Légalisation d'une signature

Légalisation d'une signature

Définition

La légalisation est la déclaration par laquelle l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique est attestée. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.

ATTENTION : La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé.

Qui est compétent ?

Pour la légalisation d'une signature, vous pouvez vous adresser à l'Office cantonal du registre du commerce (si la légalisation est nécessaire en vue d'une inscription au registre du commerce) ou à un notaire (dans tous les cas).

Ni la police ni le contrôle des habitants ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature.

Procédure

La personne qui souhaite faire légaliser sa signature olographe (manuscrite) doit se présenter personnellement devant l'Office cantonal du registre du commerce  ou un notaire, munie d'une pièce d'identité.

En principe, la signature doit être apposée au guichet de l'Office cantonal du registre du commerce ou devant le notaire.

L'attestation doit porter l'indication du lieu et de la date où elle a été donnée.

La légalisation peut également porter sur les marques des personnes ne pouvant pas signer.

Emolument

La légalisation d'une signature est facturée sur la base de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (art. 9 al. 1 lettre b) ou du tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (art. 29).

Légalisation de documents pour l'étranger

Il ne faut pas confondre la légalisation d'une signature avec la légalisation d'un document pour l'étranger.

La Préfecture du district de Lausanne est seule en charge des légalisations de documents à destination de l'étranger.

Partager la page