Droit international

Les règles internationales des marchés publics s’appliquent aux marchés dont la valeur dépasse les valeurs-seuils fixées par les accords internationaux (AMP et accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne). Ces règles ont été transposées dans la loi fédérale (LMP), d’une part, et dans l’Accord intercantonal (AIMP) d’autre part.

Les engagements internationaux contractés par la Suisse en matière de marchés publics ont pour principal effet d’ouvrir les marchés publics étrangers aux entreprises suisses en contrepartie d’une ouverture des marchés publics suisses aux entreprises étrangères.

L’AMP contient quatre appendices. Ces dernier font partie intégrante de cet accord et concernent son champ d'application ainsi que les publications obligatoires.

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