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12. Existe-t-il une obligation de publier dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) l'avis d'appel d'offres d'un marché cantonal qui atteint les seuils internationaux ?

Il n'existe plus d'obligation de publication dans la FOSC depuis une révision législative intervenue en 2004. Pour les procédures ouvertes ou sélectives, il convient de publier, conformément à l'article 11, alinéa 1 RLMP-VD, l’appel d’offres sur la plateforme SIMAP, qui seule fait foi. Un résumé de cette publication paraît, en outre, automatiquement dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO ; cf. article 11, alinéa 1bis RLMP-VD). En revanche, dans le cas des procédures sur invitation et de gré à gré, l'invitation à soumissionner doit se faire par communication directe (cf. article 11, alinéa 2 RLMP-VD). Demeure réservé le cas particulier de l’adjudication de gré à gré sous conditions (cf. articles 8, 39, alinéa 3 et 42 RLMP-VD).

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