Votre identité

2. Quels sont les critères qui déterminent l’assujettissement à la législation sur les marchés publics ?

a) Si vous êtes une administration publique cantonale, communale ou intercommunale.

b) Si vous êtes une collectivité de droit public cantonal ou communale, dans la mesure où vous n’avez pas un caractère commercial ou industriel, ou ne poursuivez pas un but commercial ou industriel, et n’avez pas obtenu un droit d’exemption.

c) (pour Genève : Si vous êtes une collectivité de droit public cantonal ou communale, dans la mesure où vous n'avez pas obtenu un droit d'exemption.)

d) Si vous êtes une entité privée majoritairement subventionnée pour son exploitation ou financée à 50% et plus pour ses investissements par des fonds publics.

e) Si vous êtes une entreprise qui agit dans les domaines de l’eau, de l’énergie, du transport et des télécommunications (appelées aussi entreprises EETT ou « entreprises sectorielles »).

f) Si vous êtes une entreprise qui a obtenu une concession de droit privé dans les domaines de l’eau, des ports, des aéroports, des transports urbains et régionaux.

g) Si vous êtes une entité qui est citée dans la législation cantonale sur les marchés publics en tant qu’entité assujettie.

h) Si vous êtes une entité privée dont le contrôle économique et opérationnel est détenu par une des entités assujetties selon les points a) à f) ci-dessus.

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