Questions fréquentes
La présente rubrique contient un aperçu des questions les plus fréquemment posées par les pouvoirs adjudicateurs. Les réponses se basent sur l’application du droit des marchés publics en vigueur depuis le 1er janvier 2023 dans le canton de Vaud, à savoir l'accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP), la loi vaudoise du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD) et le règlement d'application du 29 juin 2022 de la loi sur les marchés publics (RLMP-VD).
NOTIONS GÉNÉRALES
- 1. Qu’est-ce qu’un marché et quels sont les différents types de marchés ?
- 2. Quels sont les critères qui déterminent l’assujettissement à la législation sur les marchés publics ?
- 3. Certains marchés peuvent-ils être exemptés de la législation des marchés publics ?
- 4. Quels sont les types de procédures ?
- 5. Quelles sont les différences entre la procédure de gré à gré de l'article 21, alinéa 1 AIMP et la procédure de gré à gré « exceptionnel » de l'article 21, alinéa 2 AIMP ?
- 6. Quelles sont les règles applicables à la procédure sur invitation ?
- 7. Que faire lorsqu’une seule offre est déposée dans le cadre d’un marché lancé en procédure sur invitation ?
- 8. A quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer la clause d’urgence de l’article 21, alinéa 2, lettre d AIMP pour adjuger un marché directement sans lancer d’appel d’offres ?
- 9. Comment estimer la valeur d’un marché de construction ?
- 10. Quelle est la différence entre les travaux de gros œuvre et de second œuvre ?
PROCÉDURES
- 11. Où trouver les avis marchés publics ?
- 12. Quelle est la durée admissible d'un marché ?
- 13. Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en concurrence ?
- 14. Un émolument peut-il être perçu pour obtenir un dossier d’appel d’offres ?
- 15. Un pouvoir adjudicateur peut-il prévoir une visite des lieux obligatoire ?
- 16. Quel est le délai minimal applicable pour le retour des offres ?
- 17. Le procès-verbal d’ouverture des offres doit-il être envoyé à un soumissionnaire qui en fait la demande ?
- 18. Existe-t-il une liste des soumissionnaires qualifiés dans le canton de Vaud ?
- 19. De quelle manière intervient l’adjudication du mandat pour les prestations d’architecture ou d’ingénierie à la suite d’un concours de projets ou d’un concours portant sur les études et la réalisation ?
- 20. Est-il possible de corriger des erreurs constatées dans l’avis d’appel d’offres une fois sa publication intervenue ?
- 21. Est-il possible d’annuler une procédure à la suite de la publication d’un avis d’appel d’offres ?
DÉCISIONS ET RECOURS
- 22. Existe-t-il une voie de recours contre l’adjudication ?
- 23. Comment s’opère le calcul du délai de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur ?
- 24. Sous quelle forme le pouvoir adjudicateur communique-t-il la décision d'adjudication ?
- 25. A quel moment doit intervenir la publication de l’avis d’adjudication ?
- 26. La décision d'interruption de la procédure doit-elle être publiée ?
- 27. Comment doit s'opérer la communication du prix de l'offre retenue ?
- 28. Sur quelles bases légales peut-on exclure un soumissionnaire dont l’offre a été déposée hors-délai ?