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21. De quelle manière intervient l'adjudication du mandat pour les prestations d'architecture ou d'ingénierie à la suite d'un concours de projets ?

Le pouvoir adjudicateur qui décide de réaliser le projet lauréat d’un concours et d’ainsi adjuger de gré à gré le marché de services à l’auteur de ce projet doit au préalable :

  • Faire mention dans le programme du concours de son intention d’adjuger le marché de services au lauréat du concours (cf. article 8, alinéa 1, lettre j RLMP-VD) ;
  • Organiser une procédure de concours qui respecte les dispositions du RLMP-VD (cf. article 8, alinéa 1, lettre j RLMP-VD), en particulier l’article 22, alinéa 2, qui prévoit que le concours doit être évalué par un jury indépendant (cf. aussi l’article 23 qui prévoit la nécessité de prévoir des modalités d’indemnisation dans le programme du concours).

A titre d’information, aucune offre d'honoraires n'est déposée dans le cadre de la procédure du concours. Ce n'est qu'après publication du résultat du concours que les prestations d'honoraires sont convenues avec les architectes et ingénieurs et qu'elles font l'objet d'une adjudication de gré à gré extraordinaire en application de l'article 8, alinéa 1, lettre j RLMP-VD. La publication de cette adjudication de gré à gré relatives aux prestations d'honoraires est obligatoire (cf. article 39, alinéa 3 et 42 RLMP-VD). Cette décision est sujette à recours dans les dix jours et l'article 39, alinéa 2 et 3 RLMP-VD indique les éléments que doit contenir la publication. La rédaction d'un rapport énonçant les raisons pour lesquelles la procédure de gré à gré a été suivie dans le cas particulier est, de plus, exigée par l'article 8, alinéas 2 et 3 RLMP-VD.

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