliminer une triple imposition économique.

Comment s'applique la réduction pour participations pour une société au bénéfice d'un régime fiscal particulier ?

La réduction pour participations ne s’applique pas aux sociétés au bénéfice d’un régime fiscal particulier (« Holding » et « Société de base »), dans lesquelles le rendement des participations est exonéré.

Cependant, comme le régime s’applique uniquement à l’impôt cantonal et communal (ICC), les informations relatives aux participations et à leurs rendements doivent être renseignées afin d’obtenir la réduction pour participation à l’impôt fédéral direct (IFD).

Comment calculer une réduction pour participations ?

Le calcul de la réduction pour participations doit respecter les étapes suivantes :

  1. Définir quelles sont les participations pouvant bénéficier de la réduction pour participations
  2. Déterminer le rendement brut des participations
  3. Déterminer le rendement net des participations
  4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Les dispositions légales relatives à la réduction pour participations se trouvent aux articles 106 et 107 LI et 69 et 70 LIFD.

1. Définir quelles sont les participations qui peuvent bénéficier de la réduction pour participations

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participations :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

La 3ème condition s’applique uniquement dans les cas de rendements de participations. En présence d’un bénéfice suite à une vente sur participation, seul le respect de l'une ou de l'autre des deux premières conditions ouvre la voie à la réduction. De plus, en cas de vente :

  • La participation doit avoir été détenue durant un an au minimum et
  • Le coût d’investissement doit être inférieur à la valeur de vente.

2. Déterminer le rendement brut des participations

Le rendement brut des participations inclut :

  1. Les rendements provenant des participations, à savoir les distributions de bénéfices (dividendes)
  2. Les plus-values en cas de ventes, à savoir la différence entre la valeur de vente et le coût d’investissement

3. Déterminer le rendement net des participations

Pour obtenir le rendement net, il est nécessaire de retrancher du rendement brut (i) les amortissements de substance sur les participations, (ii) les frais d’administration et (iii) les frais de financement.

Dans le calcul de la réduction pour participations, uniquement les rendements nets positifs sont pris en compte.

4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Le taux de réduction pour participations représente le rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice total imposable après pertes non compensées.

Comment définir la monnaie fonctionnelle ?

Pour les sociétés qui tiennent leurs états financiers en monnaie étrangère, le dépôt de la déclaration d’impôt peut désormais être effectué sur cette base (monnaie fonctionnelle en regard de l’art. 958d al.3 CO). Dans ce cas, tous les champs doivent être remplis dans la monnaie étrangère. La taxation étant toujours effectuée dans la monnaie nationale, la société indiquera les cours à appliquer. La conversion est effectuée :

  • Pour le bénéfice imposable : au cours de clôture ou au cours moyen de l'exercice
  • Pour le capital : au cours de clôture

Comment définir la méthode de répartition du résultat imposable ?

Répartition intercommunale et intercantonale

Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans plusieurs communes et/ou cantons, elle doit répartir son résultat entre les collectivités. Les méthodes suivantes peuvent être utilisées :

1. Méthode de répartition par quote-part indirecte (méthode couramment utilisée)

  • selon le chiffre d’affaires. Le résultat imposable est réparti en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le siège et les différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput de 20% en faveur du siège est en règle générale attribué avant la répartition. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises actives dans la vente/distribution.
  • selon les facteurs de production. Le résultat imposable est réparti en fonction de la somme des facteurs de production attribuée aux différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput en faveur du siège est attribué avant la répartition uniquement si des circonstances spécifiques le justifient. Les facteurs de productions représentent la somme des :
  • Actifs
  • Salaires capitalisés à 10%
  • Loyers capitalisés à 7%.
  • Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises de fabrication.

2. Méthode de répartition par quote-part directe (méthode rarement utilisée)

La société peut utiliser une méthode de répartition basée sur les résultats effectifs des établissements stables selon la comptabilité analytique. Dans ce cas, la société doit disposer d'un système d'information capable de déterminer avec précision les éléments imposables de chaque site de manière objective.

Répartition internationale

Lorsqu’une entreprise doit allouer des résultats à l’étranger, les méthodes de répartition par quote-part indirecte ne peuvent pas être utilisées. Le résultat imposable doit être réparti selon la méthode de répartition directe.

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Quelles sont les définitions du régime fiscal d'une société ?

Définitions du régime fiscal d'une société :

  • Régime « Ordinaire »
    Le régime fiscal « Ordinaire » est appliqué en règle générale à toutes les sociétés de capitaux et coopératives, sous réserve des deux exceptions citées ci-après.

  • Régime « Holding » (Société de participations) avec ou sans immeuble(s) de placement
    Selon la disposition légale de l’article 108 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
  • Le but statutaire consiste à gérer durablement des participations;
  • La société n’a aucune activité commerciale en Suisse;
  • La valeur des participations au bilan représente au minimum 2/3 du total des actifs ou les rendements des participations représentent au minimum 2/3 des recettes du compte de pertes et profits.
  • Si la société de participations possède un(des) immeuble(s), le rendement de ceux-ci est imposable selon le régime fiscal « Ordinaire ».
  • Régime « Société de base »
    Selon la disposition légale de l’article 109 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés de capitaux, coopératives ou fondations dont l’activité est essentiellement tournée vers l’étranger. Pour bénéficier d’un tel statut il est nécessaire d’une part, que le chiffre d’affaires de l’entreprise soit réalisé à l’étranger (achat et vente de marchandises à l’étranger) et d’autre part, que les charges soient essentiellement localisées à l’étranger.

Que faut-il faire en cas de détention de parts d'une société simple ?

Si la société détient des parts au capital investies dans une société simple au sens des articles 530 et ss du CO, par exemple dans une communauté d’achats ou un consortium de construction, elle doit mentionner sa part au capital investie et au résultat de la société simple. Le contrat de société simple ainsi que le décompte annuel doivent être joints.

Qu’est-ce qu’un préciput ?

Le résultat imposable d’une entreprise qui exerce son activité à son siège et dans plusieurs établissements stables différents est réparti sur la base de quotes-parts. Selon la pratique et la jurisprudence, la répartition par quote-part ne valorise pas assez la plus-value générée par les activités exercées au siège.

Dès lors, afin d’attribuer au siège la part du résultat imposable qui lui revient, une partie du bénéfice, appelée préciput, est allouée au siège avant d’effectuer la répartition entre les différents établissements stables.

Qu’est-ce qu’une participation ?

Au sens des dispositions fiscales, dans le cadre spécifique du calcul de la réduction pour participation, les titres détenus sont qualifiés de participation lorsque :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

Si l’entreprise enregistre dans ses états financiers un rendement ou une plus-value sur vente liés à ses participations, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à certaines conditions.

Qu’est-ce qu’une réduction pour participation ?

Les sociétés de capitaux ou coopératives qui obtiennent des rendements liés à leurs participations peuvent obtenir une réduction de l’impôt dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

Cette réduction a pour but d’éliminer une triple imposition économique.

Comment s'applique la réduction pour participations pour une société au bénéfice d'un régime fiscal particulier ?

La réduction pour participations ne s’applique pas aux sociétés au bénéfice d’un régime fiscal particulier (« Holding » et « Société de base »), dans lesquelles le rendement des participations est exonéré.

Cependant, comme le régime s’applique uniquement à l’impôt cantonal et communal (ICC), les informations relatives aux participations et à leurs rendements doivent être renseignées afin d’obtenir la réduction pour participation à l’impôt fédéral direct (IFD).

Comment calculer une réduction pour participations ?

Le calcul de la réduction pour participations doit respecter les étapes suivantes :

  1. Définir quelles sont les participations pouvant bénéficier de la réduction pour participations
  2. Déterminer le rendement brut des participations
  3. Déterminer le rendement net des participations
  4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Les dispositions légales relatives à la réduction pour participations se trouvent aux articles 106 et 107 LI et 69 et 70 LIFD.

1. Définir quelles sont les participations qui peuvent bénéficier de la réduction pour participations

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participations :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

La 3ème condition s’applique uniquement dans les cas de rendements de participations. En présence d’un bénéfice suite à une vente sur participation, seul le respect de l'une ou de l'autre des deux premières conditions ouvre la voie à la réduction. De plus, en cas de vente :

  • La participation doit avoir été détenue durant un an au minimum et
  • Le coût d’investissement doit être inférieur à la valeur de vente.

2. Déterminer le rendement brut des participations

Le rendement brut des participations inclut :

  1. Les rendements provenant des participations, à savoir les distributions de bénéfices (dividendes)
  2. Les plus-values en cas de ventes, à savoir la différence entre la valeur de vente et le coût d’investissement

3. Déterminer le rendement net des participations

Pour obtenir le rendement net, il est nécessaire de retrancher du rendement brut (i) les amortissements de substance sur les participations, (ii) les frais d’administration et (iii) les frais de financement.

Dans le calcul de la réduction pour participations, uniquement les rendements nets positifs sont pris en compte.

4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Le taux de réduction pour participations représente le rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice total imposable après pertes non compensées.

Comment définir la monnaie fonctionnelle ?

Pour les sociétés qui tiennent leurs états financiers en monnaie étrangère, le dépôt de la déclaration d’impôt peut désormais être effectué sur cette base (monnaie fonctionnelle en regard de l’art. 958d al.3 CO). Dans ce cas, tous les champs doivent être remplis dans la monnaie étrangère. La taxation étant toujours effectuée dans la monnaie nationale, la société indiquera les cours à appliquer. La conversion est effectuée :

  • Pour le bénéfice imposable : au cours de clôture ou au cours moyen de l'exercice
  • Pour le capital : au cours de clôture

Comment définir la méthode de répartition du résultat imposable ?

Répartition intercommunale et intercantonale

Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans plusieurs communes et/ou cantons, elle doit répartir son résultat entre les collectivités. Les méthodes suivantes peuvent être utilisées :

1. Méthode de répartition par quote-part indirecte (méthode couramment utilisée)

  • selon le chiffre d’affaires. Le résultat imposable est réparti en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le siège et les différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput de 20% en faveur du siège est en règle générale attribué avant la répartition. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises actives dans la vente/distribution.
  • selon les facteurs de production. Le résultat imposable est réparti en fonction de la somme des facteurs de production attribuée aux différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput en faveur du siège est attribué avant la répartition uniquement si des circonstances spécifiques le justifient. Les facteurs de productions représentent la somme des :
  • Actifs
  • Salaires capitalisés à 10%
  • Loyers capitalisés à 7%.
  • Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises de fabrication.

2. Méthode de répartition par quote-part directe (méthode rarement utilisée)

La société peut utiliser une méthode de répartition basée sur les résultats effectifs des établissements stables selon la comptabilité analytique. Dans ce cas, la société doit disposer d'un système d'information capable de déterminer avec précision les éléments imposables de chaque site de manière objective.

Répartition internationale

Lorsqu’une entreprise doit allouer des résultats à l’étranger, les méthodes de répartition par quote-part indirecte ne peuvent pas être utilisées. Le résultat imposable doit être réparti selon la méthode de répartition directe.

Envoi électronique, envoi postal

Questions

Réponses

Quelles sont les définitions du régime fiscal d'une société ?

Définitions du régime fiscal d'une société :

  • Régime « Ordinaire »
    Le régime fiscal « Ordinaire » est appliqué en règle générale à toutes les sociétés de capitaux et coopératives, sous réserve des deux exceptions citées ci-après.

  • Régime « Holding » (Société de participations) avec ou sans immeuble(s) de placement
    Selon la disposition légale de l’article 108 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
  • Le but statutaire consiste à gérer durablement des participations;
  • La société n’a aucune activité commerciale en Suisse;
  • La valeur des participations au bilan représente au minimum 2/3 du total des actifs ou les rendements des participations représentent au minimum 2/3 des recettes du compte de pertes et profits.
  • Si la société de participations possède un(des) immeuble(s), le rendement de ceux-ci est imposable selon le régime fiscal « Ordinaire ».
  • Régime « Société de base »
    Selon la disposition légale de l’article 109 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés de capitaux, coopératives ou fondations dont l’activité est essentiellement tournée vers l’étranger. Pour bénéficier d’un tel statut il est nécessaire d’une part, que le chiffre d’affaires de l’entreprise soit réalisé à l’étranger (achat et vente de marchandises à l’étranger) et d’autre part, que les charges soient essentiellement localisées à l’étranger.

Que faut-il faire en cas de détention de parts d'une société simple ?

Si la société détient des parts au capital investies dans une société simple au sens des articles 530 et ss du CO, par exemple dans une communauté d’achats ou un consortium de construction, elle doit mentionner sa part au capital investie et au résultat de la société simple. Le contrat de société simple ainsi que le décompte annuel doivent être joints.

Qu’est-ce qu’un préciput ?

Le résultat imposable d’une entreprise qui exerce son activité à son siège et dans plusieurs établissements stables différents est réparti sur la base de quotes-parts. Selon la pratique et la jurisprudence, la répartition par quote-part ne valorise pas assez la plus-value générée par les activités exercées au siège.

Dès lors, afin d’attribuer au siège la part du résultat imposable qui lui revient, une partie du bénéfice, appelée préciput, est allouée au siège avant d’effectuer la répartition entre les différents établissements stables.

Qu’est-ce qu’une participation ?

Au sens des dispositions fiscales, dans le cadre spécifique du calcul de la réduction pour participation, les titres détenus sont qualifiés de participation lorsque :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

Si l’entreprise enregistre dans ses états financiers un rendement ou une plus-value sur vente liés à ses participations, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à certaines conditions.

Qu’est-ce qu’une réduction pour participation ?

Les sociétés de capitaux ou coopératives qui obtiennent des rendements liés à leurs participations peuvent obtenir une réduction de l’impôt dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

Cette réduction a pour but d’éliminer une triple imposition économique.

Comment s'applique la réduction pour participations pour une société au bénéfice d'un régime fiscal particulier ?

La réduction pour participations ne s’applique pas aux sociétés au bénéfice d’un régime fiscal particulier (« Holding » et « Société de base »), dans lesquelles le rendement des participations est exonéré.

Cependant, comme le régime s’applique uniquement à l’impôt cantonal et communal (ICC), les informations relatives aux participations et à leurs rendements doivent être renseignées afin d’obtenir la réduction pour participation à l’impôt fédéral direct (IFD).

Comment calculer une réduction pour participations ?

Le calcul de la réduction pour participations doit respecter les étapes suivantes :

  1. Définir quelles sont les participations pouvant bénéficier de la réduction pour participations
  2. Déterminer le rendement brut des participations
  3. Déterminer le rendement net des participations
  4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Les dispositions légales relatives à la réduction pour participations se trouvent aux articles 106 et 107 LI et 69 et 70 LIFD.

1. Définir quelles sont les participations qui peuvent bénéficier de la réduction pour participations

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participations :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

La 3ème condition s’applique uniquement dans les cas de rendements de participations. En présence d’un bénéfice suite à une vente sur participation, seul le respect de l'une ou de l'autre des deux premières conditions ouvre la voie à la réduction. De plus, en cas de vente :

  • La participation doit avoir été détenue durant un an au minimum et
  • Le coût d’investissement doit être inférieur à la valeur de vente.

2. Déterminer le rendement brut des participations

Le rendement brut des participations inclut :

  1. Les rendements provenant des participations, à savoir les distributions de bénéfices (dividendes)
  2. Les plus-values en cas de ventes, à savoir la différence entre la valeur de vente et le coût d’investissement

3. Déterminer le rendement net des participations

Pour obtenir le rendement net, il est nécessaire de retrancher du rendement brut (i) les amortissements de substance sur les participations, (ii) les frais d’administration et (iii) les frais de financement.

Dans le calcul de la réduction pour participations, uniquement les rendements nets positifs sont pris en compte.

4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Le taux de réduction pour participations représente le rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice total imposable après pertes non compensées.

Comment définir la monnaie fonctionnelle ?

Pour les sociétés qui tiennent leurs états financiers en monnaie étrangère, le dépôt de la déclaration d’impôt peut désormais être effectué sur cette base (monnaie fonctionnelle en regard de l’art. 958d al.3 CO). Dans ce cas, tous les champs doivent être remplis dans la monnaie étrangère. La taxation étant toujours effectuée dans la monnaie nationale, la société indiquera les cours à appliquer. La conversion est effectuée :

  • Pour le bénéfice imposable : au cours de clôture ou au cours moyen de l'exercice
  • Pour le capital : au cours de clôture

Comment définir la méthode de répartition du résultat imposable ?

Répartition intercommunale et intercantonale

Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans plusieurs communes et/ou cantons, elle doit répartir son résultat entre les collectivités. Les méthodes suivantes peuvent être utilisées :

1. Méthode de répartition par quote-part indirecte (méthode couramment utilisée)

  • selon le chiffre d’affaires. Le résultat imposable est réparti en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le siège et les différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput de 20% en faveur du siège est en règle générale attribué avant la répartition. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises actives dans la vente/distribution.
  • selon les facteurs de production. Le résultat imposable est réparti en fonction de la somme des facteurs de production attribuée aux différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput en faveur du siège est attribué avant la répartition uniquement si des circonstances spécifiques le justifient. Les facteurs de productions représentent la somme des :
  • Actifs
  • Salaires capitalisés à 10%
  • Loyers capitalisés à 7%.
  • Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises de fabrication.

2. Méthode de répartition par quote-part directe (méthode rarement utilisée)

La société peut utiliser une méthode de répartition basée sur les résultats effectifs des établissements stables selon la comptabilité analytique. Dans ce cas, la société doit disposer d'un système d'information capable de déterminer avec précision les éléments imposables de chaque site de manière objective.

Répartition internationale

Lorsqu’une entreprise doit allouer des résultats à l’étranger, les méthodes de répartition par quote-part indirecte ne peuvent pas être utilisées. Le résultat imposable doit être réparti selon la méthode de répartition directe.

Pièces justificatives

Questions

Réponses

Quelles sont les définitions du régime fiscal d'une société ?

Définitions du régime fiscal d'une société :

  • Régime « Ordinaire »
    Le régime fiscal « Ordinaire » est appliqué en règle générale à toutes les sociétés de capitaux et coopératives, sous réserve des deux exceptions citées ci-après.

  • Régime « Holding » (Société de participations) avec ou sans immeuble(s) de placement
    Selon la disposition légale de l’article 108 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
  • Le but statutaire consiste à gérer durablement des participations;
  • La société n’a aucune activité commerciale en Suisse;
  • La valeur des participations au bilan représente au minimum 2/3 du total des actifs ou les rendements des participations représentent au minimum 2/3 des recettes du compte de pertes et profits.
  • Si la société de participations possède un(des) immeuble(s), le rendement de ceux-ci est imposable selon le régime fiscal « Ordinaire ».
  • Régime « Société de base »
    Selon la disposition légale de l’article 109 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés de capitaux, coopératives ou fondations dont l’activité est essentiellement tournée vers l’étranger. Pour bénéficier d’un tel statut il est nécessaire d’une part, que le chiffre d’affaires de l’entreprise soit réalisé à l’étranger (achat et vente de marchandises à l’étranger) et d’autre part, que les charges soient essentiellement localisées à l’étranger.

Que faut-il faire en cas de détention de parts d'une société simple ?

Si la société détient des parts au capital investies dans une société simple au sens des articles 530 et ss du CO, par exemple dans une communauté d’achats ou un consortium de construction, elle doit mentionner sa part au capital investie et au résultat de la société simple. Le contrat de société simple ainsi que le décompte annuel doivent être joints.

Qu’est-ce qu’un préciput ?

Le résultat imposable d’une entreprise qui exerce son activité à son siège et dans plusieurs établissements stables différents est réparti sur la base de quotes-parts. Selon la pratique et la jurisprudence, la répartition par quote-part ne valorise pas assez la plus-value générée par les activités exercées au siège.

Dès lors, afin d’attribuer au siège la part du résultat imposable qui lui revient, une partie du bénéfice, appelée préciput, est allouée au siège avant d’effectuer la répartition entre les différents établissements stables.

Qu’est-ce qu’une participation ?

Au sens des dispositions fiscales, dans le cadre spécifique du calcul de la réduction pour participation, les titres détenus sont qualifiés de participation lorsque :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

Si l’entreprise enregistre dans ses états financiers un rendement ou une plus-value sur vente liés à ses participations, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à certaines conditions.

Qu’est-ce qu’une réduction pour participation ?

Les sociétés de capitaux ou coopératives qui obtiennent des rendements liés à leurs participations peuvent obtenir une réduction de l’impôt dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

Cette réduction a pour but d’éliminer une triple imposition économique.

Comment s'applique la réduction pour participations pour une société au bénéfice d'un régime fiscal particulier ?

La réduction pour participations ne s’applique pas aux sociétés au bénéfice d’un régime fiscal particulier (« Holding » et « Société de base »), dans lesquelles le rendement des participations est exonéré.

Cependant, comme le régime s’applique uniquement à l’impôt cantonal et communal (ICC), les informations relatives aux participations et à leurs rendements doivent être renseignées afin d’obtenir la réduction pour participation à l’impôt fédéral direct (IFD).

Comment calculer une réduction pour participations ?

Le calcul de la réduction pour participations doit respecter les étapes suivantes :

  1. Définir quelles sont les participations pouvant bénéficier de la réduction pour participations
  2. Déterminer le rendement brut des participations
  3. Déterminer le rendement net des participations
  4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Les dispositions légales relatives à la réduction pour participations se trouvent aux articles 106 et 107 LI et 69 et 70 LIFD.

1. Définir quelles sont les participations qui peuvent bénéficier de la réduction pour participations

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participations :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

La 3ème condition s’applique uniquement dans les cas de rendements de participations. En présence d’un bénéfice suite à une vente sur participation, seul le respect de l'une ou de l'autre des deux premières conditions ouvre la voie à la réduction. De plus, en cas de vente :

  • La participation doit avoir été détenue durant un an au minimum et
  • Le coût d’investissement doit être inférieur à la valeur de vente.

2. Déterminer le rendement brut des participations

Le rendement brut des participations inclut :

  1. Les rendements provenant des participations, à savoir les distributions de bénéfices (dividendes)
  2. Les plus-values en cas de ventes, à savoir la différence entre la valeur de vente et le coût d’investissement

3. Déterminer le rendement net des participations

Pour obtenir le rendement net, il est nécessaire de retrancher du rendement brut (i) les amortissements de substance sur les participations, (ii) les frais d’administration et (iii) les frais de financement.

Dans le calcul de la réduction pour participations, uniquement les rendements nets positifs sont pris en compte.

4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Le taux de réduction pour participations représente le rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice total imposable après pertes non compensées.

Comment définir la monnaie fonctionnelle ?

Pour les sociétés qui tiennent leurs états financiers en monnaie étrangère, le dépôt de la déclaration d’impôt peut désormais être effectué sur cette base (monnaie fonctionnelle en regard de l’art. 958d al.3 CO). Dans ce cas, tous les champs doivent être remplis dans la monnaie étrangère. La taxation étant toujours effectuée dans la monnaie nationale, la société indiquera les cours à appliquer. La conversion est effectuée :

  • Pour le bénéfice imposable : au cours de clôture ou au cours moyen de l'exercice
  • Pour le capital : au cours de clôture

Comment définir la méthode de répartition du résultat imposable ?

Répartition intercommunale et intercantonale

Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans plusieurs communes et/ou cantons, elle doit répartir son résultat entre les collectivités. Les méthodes suivantes peuvent être utilisées :

1. Méthode de répartition par quote-part indirecte (méthode couramment utilisée)

  • selon le chiffre d’affaires. Le résultat imposable est réparti en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le siège et les différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput de 20% en faveur du siège est en règle générale attribué avant la répartition. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises actives dans la vente/distribution.
  • selon les facteurs de production. Le résultat imposable est réparti en fonction de la somme des facteurs de production attribuée aux différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput en faveur du siège est attribué avant la répartition uniquement si des circonstances spécifiques le justifient. Les facteurs de productions représentent la somme des :
  • Actifs
  • Salaires capitalisés à 10%
  • Loyers capitalisés à 7%.
  • Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises de fabrication.

2. Méthode de répartition par quote-part directe (méthode rarement utilisée)

La société peut utiliser une méthode de répartition basée sur les résultats effectifs des établissements stables selon la comptabilité analytique. Dans ce cas, la société doit disposer d'un système d'information capable de déterminer avec précision les éléments imposables de chaque site de manière objective.

Répartition internationale

Lorsqu’une entreprise doit allouer des résultats à l’étranger, les méthodes de répartition par quote-part indirecte ne peuvent pas être utilisées. Le résultat imposable doit être réparti selon la méthode de répartition directe.

Informations fiscales

Questions

Réponses

Quelles sont les définitions du régime fiscal d'une société ?

Définitions du régime fiscal d'une société :

  • Régime « Ordinaire »
    Le régime fiscal « Ordinaire » est appliqué en règle générale à toutes les sociétés de capitaux et coopératives, sous réserve des deux exceptions citées ci-après.

  • Régime « Holding » (Société de participations) avec ou sans immeuble(s) de placement
    Selon la disposition légale de l’article 108 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
  • Le but statutaire consiste à gérer durablement des participations;
  • La société n’a aucune activité commerciale en Suisse;
  • La valeur des participations au bilan représente au minimum 2/3 du total des actifs ou les rendements des participations représentent au minimum 2/3 des recettes du compte de pertes et profits.
  • Si la société de participations possède un(des) immeuble(s), le rendement de ceux-ci est imposable selon le régime fiscal « Ordinaire ».
  • Régime « Société de base »
    Selon la disposition légale de l’article 109 LI, un régime privilégié peut être accordé aux sociétés de capitaux, coopératives ou fondations dont l’activité est essentiellement tournée vers l’étranger. Pour bénéficier d’un tel statut il est nécessaire d’une part, que le chiffre d’affaires de l’entreprise soit réalisé à l’étranger (achat et vente de marchandises à l’étranger) et d’autre part, que les charges soient essentiellement localisées à l’étranger.

Que faut-il faire en cas de détention de parts d'une société simple ?

Si la société détient des parts au capital investies dans une société simple au sens des articles 530 et ss du CO, par exemple dans une communauté d’achats ou un consortium de construction, elle doit mentionner sa part au capital investie et au résultat de la société simple. Le contrat de société simple ainsi que le décompte annuel doivent être joints.

Qu’est-ce qu’un préciput ?

Le résultat imposable d’une entreprise qui exerce son activité à son siège et dans plusieurs établissements stables différents est réparti sur la base de quotes-parts. Selon la pratique et la jurisprudence, la répartition par quote-part ne valorise pas assez la plus-value générée par les activités exercées au siège.

Dès lors, afin d’attribuer au siège la part du résultat imposable qui lui revient, une partie du bénéfice, appelée préciput, est allouée au siège avant d’effectuer la répartition entre les différents établissements stables.

Qu’est-ce qu’une participation ?

Au sens des dispositions fiscales, dans le cadre spécifique du calcul de la réduction pour participation, les titres détenus sont qualifiés de participation lorsque :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

Si l’entreprise enregistre dans ses états financiers un rendement ou une plus-value sur vente liés à ses participations, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt à certaines conditions.

Qu’est-ce qu’une réduction pour participation ?

Les sociétés de capitaux ou coopératives qui obtiennent des rendements liés à leurs participations peuvent obtenir une réduction de l’impôt dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

Cette réduction a pour but d’éliminer une triple imposition économique.

Comment s'applique la réduction pour participations pour une société au bénéfice d'un régime fiscal particulier ?

La réduction pour participations ne s’applique pas aux sociétés au bénéfice d’un régime fiscal particulier (« Holding » et « Société de base »), dans lesquelles le rendement des participations est exonéré.

Cependant, comme le régime s’applique uniquement à l’impôt cantonal et communal (ICC), les informations relatives aux participations et à leurs rendements doivent être renseignées afin d’obtenir la réduction pour participation à l’impôt fédéral direct (IFD).

Comment calculer une réduction pour participations ?

Le calcul de la réduction pour participations doit respecter les étapes suivantes :

  1. Définir quelles sont les participations pouvant bénéficier de la réduction pour participations
  2. Déterminer le rendement brut des participations
  3. Déterminer le rendement net des participations
  4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Les dispositions légales relatives à la réduction pour participations se trouvent aux articles 106 et 107 LI et 69 et 70 LIFD.

1. Définir quelles sont les participations qui peuvent bénéficier de la réduction pour participations

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participations :

  1. La société possède 10% au moins du capital d’une autre société, ou
  2. La société participe pour 10% au moins aux réserves d’une autre société, ou
  3. La valeur vénale des droits de participations est supérieure à CHF 1 million.

La 3ème condition s’applique uniquement dans les cas de rendements de participations. En présence d’un bénéfice suite à une vente sur participation, seul le respect de l'une ou de l'autre des deux premières conditions ouvre la voie à la réduction. De plus, en cas de vente :

  • La participation doit avoir été détenue durant un an au minimum et
  • Le coût d’investissement doit être inférieur à la valeur de vente.

2. Déterminer le rendement brut des participations

Le rendement brut des participations inclut :

  1. Les rendements provenant des participations, à savoir les distributions de bénéfices (dividendes)
  2. Les plus-values en cas de ventes, à savoir la différence entre la valeur de vente et le coût d’investissement

3. Déterminer le rendement net des participations

Pour obtenir le rendement net, il est nécessaire de retrancher du rendement brut (i) les amortissements de substance sur les participations, (ii) les frais d’administration et (iii) les frais de financement.

Dans le calcul de la réduction pour participations, uniquement les rendements nets positifs sont pris en compte.

4. Déterminer le taux de réduction pour participations

Le taux de réduction pour participations représente le rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice total imposable après pertes non compensées.

Comment définir la monnaie fonctionnelle ?

Pour les sociétés qui tiennent leurs états financiers en monnaie étrangère, le dépôt de la déclaration d’impôt peut désormais être effectué sur cette base (monnaie fonctionnelle en regard de l’art. 958d al.3 CO). Dans ce cas, tous les champs doivent être remplis dans la monnaie étrangère. La taxation étant toujours effectuée dans la monnaie nationale, la société indiquera les cours à appliquer. La conversion est effectuée :

  • Pour le bénéfice imposable : au cours de clôture ou au cours moyen de l'exercice
  • Pour le capital : au cours de clôture

Comment définir la méthode de répartition du résultat imposable ?

Répartition intercommunale et intercantonale

Lorsqu’une entreprise exerce une activité dans plusieurs communes et/ou cantons, elle doit répartir son résultat entre les collectivités. Les méthodes suivantes peuvent être utilisées :

1. Méthode de répartition par quote-part indirecte (méthode couramment utilisée)

  • selon le chiffre d’affaires. Le résultat imposable est réparti en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le siège et les différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput de 20% en faveur du siège est en règle générale attribué avant la répartition. Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises actives dans la vente/distribution.
  • selon les facteurs de production. Le résultat imposable est réparti en fonction de la somme des facteurs de production attribuée aux différents établissements stables de l’entreprise. Un préciput en faveur du siège est attribué avant la répartition uniquement si des circonstances spécifiques le justifient. Les facteurs de productions représentent la somme des :
  • Actifs
  • Salaires capitalisés à 10%
  • Loyers capitalisés à 7%.
  • Cette méthode est généralement utilisée pour les entreprises de fabrication.

2. Méthode de répartition par quote-part directe (méthode rarement utilisée)

La société peut utiliser une méthode de répartition basée sur les résultats effectifs des établissements stables selon la comptabilité analytique. Dans ce cas, la société doit disposer d'un système d'information capable de déterminer avec précision les éléments imposables de chaque site de manière objective.

Répartition internationale

Lorsqu’une entreprise doit allouer des résultats à l’étranger, les méthodes de répartition par quote-part indirecte ne peuvent pas être utilisées. Le résultat imposable doit être réparti selon la méthode de répartition directe.

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