22. La décision d'interruption de la procédure doit-elle être publiée ?

L’article 48, alinéa 1 AIMP prévoit l'obligation de publier la décision d'interruption (avis d’interruption) uniquement dans les procédures ouvertes ou sélectives. Cette publication intervient sur la plateforme Simap et dans la Feuille des avis officiels (art. 23 al. 1 RLMP-VD).

La publication de la décision d’interruption doit être distinguée de la notification de la décision qui ouvre la voie de recours. Conformément aux articles 51, alinéa 1 AIMP et 24 RLMP-VD, la décision d'interruption doit être notifiée individuellement aux soumissionnaires par courrier recommandé et doit respecter les autres exigences énoncées par l'article 51 AIMP, comme être motivée et indiquer la voie et le délai de recours (20 jours). Ainsi, la publication de la décision d’interruption n’intervient qu’après l’échéance du délai de recours contre cette décision. Dans l’hypothèse rare où la procédure doit être interrompue avant l’échéance du délai de remise des offres et faute de pouvoir notifier individuellement la décision aux soumissionnaires, il est conseillé au pouvoir adjudicateur de notifier exceptionnellement la décision d’interruption par voie de publication sur la plateforme Simap en ouvrant une voie de recours.

Enfin, en vertu de l’article 43, alinéa 2 AIMP, les soumissionnaires n’ont pas droit à une indemnisation en cas d’interruption justifiée de la procédure. Ainsi, la décision de l’adjudicateur d’interrompre la procédure doit toujours s’appuyer sur des motifs objectifs suffisants et respecter le principe de la bonne foi.