Plaques U

Le permis de circulation collectif ne sera délivré qu'aux entreprises qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV) et :

  • qui disposent des autorisations nécessaires pour le type d'exploitation ;
  • qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif;
  • qui ont conclu l'assurance prescrite à l'article 71, 2ème alinéa de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), pour autant qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile.

Demande de plaques (U)

L'entreprise requérante doit déposer une demande écrite et motivée (par poste ou par courriel) auprès de l'autorité d'immatriculation du canton où elle exerce ses activités.

Le Service des automobiles et de la navigation renseignera ensuite le demandeur sur le contenu du dossier à déposer, la conformité aux exigences ci-dessus et une visite des locaux seront les prérequis à une décision sur l'attribution d'un permis de circulation collectif.

L'attribution est conditionnelle et réévaluée périodiquement.

 

Av. du Grey 110
1014 Lausanne

Bureau technique

Tél : +41 (0) 21 316 82 10
Sélection 12

Plaque U

Plaque U