Mode d'emploi : référendum populaire sur le plan cantonal

Le référendum populaire permet d'obtenir qu'une loi ou un décret adopté par le Grand Conseil soit soumis au vote du peuple pour acceptation ou refus. Pour y parvenir, le référendum doit obtenir 12'000 signatures valables dans les 60 jours. Ce délai de 60 jours court depuis la publication de l'acte contesté dans la Feuille des avis officiels (FAO).

Au vu de la brièveté du délai, il est dans l'intérêt des référendaires d'anticiper les démarches de préparation, de manière à pouvoir récolter les signatures le plus rapidement possible.

Base légale: article 105 de la Loi sur l'exercice des droits politiques (lien sur la Loi: LEDP).

1. Préparer un projet de liste de signatures

Les référendaires doivent se constituer en Comité et élaborer un projet de liste de signatures comprenant (exemple (PDF, 14,57 Ko)):

2. Soumettre le projet de liste au canton

Le Comité référendaire doit soumettre son projet de liste (recto et verso) au Secteur des droits politiques de l'administration cantonale, pour examen préliminaire.

Cette transmission peut s'effectuer par courrier postal ou électronique. Le projet doit être accompagné des coordonnées du responsable du Comité référendaire.

3. Récolter les signatures

Dès le feu vert de l'administration cantonale, le Comité référendaire peut imprimer les listes (au format A4 et/ou A5). Le Canton annonce le référendum dans la Feuille des avis officiels (FAO).

Attention: Le délai de récolte des signatures court à partir de la publication de l'acte contesté (et non pas à partir de l'annonce du référendum): 60 jours pour recueillir les 12'000 signatures requises.

4. Faire contrôler les signatures

Au plus tard à l'échéance du délai légal de 60 jours, le Comité référendaire adresse les listes de signatures au greffe municipal des communes concernées pour attestation. Les listes postées après cette échéance ne sont pas prises en compte (le sceau postal fait foi).

Les communes disposent de 2 semaines pour contrôler la validité des signatures et retourner les listes au Comité.

5. Transmettre les listes contrôlées au canton

Au plus tard une semaine après avoir reçu les listes en retour des communes, le Comité les transmet - en une seule fois - au Secteur des droits politiques. (Prendre rendez-vous SVP).

Après avoir vérifié les listes et établi le nombre total de signatures valables, le Canton informe le Comité de l'aboutissement ou non du référendum et publie cette information dans la Feuille des avis officiels (FAO)

6... en cas d'aboutissement

Le référendum est traité par les autorités politiques (Conseil d'Etat) de manière à pouvoir être soumis au vote du peuple dans un délai de six mois.

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