Nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et nouveau règlement d'application (RLEDP)

Le Grand Conseil a adopté la révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) le 5 octobre 2021. Cette nouvelle loi ainsi que son règlement d'application entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

La révision de ces textes répond aux préoccupations et aux besoins d’évolution de la population en matière de droits démocratiques et améliore les procédures en matière d’organisation des différents scrutins. Ils répondent également à la trentaine d’interventions parlementaires qui ont été déposées ces dernières années.

Parmi les mesures principales, il y a notamment :

  • le principe de transparence dans le financement des partis et organisations politiques : publication des comptes des partis politiques et de campagne, publication des dons des personnes physiques et morales dès 5000 fr. ;
  • la création d’un registre des partis politiques ;
  • les principes régissant l’information délivrée aux électeurs par le Conseil d’État et les municipalités dans le cadre des campagnes de votations ;
  • des mesures visant à protéger les données personnelles des électeurs notamment celles obtenues dans le cadre d’une récolte de signatures ;
  • une meilleure prise en considération du vote blanc ;
  • l’obligation pour les candidats à l’élection au Grand Conseil de se présenter dans l’arrondissement dans lequel ils sont domiciliés ;
  • l'interdiction de figurer sur plus d’une liste de candidatures pour les candidats à l'élection au Conseil d'État ;
  • l'introduction du bulletin unique pour les élections selon le système majoritaire dès juillet 2023 ;
  • le retrait conditionnel d’une initiative populaire ;
  • le mode d'élection dans les communes dotées d’un conseil général ;
  • le mode d'élection des suppléants dans les communes dotées d'un conseil communal élu selon le système majoritaire ;
  • la modification de la procédure d'acquisition d'un nouveau domicile politique ;
  • la limitation du droit de consulter le registre du corps électoral ;
  • la procédure de privation des droits politiques des personnes placées sous curatelle de portée générale ;
  • l'harmonisation de l'horaire de fermeture des locaux de vote ;
  • la modification de l'autorité de recours lorsque le litige porte sur un scrutin communal ou intercommunal.

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