Types de procédures

L’AIMP et la législation vaudoise sur les marchés publics prévoient quatre types de procédures :

  • la procédure de gré à gré : l'adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d'offres. Il peut demander des offres à des fins de comparaison et procéder à des négociations. Cette procédure connaît une modalité d’application particulière à l’art. 8 RLMP-VD (gré à gré sous conditions)
  • la procédure sur invitation : l'adjudicateur invite des soumissionnaires à présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L'adjudicateur doit demander au moins trois offres. Un soumissionnaire au moins doit être extérieur à la commune du lieu d'exécution ;
  • la procédure ouverte : l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Tout soumissionnaire peut présenter une offre.
  • la procédure sélective : l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de candidats invités à présenter une offre si cela n'est pas compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit cependant être garantie ;

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