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Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Bases légales

La législation sur les marchés publics se décline sur trois niveaux : intercantonal et cantonal, fédéral et international.

Les bases légales applicables sont les suivantes :

Au niveau intercantonal et cantonal

Pour les marchés publics lancés dès le 1er janvier 2023
Pour les marchés publics lancés avant le 1er janvier 2023
  • l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP ; BLV 726.91 (pdf, 238 Ko)) 
    - directives d'exécution de l'AIMP (DEMP (pdf, 41 Ko))

Au niveau fédéral

Au niveau international

  • l'accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l'Union européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68)
     
  • liste (pdf, 247 Ko) des Etats envers lesquels la Suisse s’est engagée à donner un accès réciproque aux marchés publics au titre des accords internationaux, selon typologie de l’entité contractante (art. 6, al. 3 en relation avec l’art. 6 al. 1 LMP/AIMP 2019)

Autres bases légales liées aux marchés publics (liste non exhaustive)

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